Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de substitution relatif à l'exercice du droit syndical et à l'organisation des relations entre les partenaires sociaux à la BPACA" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSITUTION RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET A L’ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX

A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il est conclu le présent avenant à l’Accord collectif d’Entreprise de substitution relatif à l’exercice du droit syndical et à l’organisation des relations entre les partenaires sociaux signé le 10/03/2015, dénommé « l’Accord ».

En vertu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », les sociétés de plus 1 000 salariés ont désormais l’obligation de désigner un ou plusieurs représentants des salariés au sein de leur Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, composé de 12 administrateurs, s’est prononcé pour un mode de désignation par le Comité d’Entreprise, du fait de sa légitimité au fait des activités et réalités de l’Entreprise, renforçant ainsi ses prérogatives.

La désignation du représentant salarié au Conseil d’Administration par le Comité d’Entreprise de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a été réalisée le 26/10/2018.

En sa qualité d’administrateur, le représentant des salariés au Conseil d’Administration (CA) reçoit les mêmes informations que les autres membres du Conseil. Il est tenu aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité.

L’administrateur représentant des salariés au CA participe aux décisions du Conseil d’Administration. Ses prérogatives sont plus étendues que celles des représentants du CE au CA, dans la mesure où il dispose d’une voix délibérative, à la différence des représentants du CE au CA, qui ne disposent que d’une voix consultative au Conseil d’Administration.

En vertu de la présence du représentant des salariés désormais au Conseil d’Administration de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, les parties signataires conviennent d’aménager les dispositions de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à l’organisation des relations entre les partenaires sociaux, en adaptant le nombre de représentants du CE au CA.

Par ailleurs, l’article L.2312-75 du Code du travail précise « dans les sociétés anonymes […] dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L.225-27, L.225-27-1, L.225-79, L.225-79-2 et L.226-5-1 du code de commerce, la représentation du Comité d’Entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du Comité désigné par ce dernier ».

Toutefois, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de conserver une représentation équilibrée des salariés au Conseil d’Administration, notamment à travers le CE, et d’en aménager ainsi graduellement la représentation.

En conséquence,

Article 1

L’article 4 – Les représentants du CE au CA est rédigé ainsi :

« Nombre : 2 élus (dont un cadre) et 2 remplaçants (dont un cadre) possibles en l’absence de titulaires ».

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 – Effet et dépôt de l’avenant

Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 06/12/2018

En 3 exemplaire(s)

Signatures