Accord d'entreprise "Avenant Accord exercice droit syndical" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …., agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguées Syndicales, …..

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, ……

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …..

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …..

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Il est conclu le présent Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 12/04/2019, dénommé « l’Accord ».

Dans le cadre de cet Accord, des dispositions relatives aux communications syndicales avaient été mises en place avec notamment la création d’espaces intranet dédiés pour chaque organisation.

Le contexte sanitaire a mis en évidence certaines difficultés dans le cadre de la communication des organisations syndicales, notamment pour la diffusion papier des tracts, en lien avec le développement du télétravail et pour certaines organisations l’absence de représentant sur site ne permettant pas une diffusion optimale de leur communication papier.

Ainsi, au cours de l’année 2021, un groupe de travail paritaire a été mis en place pour organiser une réflexion sur l’organisation des réunions et des moyens de communications des organisations syndicales.

A l’issue de ces groupes de travail, des négociations ont été engagées au cours de l’année 2022 et ont permis d’aboutir au présent avenant dont l’objectif est notamment d’intégrer les nouvelles dispositions relatives aux moyens de communication des représentants du personnel.

ARTICLE 1 

L’article 3 « MOYENS » de l’Accord relatif à l’exercice de droit syndical est abrogé et remplacé comme suit :

3. MOYENS

3.1 Transmission d’information

Les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales et membres du CSE ont accès à l’intégralité des données contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

2. Local syndical et équipements

Il est convenu entre les signataires que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue une seule entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Toutefois, sous réserve des possibilités immobilières et afin de limiter les contraintes de déplacement des délégués syndicaux, un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative sur les sites de Queyries, Ester et Bujault. Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel (cf. ci-après).

Les organisations syndicales non représentatives, conformément à la réglementation, disposeront d’un local commun sur les sites de Queyries, Ester et Bujault.

Une boîte aux lettres physique sera installée sur les sites de Queyries, Ester et Bujault pour chaque organisation syndicale représentative.

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1. Outils informatiques

3.2.1.1 Postes informatiques

Les locaux syndicaux sont équipés du matériel de bureau, de téléphonie et des moyens de traitement de l’information.

Les locaux syndicaux sont équipés de :

- 2 postes informatiques fixes sur le site de Queyries (sur demande de l’organisation syndicale pour l’octroi du deuxième poste) dans la limite des contraintes techniques liées à l’installation de prises réseaux ;

- 1 poste informatique sur les sites d’Ester et de Bujault

Ces postes informatiques sont reliés au réseau informatique de l’Entreprise.

Les organisations syndicales peuvent demander une répartition différente de celle décrite ci-dessus en respectant la dotation maximale de 4 postes informatiques sur les 3 sites.

Les représentants du personnel dotés d’un ordinateur portable professionnel fourni par l’Entreprise peuvent utiliser ce matériel dans le cadre des heures de délégation et des temps de réunions.

Ils s’engagent à ne pas utiliser la messagerie professionnelle pour la diffusion de communications, tracts, sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.

L’usage de la messagerie professionnelle est limité aux cas définis à l’article 3.4 du présent Avenant.

L’utilisation des outils informatiques par les organisations syndicales et sections syndicales devra s’effectuer dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexée au Règlement Intérieur.

Le non-respect des règles sus mentionnées pourra justifier la suspension de l’accord pour une durée de 2 mois, après une première mise en demande de conformité par la Direction auprès de l’organisation contrevenante de l’utilisation du dispositif de communication, non suivie d’effets.

3.2.1.2 Photocopieurs et imprimantes

Il est mis à disposition des organisations syndicales :

- sur le site de Queyries :

• une imprimante / photocopieur noir et blanc, de grande capacité et ses consommables, communes aux organisations syndicales et au CSE, avec badge, à proximité des locaux ;

• une imprimante noir et blanc dans les locaux syndicaux ;l’accès aux imprimantes en réseau de l’Entreprise.

- sur tous les autres sites de l’entreprise : l’accès aux imprimantes en réseau à partir d’un ordinateur professionnel.

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2. Fournitures

Les fournitures de bureau et consommables (papeterie et cartouches des imprimantes allouées par l’Entreprise) sont mis à disposition par l’Entreprise dans des limites raisonnables.

