Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'entreprise relatif au régime de couverture des frais de santé" chez BL - BERGER LEVRAULT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BL - BERGER LEVRAULT et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09219008238
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : BERGER LEVRAULT
Etablissement : 75580064600373 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°9 à l'accord d'entreprise relatif au régime de couverture des frais de santé (2019-12-16) AVENANT N°X À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ (2020-12-08) AVENANT N°11 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ (2021-12-14)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-05

AVENANT N°VIII À L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ

L’article 3 « cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010, modifié par avenants successifs est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouvel article 3 ci-après :

« Le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme désigné en Annexe 1 est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Taux contractuel 2019

  • Régime général : 3,92 % du PMSS ;

  • régime Alsace-Moselle : 2,55 % du PMSS.

Taux appliqué en 2019 par l’organisme désigné en Annexe 1

  • régime général : 3,528 % du PMSS ;

  • régime Alsace-Moselle : 2,295 % du PMSS.

La part salariale pour l’année 2019 est de :

  • 39,70 euros pour le régime général, compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 66,70 % de cette cotisation mensuelle ;

  • 25,80 euros pour le régime Alsace-Moselle compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 66,70% de cette cotisation mensuelle ;

L’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est révisé chaque année, à ce jour au
1er janvier. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat.

Les contributions patronales et salariales au régime sont prélevées sur le salaire mensuel brut. 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019. Toutes autres dispositions de l’accord « frais de santé » du 1er janvier 2010 et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 décembre 2018.

  • La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines

  • CFE CGC, représentée par

  • FEC FO, représentée par

  • F3C CFDT représentée par

  • CGT représentée par

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Tableau de garanties en vigueur au 01/01/2019
Garantie exprimée en pourcentage de la base de remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (part AMO incluse) ou euros sur présentation de factures acquittées. Remboursements limités aux frais engagés.
Voir conditions au verso
cellule vide cellule vide
M2310
MALADIE (1)
Consultations, visites généralistes (a), Consultations, visites spécialistes (a) 370 %
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …) 360 %
Auxiliaires médicaux (sages-femmes) 370 %
Analyses médicales 360 %
Actes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) (a), Actes techniques médicaux (a) 370 %
Pharmacie : médicaments remboursés par l’AMO 100 %
Actes de petite chirurgie (a) 370 %
APPAREILLAGE (1)
Orthopédie, petits et grands appareillages 365 %
Fauteuil roulant (acquisition) 400 %
Prothèses auditives par oreille 365 % +450 €/oreille
Avantage adhérent si achat dans le centre d’audioprothèse Prévifrance + 100 €/oreille
OPTIQUE (1 équipement tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue) (2)
Verre simple moins de 18 ans remboursé par l’AMO 70 €/verre
Verre simple plus de 18 ans remboursé par l’AMO 100 €/verre
Verre complexe moins de 18 ans remboursé par l’AMO 145 €/verre
Verre complexe plus de 18 ans remboursé par l’AMO 180 €/verre
Verre très complexe moins de 18 ans remboursé par l’AMO 155 €/verre
Verre très complexe plus de 18 ans remboursé par l’AMO 190 €/verre
Forfait monture moins de 18 ans 100 €
Forfait monture plus de 18 ans 150 €
Avantage adhérent Equipement si achat dans un espace optique Prévifrance*
cellule vide
- D’un équipement à verres simples + 30 €
- D’un équipement à verres complexes + 60 €
Lentilles remboursées par l’AMO 100 %
Forfait Lentilles en PMSS remboursées par l’AMO 8 % PMSS/an
Forfait Lentilles en PMSS non remboursées par l’AMO 8 % PMSS/an
Avantage adhérent lentilles si achat dans un espace optique Prévifrance + 30 €/an
Chirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie) 24 % PMSS /oeil
DENTAIRE (3)
Soins et consultations 420 %
Inlay-core et inlay-core à clavettes 150 %
Prothèses, implants et parodontologie remboursés par l’AMO 450 %
Prothèses non remboursées par l’AMO 150 €/an
Orthodontie remboursée par l’AMO 450 %
Orthodontie non remboursée par l'AMO (par semestre) 350 %
Implantologie non remboursée par l’AMO 500 €/an
Parodontologie non remboursée par l’AMO 250 €/an
HOSPITALISATION (4)
Actes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique (a) 480 %
Si acte médical supérieur à 120€, prise en charge du forfait 18 €
Honoraires médicaux (a) 480 %
Frais de séjour 480 %
Forfait journalier (voir conditions au verso) 100 %
Chambre particulière (voir conditions au verso) 2.50 % PMSS/jour
Chambre particulière en ambulatoire 20 €/jour
Frais d’accompagnement (voir conditions au verso) 1.50 % PMSS/jour
Garanties majorées en cas d’accident de la circulation
cellule vide
Actes chirurgicaux et d’anesthésie (a) 550 %
Chambre particulière (6 mois maximum en secteur médecine et chirurgie) 120 €/jour
Frais d’accompagnement : lit et repas en milieu hospitalier (durée 15 jours maximum par accident) 1.50 % PMSS/jour
Frais liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement (télévision, téléphone, …) 100 €/an
TRANSPORT (1)
Transport 100 %
CURES THERMALES (1)
Honoraires de surveillance médicale, forfait thermal, forfait hébergement +435 €/an
LES PLUS (5)
Panier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire : 60 €
Amniocentèse, Contraception, Fécondation in vitro, Homéopathie non remboursée, Ostéodensitométrie, Vaccins non remboursés
Forfait séances nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues : 25 €/séance
4 séances max/an
Acupuncteur, Chiropraticien, Etiopathie, Microkinésithérapeute, Ostéopathe, Pédicure-Podologue
Forfait Sevrage tabagique 75 €/an
Diététicien 40 €/ an
Actes de prévention remboursés par l’AMO 100 %
Prime de naissance 20 % PMSS



