Accord d'entreprise "Un Protocole de levée de préavis de grève" chez RIMMA (Siège)

Entre les soussignés,

La société RIMMA, S.A. dont le siège social est sis 226, rue Victor Grignard, B.P. 111, 54715 LUDRES Cedex, n° SIREN 756 800 652, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandatée,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC, dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les syndicats FO, CGT et CFTC par courrier en date du 13 septembre 2019, ont fait savoir à la direction leur intention d’appeler à la grève les salariés de la société le 23 septembre 2019 pour une durée illimitée, aux motifs suivants :

• Le dialogue social est bloqué depuis quelques temps et les sanctions disciplinaires disproportionnées sont brandies comme régulation des relations de travail

• Dégradation des conditions de travail : non remplacement du personnel (atelier compris), maladies, vacances, absences autorisées.

Les revendications sont :

• Respect du personnel

• Retour à un dialogue social respectueux

• Plus aucune tournée ne doit partir lorsqu’il n’y a qu’un seul ripeur sur celle ci alors qu’il doit y en avoir deux

• Problème de communication pour l’entretien des véhicules

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont rencontré la Direction le 19 septembre 2019 à 13h30.

Article I. Discussions

Les Organisations syndicales ont pu être reçues le 19 septembre 2019 par la Direction et en présence d’Alain BRIGHENTI, Directeur de Territoire RVD Alsace/Lorraine.

Il a pu notamment être rappelé l’importance de réaliser une prestation de qualité sur le métier de la Collecte où notre entreprise s’affirme comme experte, et la volonté commune des parties de satisfaire les exigences commerciales, environnementales et Qualité du Client.

A ce titre, les démarches actuelles entamées par la Direction ont pu être interprétées de manière erronée par les salariés. Mais la Direction rappelle son engagement à maintenir une écoute et un dialogue social de qualité, et n’entend pas écarter les partenaires sociaux de son projet d’entreprise.

Par les présentes la Direction réitère donc son engagement complet vis-à-vis des salariés et du Client.

En ce qui concerne plus particulièrement les sanctions disciplinaires, il est acté que tout fait fautif devra faire l’objet d’une convocation. Les sanctions qui pourraient en découler se feront dans le respect de l’échelle des sanctions et seront proportionnelles aux faits commis.

Pour les revendications relatives aux personnels supplémentaires ou non remplacés, La Direction a respecté ses engagements quant à la mise en place d’un équipier de collecte supplémentaire pour la tournée M14 (St Max, Dommartemont), la tournée M16 (Tomblaine) le mardi matin, et la tournée M15 (Laxou) le jeudi matin. De plus, un équipier de collecte de réserve a été mis en place le lundi matin et le mardi soir.

Article II - Levée du préavis de grève

Par la signature du présent protocole d’accord, le préavis de grève déposé le 13 septembre 2019 est levé.

Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ludres, le 19/09/ 2019,

En 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.