Chaque organisation syndicale dispose d’un compte dédié, pour effectuer les commandes d’économat à l’aide d’un numéro personnalisé.

3. Lignes téléphoniques et internet

Chaque local syndical est équipé d’un téléphone fixe avec une ligne externe indépendante et accès à internet, ainsi que d’un deuxième téléphone fixe équipé des fonctionnalités de CISCO sur demande de l’organisation syndicale.

Les abonnements à ces lignes et accès internet sont pris en charge par la banque.

La maintenance du matériel sera assurée par l’Entreprise.

2. Tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales

   4. Impression et diffusion de tracts papier

Les tracts syndicaux (papier) peuvent être diffusés par les navettes courrier, la ventilation dans les bacs étant à la charge des organisations syndicales.

L’impression des tracts syndicaux est faite sur le budget des organisations syndicales.

La diffusion des communications syndicales sera réalisée par tracts papier et également par mail jusqu’à la clause de rendez-vous. A l’issue de cette période, les parties s’accordent pour réaliser un suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet avenant et pour déterminer de façon pérenne le(s) mode(s) de diffusion retenu(s).

5. Panneaux d’affichage papier

Les organisations syndicales disposant de délégués syndicaux ou d’un représentant de section syndicale dans l’entreprise disposent de panneaux d’affichage situés dans chaque lieu de travail, sur des lieux de passage du personnel et en dehors de la vue de la clientèle. Chaque document doit être remis au Service Affaires Sociales simultanément à l’affichage.

3. Messagerie interne

Les Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales sont habilités à utiliser le dispositif de messagerie dans les cas suivants :

• Echanges entre les représentants du personnel ; les échanges pouvant être réalisés par TEAMS ;

• Information des salariés d’une unité de travail en amont des visites de l’Organisation Syndicale dans lesdites unités ;

• Réponse individuelle à la sollicitation d’un salarié, l’entretien pouvant se réaliser par TEAMS ;

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• Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec la législation du travail ;

• Echanges avec la Direction en lien avec le fonctionnement des instances.

Les Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales s’engagent à ne pas utiliser le dispositif de messagerie à d’autres fins, et notamment pour la diffusion de communications, tracts, sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.

En aucun cas, la messagerie ne peut servir de support à un forum de discussion ou de « chat » afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle.

De manière plus générale, les sections syndicales, signataires ou non de l’Avenant, s’engagent à se conformer aux dispositions de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexée au Règlement Intérieur.

4. Espace Intranet dédié

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un espace dédié sous l’intranet de la banque « @gir », cet espace dédié constituant un « panneau d’affichage digital ».

Chaque organisation syndicale peut afficher dans cet espace :

• Ses coordonnées : adresse mail générique, numéro de ligne privée en place sur chaque site, numéros de téléphones portables des Délégués Syndicaux ;

• Ses tracts : nationaux et locaux qui devront être diffusés simultanément au Service Affaires Sociales ;

• Ses publications syndicales ;

• Des liens vers des sites internet externes, sous réserve de respecter la finalité de l’information, qui doit être utile et adaptée aux collaborateurs de la Banque. Ces liens peuvent renvoyer vers les sites internet des organisations syndicales nationales ou locales.

Tous liens renvoyant vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter …) ne sont pas autorisés.

• Un QR code intégré dans une diffusion syndicale, renvoyant vers des sites internet externes et ce sous réserve de respecter la finalité de l’information, qui doit être utile et adaptée aux collaborateurs de la Banque. Ces liens peuvent renvoyer vers les sites internet des organisations syndicales nationales ou locales.

Tous liens renvoyant vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter …) ne sont pas autorisés.

Le non-respect de cette disposition susmentionnée pourra justifier l’arrêt de cette pratique, après une première mise en demeure par la direction auprès de l’organisation contrevenante, et ce pour une durée de 2 mois.

Les organisations syndicales apparaissent dans l’ordre alphabétique.

L’espace dédié à chacune est accessible par liens hypertextes individualisés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du code de du travail, ce panneau d’affichage numérique ne peut pas être utilisé par le Comité Social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant. En effet et pour rappel, les informations concernant le CSE (procès-verbaux notamment) seront publiées dans l’espace intranet afférent.

