Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail la négociation annuelle obligatoire s’est engagée,

ENTRE

La SAS Biscuits PANIER, au capital de 1 000 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 755 802 170 immatriculée au RCS de QUIMPER et ayant son siège social à BRIEC DE L’ODET-29510, représentée par

, Directeur de Site,

, Responsable Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

, Délégué Syndical F.O.

Accompagné de,

, Délégué Syndical C.F.D.T

Accompagné de,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Biscuits Panier a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 14 mai 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 28 mai et 11 juin 2020.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Champ d’application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la société Biscuits PANIER SAS.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Objet de l’accord

Lors de la première réunion du 14 mai 2020, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont réitéré leur volonté mutuelle de finaliser un accord fondé sur nos principes managériaux.

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis au délégué syndical et aux membres de la délégation participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

• La masse salariale et son évolution sur les 3 dernières années,

• Les effectifs et mouvements (évolution des effectifs sur les 3 dernières années, détail des effectifs par contrats, bilan sur des entrées sorties des salariés en contrat à durée indéterminée sur les 5 dernières années),

• Les salaires moyens mensuels bruts par sexe et par classification ainsi qu’une situation comparée de la rémunération des salariés du site par rapport au SMIC,

• Le détail des postes par classification,

• Les augmentations et promotions de l’année 2019,

• La durée du travail avec un zoom sur les temps partiels,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Une synthèse des décisions actées lors des NAO de 2017 à 2019,

• Des données économiques et leur évolution sur les 3 dernières années,

• L’évolution du taux d’inflation.

Pour donner suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle obligatoire.

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autres et à échanger sur les attentes de la délégation quant aux axes de négociation souhaités. Ainsi, les priorités exprimées par la délégation portaient alors sur les thèmes suivant :

• Une augmentation générale de 1.4% AG,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%,

• Un calendrier de modification des classifications,

• La hausse du plafond de la prime d’ancienneté (de 15% à 18%),

• Le déblocage des plafonds d’heures pour les agents de maitrise,

• Le paiement de la pause informel de 10min par jour,

• La mise en place de jours enfant malade,

• L’augmentation des paniers repas,

• L’instauration de tickets restaurants.

Lors de la 2ème réunion de négociation du 28 mai 2020, les échanges ont porté sur :

• Le rappel du process NAO,

• Le chiffrage estimé des mesures sollicitées par la délégation en 1ère réunion,

• Les axes de travail souhaités par la direction, dont notamment la valorisation du travail posté et le développement de notre attractivité avec l’augmentation de la grille de salaire.

Les deux parties se sont revues au cours d’une réunion en date du 11 juin 2020.

Lors de cette dernière réunion, les représentants syndicaux et représentants de la direction se sont mis d’accord sur les points suivants concernant les salariés Ouvriers/employés – Techniciens/Agents de maitrise:

Augmentation générale de 1,5%

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 1.5 % de leur salaire brut de base en vigueur le 31 mai 2020.

La date d’application est établie au 1^er juin 2020.

Augmentations individuelles 0.2%

Une enveloppe 0.2% de la masse salariale des non cadres est consacrée aux augmentations individuelles des salariés non cadres. Considérant la situation sanitaire, ces augmentations individuelles seront attribuées à la suite des entretiens individuels, réalisés au plus tard à fin octobre. Les AI seront distribuées sur la paie du mois d’octobre avec un effet rétroactif au 1^er juin 2020.

Ces augmentations visent à :

• Reconnaître la performance individuelle,

• Limiter les écarts salariaux dans le cadre de nos engagements sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La date d’application est établie au 1er juin 2020.

Un calendrier de mise à jour des classifications existantes

Il est convenu entre les parties que les classifications seront étudiées d’après un calendrier convenu entre les élus et la Direction. Ce calendrier sera réalisé lors du second semestre 2020.

Augmentation du seuil d’heures supplémentaires pour les agents de maitrise.

Les heures des agents de maitrise ne sont plus limitées à 21 heures mensuelles, mais à 40h.

Les heures au-dessus de ce seuil seront rémunérées, ce qui n’était pas le cas précédemment. Cependant, la prise de repos compensateur est privilégiée et sera surveillée par les managers respectifs.

La date d’application est établie au 1^er juin 2020.

Les mesures concernant les salariés de statut cadre feront l’objet d’un avenant, annexé au présent accord.

Prise d’effet et durée de l’accord

Les dates d’effet et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente, par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Briec, le 11 juin 2020

Pour la société /

Pour le Syndicat FO /

Pour le Syndicat C.F.D.T. /