Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez PEUGEOT BERNARD - SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE (Siège)

SICMA

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Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article I : Objet et Champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article II : Déroulement des Négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées :

• Le 17 février 2022 à 14 heures 30

• Le 9 mars 2022 à 9 heures

Etaient présents lors de ces deux réunions :

• Madame xxxxx – Déléguée Syndicale FO

Réunion du 17 février 2002 à 14 heures 30 :

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs avec un handicap déclaré (Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par catégorie et par site (Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par service (Non Cadre) 31 décembre 2021

EVOLUTIONS SALARIALES

• Salaire moyen (Non Cadre) 31 décembre 2021

• Salaires de base par échelon (Non Cadre) 31 décembre 2021

• Primes d’intéressement et de participation versées en 2021 au titre de l’exercice 2020

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des Handicapés dans l’entreprise.

La Délégée Syndicale FO a présenté des revendications, qui ont été débattues en réunion :

Pour l’ensemble des salariés de la société SICMA :

• Une augmentation générale de 100€ pour tous les salariés

• Carte Apetiz pour tout le personnel y compris les cadrs

• Une augmentation de la prime semestrielle de 100€

Des discussions se sont engagées et la Direction a exposé sa position en indiquant qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale des salaires mais qu’elle allait y réfléchir.

Des échanges s’en sont suivis et la Déléguée Syndicale a souhaité maintenir ses positions.

Des échanges ont eu lieu. La Direction a proposé de réfléchir à cette proposition et de revenir avec sa proposition lors de la réunion suivante.

Une nouvelle réunion a été fixée au 9 mars 2022.

Réunion du 4 mars 2022 à 9 heures :

Au cours de cette réunion la Délégation Syndicale FO a maintenu les demandes exposées lors de la première réunion.

La Direction a exposé sa position :

La Direction du groupe Bernard souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2022.

Nous prévoyons une enveloppe d’augmentation des salaires de 2,8 % applicable en mai 2022. Cette enveloppe serait composée d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentations individuelles.

Chaque collaborateur non-cadre percevra une augmentation de salaire de 1.5% sous forme d’augmentation collective générale.

Une enveloppe de 1.3% sera disponible pour attribuer des augmentations individuelles qui récompensent l’investissement dans l’entreprise.

Ces mesures vont permettre d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre afin de préparer l’avenir de nos équipes.

En ce qui concerne les autres demandes, la Direction a indiqué qu’elle ne donnerait pas suite.

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Article III : Décisions

Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors alternance), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 1.5% de la masse salariale des collaborateurs non-cadres à compter du 1er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Le salaire pris en compte est le salaire de base au 31 janvier 2022 (après application de l’avenant n°100 de la convention collective de l’automobile)

• Une enveloppe de 1.3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Dans ce contexte, la Direction a proposé la signature d’un protocole d’accord, formalisant et confirmant les positions respectives des équipes de négociation.

Article IV : Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2022 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Chambéry le 28 mars 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction

Monsieur xxxxx

Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Mme xxxxx

Déléguée Syndical FO