Le service Affaires Sociales communiquera à la demande expresse de chaque organisation syndicale et au maximum 2 fois par an la volumétrie des consultations sur la page intranet dédiée aux instances du personnel.

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6. Les conditions de diffusion des tracts et publications syndicales

3.5.1.1 Le contenu des tracts et publications

Conformément à l’article L.2142-5 du code du travail, le contenu des publications et des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Les organisations syndicales s’attachent à garantir les droits des salariés dans l’entreprise, notamment au travers des diffusions qui ne doivent pas contenir d’informations nominatives permettant d’identifier un salarié, de manière directe ou indirecte, conformément à la réglementation relative à la protection des données.

Par conséquent, le Service Affaires Sociales n’exerce qu’une relecture de la publication sans aucun pouvoir de modification.

Toutefois, aucune publication ne pourra être effectuée pour tout document :

• Allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;

• Donnant lieu à des propos injurieux, diffamatoires, ou jetant le discrédit sur l’employeur, l’entreprise ou un salarié ;

• Portant sur des sujets qui présentent un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;

• Intégrant le logo de la BPACA sauf accord express préalable de la BPACA conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

• Ne respectant pas les conditions de forme définies à l’article 3.5.1.2 ci-après.

3.5.1.2 : Le formalisme des tracts et publications

L’espace d’affichage syndical numérique fait partie intégrante de l’environnement informatique de la

BPACA.

Les tracts et publications à diffuser seront par conséquent soumis aux conditions techniques suivantes :

• Les documents à diffuser devront être au format .pdf ;

• Afin de favoriser la pertinence des communications diffusées aux collaborateurs, le nombre de tracts/publications est limité à 6 par organisation syndicale en affichage permanent. Ainsi, toute publication nouvelle supplémentaire entraînera la suppression d’une publication au choix de l’organisation syndicale ;

• Afin d’assurer une fluidité optimale de l’accès à l’information, le poids de chaque publication est fixé à 1.5 Mo.

3.5.1.3 Accès espace dédié et diffusion

La gestion de l’espace dédié est confiée au Service Affaires Sociales de la BPACA lequel est seul habilité à accéder aux fonctions de modifications de l’espace intranet LES INSTANCES DU PERSONNEL & MOI.

Par conséquent, les organisations syndicales doivent adresser par mail au service Affaires Sociales (…..fr) les informations à diffuser et / ou les mises à jour à effectuer.

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Le Service Affaires Sociales s’engage à accuser réception de la demande de publication ou de mise à jour dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) et à réaliser l’action dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) à compter de l’accusé réception, soit une prise en charge de la demande dans un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés).

3.6. Diffusion des communications syndicales par messagerie professionnelle

Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion de tracts.

La diffusion sera réalisée par le service Affaires Sociales par l’envoi d’un mail type, dont l’objet et le contenu sont définis à l’article 3.6.1.1.

Le Service Affaires Sociales s’engage à traiter la demande de diffusion par mail dans un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés) à compter de la réception de la demande dans la boite mail du Service Affaires Sociales : (…….fr ). L’organisation syndicale devra préciser si cette demande de diffusion par tract s’accompagne d’une mise en ligne sous l’espace dédié, cf ci-avant.

Le Service Affaires Sociales s’engage à accuser réception de la demande de publication ou de mise à jour dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) et à réaliser l’action dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) à compter de l’accusé réception, soit une prise en charge de la demande dans un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés).

3.6.1 Objet et contenu du message

L’objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :

« Nouvelle publication syndicale - Acronyme de l’organisation syndicale émettrice- thématique Tract : exemple « NAO 2022 »

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :

• Rappel de la thématique de la diffusion transmis par l’organisation syndicale limité à 100 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité,

• Le lien direct permettant d’accéder au tract,

• Le lien direct permettant d’accéder à l’espace intranet dédié aux instances du personnel ;

• La possibilité pour les collaborateurs de se désabonner / réabonner de la réception des messages pour chaque organisation syndicale, afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur (mise en place d’une gestion des abonnements).

Le contenu d’un mail type est joint en annexe.

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.

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3.6.2 Fréquence et nombre des messages

L’entreprise autorise, la diffusion des publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 3.6.1. Le nombre des tracts transmis par mail est limité à 10 publications par an par organisations syndicales, hors périodes électorales.

