Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES (IMPACT DES VARIATIONS DU SMIC)" chez PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPACT DES VARIATIONS DU SMIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BERNARDAUD, société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160 et dont le siège social est sis 19, rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges,

Ci-après dénommée « BERNARDAUD »

D’UNE PART

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler – 87000 Limoges, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée le « Délégué Syndical »,

D’AUTRE PART

BERNARDAUD et le Délégué Syndical étant ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou, individuellement une « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Au cours de leurs échanges lors de la réunion sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 20 octobre 2023, les Parties se sont entendu sur la nécessité d’inscrire par accord les différents usages pratiqués par l’entreprise depuis de nombreuses années, relatifs aux différentes augmentations du SMIC qui peuvent survenir lors d’une année civile.

C’est dans ce cadre que le présent accord, qui ne vient que concrétiser d’anciens usages, permet à l’ensemble des salariés de BERNARDAUD de bénéficier de différents compléments de rémunération, ces derniers étant indexés selon les dispositions ci-après, soit en pourcentage, soit en valeur.

A CET EFFET, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif, en particulier s’agissant des conséquences des diverses augmentations annuelles du SMIC, applicable à l’ensemble des salariés de BERNARDAUD, dénommés dans les présentes « les salariés » dans le présent accord.

ARTICLE 2. OCTROI D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION INDEXE SUR L’AUGMENTATION DU SMIC

1. Indexation en pourcentage

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’ensemble des salariés bénéficieront de plein droit, à chaque première augmentation du SMIC de l’année civile concernée, d’une revalorisation forfaitaire de leur salaire de base obtenue par l’application du taux d’évolution du SMIC, aux salaires de chacun. En dehors des salariés appartenant à la catégorie des Ouvriers, cet avantage est soumis à la condition de ne pas bénéficier d’une rémunération supérieure ou égale à 1,3 fois le SMIC,

Exemple :

SMIC N : 1715,86 € (base 152,25 heures)

SMIC N+1 : 1753,92 € (base 152,25 heures), soit + 2,22 %

• Cas :

Salaire de base année N : 1750,00 €

Salaire de base année N +1 : 1788,50 € (1750,00 + 38,50 €)

2. Indexation en valeur

L’Accord d’Entreprise signé le 26 juillet 2006, avait mis en place, au bénéficie des salariés relevant de la catégorie Ouvrier, une garantie salariale calculée sur la base du différentiel existant entre les salaires et le SMIC, de manière ce que ces derniers ne soient pas progressivement rattrapés par la hausse continue du SMIC.

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’ensemble des salariés bénéficieront de plein droit, à chaque augmentation du SMIC, à l’exception de la première de l’année civile, d’une revalorisation forfaitaire de leur salaire de base obtenue par la différence entre la valeur du SMIC mensuel avant et après augmentation (calculée sur une base équivalente à 152,25 heures mensuelles). En dehors des salariés appartenant à la catégorie des Ouvriers, cet avantage est soumis à la condition de ne pas bénéficier d’une rémunération supérieure ou égale à 1,3 fois le SMIC,

Exemple :

SMIC N : 1715,86 € (base 152,25 heures)

SMIC N+1 : 1753,92 € (base 152,25 heures), soit + 38,06 €

• Cas n°1 : Pour un temps plein (152,25 heures de travail) :

Salaire de base année N : 1750,00 €

Salaire de base année N +1 : 1788,06 € (1750,00 + 38,06)

• Cas n°2 : Pour un temps partiel à 70% (106,58 heures de travail) :

Salaire de base année N : 1350,00 €

Salaire de base année N+1 : 1376,64 € (1350,00 + (38,06 x70%))

• Cas n°3 : Pour un temps partiel à 50 % (76,13 heures de travail) :

Salaire de base année N : 875,00 €

Salaire de base année N : 894,03 € (875 + (38,06 x 50%))

3. Mise à niveau du SMIC sur les salaires de bases, lorsqu’ils lui sont inférieurs.

Le salaire brut de base, tel qu’indiqué sur la première ligne du bulletin de paie, sera indexé au niveau du SMIC horaire, soit actuellement 11,52 € bruts, à chaque augmentation.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant une telle demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La position retenue par les Parties en fin de discussions fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et signé par l’ensemble des Parties signataires, pour remise à chacune d’elles.

Durant leurs échanges dans le cadre du présent article, les Parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 4. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 24 octobre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’Article 2, point 1., lequel fera l’objet d’une nouvelle négociation par voie d’avenant, dans un intervalle d’un mois à compter de chaque anniversaire d’entrée en vigueur.

A défaut d’avenant, l’Article 2, point 1. est réputé reconduit par tacite reconduction pour la même durée.

ARTICLE 5. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant les autres par LRAR, ou remise en mains propres contre signature à l’ensemble des autres Parties signataires. Cette demande devant contenir la liste des points dont la révision est demandée.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations.

L’avenant de révision conclu dans le cadre du présent article fera l’objet des formalités de dépôt rappelées ci-après.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

1. Notification

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent Accord sera notifié, à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.

2. Formalités de dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la société ou toute autre personne désignée par ce dernier, qui déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes de Limoges.

Fait à Limoges, en quatre (4) exemplaires originaux.

Le 24 octobre 2023.

BERNARDAUD S.A L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE

Président du Directoire Délégué Syndical