Accord d'entreprise "NAO 2023 PROTOCOLE D'ACCORD" chez PEUGEOT BERNARD - SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE (Siège)

SOCIETE SICMA

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Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1

Objet et champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article 2

Déroulement des négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées : une première réunion en date du 8 mars 2023 reportée ensuite au 10 mars 2023, une deuxième réunion en date du 30 mars 2023 et une troisième réunion en date du 5 avril 2023.

Réunion du 10 mars 2023 :

Était présente :

• Madame Nathalie DELPHIS – Déléguée Syndicale Centrale FO

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2022

• Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2022

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non-Cadre) 31 décembre 2022 / 2021

• Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2022

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise.

A l’issue de la réunion la Délégation syndicale a remis un document de présentation des revendications suivantes :

• Une augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2023

• Une revalorisation des tickets restaurants à 8€ pour tout le personnel y compris les cadres.

• Une revalorisation de la prime semestrielle à 500€

La séance a ensuite été levée.

Réunion du 30 mars 2023

Etaient présents :

• Madame Nathalie DELPHIS – Déléguée Syndicale Centrale FO

• Monsieur Mickaël TOURRE - Membre de la Délégation Syndicale

La Délégation syndicale a rappelé les revendications suivantes remises à l’issue de la première réunion

• Une augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2023

• Une revalorisation des tickets restaurants à 8€ pour tout le personnel y compris les cadres.

• Une revalorisation de la prime semestrielle à 500€

La Direction a expliqué à la Délégation Syndicale qu’elle n’était en mesure de proposer 7% d’augmentation générale et de répondre à l’ensemble des revendications syndicales.

Pour autant, la Direction a exposé sa position : elle souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2023.

• Une enveloppe de 3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1er mai 2023 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2022 (hors vendeurs, CDD et alternants) qui récompensent l’investissement dans l’entreprise.

• Une revalorisation de la prime semestrielle de 25€ bruts, soit 50€ annuels bruts, portant sa valeur semestrielle à 450€ (les conditions d’attribution et le mode de calcul de la prime restant inchangés), étant entendu que le budget global de revalorisation de la prime semestrielle serait inclus dans l’enveloppe de 3% visée ci-dessus (le reste de l’enveloppe serait consacré comme précisé ci-dessus à l’octroi d’augmentations individuelles).

Cette mesure permettrait d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre.

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions et la délégation syndicale a demandé un délai de réflexion sur la proposition.

Réunion du 5 avril 2023

Etaient présents :

• Madame Nathalie DELPHIS – Déléguée Syndicale Centrale FO

Après échanges, la Délégation Syndicale a accepté toutes les mesures de la Direction.

Dans ce contexte, la Direction a proposé la signature d’un protocole d’accord, formalisant et confirmant les positions respectives des équipes de négociation.

Article 3

Décisions

Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD et alternants), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une enveloppe de 3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1er mai 2023 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2022 (hors vendeurs, CDD et alternants) qui récompensent l’investissement dans l’entreprise.

• Une revalorisation de la prime semestrielle de 25€ bruts, soit 50€ annuels bruts, portant sa valeur semestrielle à 450€ (les conditions d’attribution et le mode de calcul de la prime restant inchangés), étant entendu que le budget global de revalorisation de la prime semestrielle serait inclus dans l’enveloppe de 3% visée ci-dessus (le reste de l’enveloppe serait consacré comme précisé ci-dessus à l’octroi d’augmentations individuelles).

Article 4

Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2023 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent protocole sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Chambéry, 5 avril 2023 en 3 exemplaires

Pour la Direction

François LAVIGNE

Directeur de Pôle

Pour les Organisations Syndicales

Nathalie DELPHIS

Déléguée Syndicale Centrale FO