L’entreprise autorise, la diffusion des publications intersyndicales par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 3.6.1. Le nombre des tracts intersyndicaux transmis par mail est limité à 4 publications par an, hors périodes électorales.

Un accord spécifique sera établi pour le contexte de période pré-électorale.

3.6.3 Indisponibilité du portail intranet et analyse des flux

La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité du portail intranet afin de permettre la résolution des problèmes et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d’en assurer le bon fonctionnement.

3.7 Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales se voient allouer un budget annuel afin d’assumer les frais dont la finalité est d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’organisation.

Les frais de fonctionnement (hors frais pris en charge par l’Entreprise dans des limites raisonnables, à savoir les frais de fournitures de bureau et de consommables : papeterie et cartouches des imprimantes), seront pris en charge dans la limite de ce budget annuel et sur présentation de justificatifs.

Ce budget annuel global est déterminé en multipliant le nombre d’organisations syndicales représentatives dans la Banque au 1^er janvier de l’exercice concerné par 4 250€.

Il est ensuite réparti de la façon suivante :

- 50 % égalitairement entre toutes les organisations syndicales représentatives ;

- 50 % proportionnellement en fonction de la représentativité syndicale (référence : résultats au 1^er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).

Les remboursements des frais interviendront, dans la limite du plafond calculé pour chaque organisation syndicale, sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs afférents (factures libellées au nom de l’organisation syndicale). Le budget est défini annuellement et n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Si une partie de l’utilisation du budget d’une année n’est pas justifiée, cette partie non justifiée est imputée sur le budget de l’année suivante.

Le budget étant débloqué en plusieurs fois sous forme d’avance, il ne pourra être procédé au versement d’une autre avance que sur présentation de justificatifs attestant de la consommation effective de l’avance précédente.

 

L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution du budget est effectuée au prorata temporis.

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ARTICLE 2 :

Il est inséré un article relatif à la tenue des réunions. L’article 9 est renommé : REUNIONS.

9. REUNIONS

Fort de l’expérience mise en œuvre par le contexte sanitaire, il est proposé de recourir à un dispositif alternatif pour l’organisation des réunions plénières avec les délégués syndicaux.

La proximité restant une dimension essentielle de la qualité et de la légitimité du dialogue social, la tenue des réunions plénières avec les délégués syndicaux en présentiel doit être privilégiée.

Toutefois, afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est désormais possible de recourir à la visioconférence au choix des délégués syndicaux.

Afin de maintenir un dialogue actif et de qualité, l’utilisation de la caméra est nécessaire durant la durée de la réunion.

ARTICLE 3 : RENUMEROTATION DES ARTICLES DE L’ACCORD

Les articles à compter de l’article 9 sont renumérotés.

ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un bilan sera réalisé après 6 mois de mise en œuvre, permettant d’effectuer un suivi de l’application de ses dispositions.

Dans la suite, les parties conviennent de se revoir deux mois avant le terme du présent avenant, afin de réaliser à cette occasion un nouveau bilan, en vue de définir de façon pérenne les moyens de communications des représentants du personnel au sein de la BPACA.

ARTICLE 6 : DUREE, REVISION

6.1 DUREE

Le présent avenant est conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2023.

A l’expiration de la période précitée, l’avenant cessera de plein droit de produire tout effet.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet Avenant évoluerait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

6.2 REVISION

Tout signataire peut demander la révision du présent avenant. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

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Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

A défaut d’accord au terme de la négociation, les dispositions de l’avenant initial continueront à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent Avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationales.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Avenant sera également transmis à la branche.

Le présent Avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 20 Juin 2022 En 3 exemplaire(s)

Signatures

Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFDT Pour la CFTC Pour SNB Pour UGICT-CGT

Pour l’Entreprise, /RH5/

ANNEXE 1 : Modèle type de mail d’information des collaborateurs d’une diffusion syndicale

De : XXXXXX

Actualités RH - Juin 2022
Nouvelle publication syndicale
Nous vous informons que le syndicat XXX a effectué une nouvelle publication sur la page intranet dédiée, concernant XXXX. Espace intranet dédié :  @gir/ Relations humaines/ Les instances du personnel et moi               Pour accéder à cette publication, veuillez cliquer sur le lien suivant : Accès à la publication
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