Mentions complémentaires
Si vous être hors « parcours de soins coordonnés », votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l’assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d’honoraires. Vos garanties et niveaux de remboursements seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les « contrats responsables ».
(a) Les remboursements sur les actes et honoraires pratiqués par des médecins n’ayant pas adhérés au dispositif «OPTAM / OPTAM-CO » sont minorés de 20% par rapport au pourcentage indiqué dans le tableau de garanties et plafonné dans tous les cas à 200%.
Les forfaits hors équipement optique sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d’une année sur l’autre
(1) Ces prestations sont prises en charge par la Mutuelle, sous réserve d’un remboursement de l’assurance maladie obligatoire.
(2) OPTIQUE

  • Un équipement optique est composé d’une monture et de 2 verres. En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique. Dans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 150€.

  • Le forfait équipement optique s’entend prise en charge du ticket modérateur incluse.

  • La Mutuelle rembourse les équipements optiques selon la complexité des verres détaillée ci-dessous :
Répartition des verres par codes LPP selon la nomenclature de l’assurance maladie obligatoire Plafonds "Contrats Responsables"
Equipement simple Monture + verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries
LPP : 2200393 – 2203240 – 2226412 – 2242457 – 2259966– 2261874 – 2270413 – 2287916		 470 €
Equipement complexe Monture + verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs - verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries
LPP : 2206800 – 2212976 – 2219381 – 2227038– 2235776– 2238941 – 2240671 – 2243304 – 2243540 –2248320 -2252668 – 2254868 – 2259245– 2263459 -2264045 – 2265330 – 2268385 – 2273854 – 2280660 – 2282221 – 2282793 -2283953 – 2284527 – 2288519 – 2290396 -2291088 – 2291183– 2295896 – 2297441 – 2299180 – 2299523		 750 €
Considéré comme « Très Complexe » : Monture + 2 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4, 00 dioptries.
2202239 – 2202452 – 2234239– 2238792 – 2245036 – 2245384 – 2252042 – 2259660 – 2295198		 850 €

  • Le remboursement d'un équipement s'effectue dans le respect des plafonds réglementaires ; dans le cas d'un équipement mixte, ce plafond s'élève à 610€ pour un verre simple et un verre complexe, 660€ pour un verre simple et un verre très complexe, 800€ pour un verre complexe et un verre très complexe.

  • Les « Avantages Adhérents » sont attribués en complément du forfait équipement, dans les limites des plafonds du « Contrat Responsable ».

  • Le forfait concernant les lentilles non remboursées par l’assurance maladie obligatoire est versé sur prescription médicale et sur facture acquittée.
(3) DENTAIRE

  • Les prothèses, l’orthodontie, la parodontologie et l’implantologie non remboursées par l’assurance maladie obligatoire sont prises en charge sur présentation d’une facture acquittée d’un praticien agréé, si leur remboursement est prévu dans la garantie souscrite.
(4) HOSPITALISATION

  • Le forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers est pris en charge sans limitation de durée. Cette prise en charge s’applique aux séjours en hospitalisation complète en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et en Psychiatrie (PSY). Elle s'applique aussi si les séjours en cures thermales ou médicales, en colonie sanitaire, en maison d'enfants ou les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction sont effectués dans un établissement hospitalier.

  • Le forfait journalier facturé par des établissements médico-sociaux, tels que prévus à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge.

  • Sont exclus les remboursements afférents aux frais liés aux séjours en maison de retraite et hospice et séjours en unités et centres de longue durée.

  • La prise en charge de la chambre particulière s’exerce à concurrence du tarif plafond indiqué.

  • La durée de prise en charge de la chambre particulière est illimitée en chirurgie et médecine et limitée à 60 jours par année civile en maternité, rééducation, maison de repos, de convalescence, moyen séjour et psychiatrie/neuropsychaitrie.

  • La chambre particulière n’est pas prise en charge pour les séjours en colonie sanitaire, cure thermale ou médicale, diététique, régime, nutrition ainsi que les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction.

  • Les frais d’accompagnement (lit d’accompagnant et repas en milieu hospitalier) doivent se situer pendant la durée de l’hospitalisation et concernent l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un adulte de plus de 75 ans dans la limite de 30 jours par an ou dans les autres cas, dans la limite de 2 jours par an. L’indemnité versée est plafonnée au montant indiqué sur le tableau des garanties.

  • Est réputé "accident de la circulation", l'accident :
    - provoqué par un objet, un véhicule, un animal ou un piéton, lorsque le membre participant ou l’un de ses ayants droit circule à pied sur une voie publique ou privée,
    - survenu à l'occasion d'un parcours effectué par le membre participant ou l’un de ses ayants droit, soit en tant que passager d'une ligne régulière de transport par voie de fer, d'air ou d'eau, soit en tant que passager ou conducteur d'un véhicule sur voie de terre,
    Il est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d'une activité sportive nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

  • La durée de prise en charge de la chambre particulière ambulatoire est limitée à 10 jours par an.
(5) LES PLUS

  • Si le tableau de garantie le prévoit, la Mutuelle rembourse les prestations indiquées soit sur prescription médicale et sur facture acquittée du praticien ou de l’établissement sous déduction de l’éventuelle prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, soit s’il s’agit de séances sur facture acquittée du praticien agréé dans la discipline.

  • La prime de naissance est versée lors de l’inscription de l’enfant dans les 6 mois de sa naissance ou de l’adoption.

  • Assistance : 0 810 638 440 (Voir Annexe ASSISTANCE)
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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