Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord de fin de conflit" chez RIMMA (Siège)

Entre les soussignés,

La société RIMMA, S.A. dont le siège social est sis 226, rue Victor Grignard, B.P. 111, 54715 LUDRES Cedex, n° SIREN 756 800 652, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC, dûment mandaté,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies les 8 et 18 février, 12 et 22 mars 2019, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2019.

Par suite, les syndicats FO, CFE-CGC, CGT et CFTC par courrier remis en main propre le 25 mars 2019, ont fait savoir à la direction leur intention d’appeler à la grève les salariés de la société le 29 mars 2019 pour une durée illimitée, aux motifs suivants :

• Augmentation de salaires de 3.5% au 1er janvier 2019 pour tous,

• Remplacement du personnel,

• Nouveau barème prime ancienneté 25 ans 17% et 30 ans 18%

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont rencontré la Direction le 29 mars 2019 à 10h30.

Ce préavis intervenant par ailleurs au sein du calendrier des NAO, les parties s’accordent pour que le présent protocole vale PV d’accord de NAO.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 3% au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Augmentation spécifique des salaires

Afin de gratifier le personnel présent dans l’entreprise depuis de nombreuses années, il est décidé de modifier les conditions d’octroi de la prime spécifique d’ancienneté “30 ans” mise en place en 2016, de la manière suivante :

Le personnel percevra à compter de la date anniversaire de la 25ème année d’ancienneté, une prime spécifique dite “25 ans d’ancienneté” mensuelle correspondant à 1% du salaire de base.

La prime spécifique d’ancienneté « 30 ans » devient donc la prime spécifique d’ancienneté « 25 ans ».

Pour la détermination de l’ancienneté, il est tenu compte de la date d’ancienneté “Groupe” figurant sur le bulletin de paie.

Elle s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article IV. Dispositions relatives à la collecte sélective

Un équipier de collecte supplémentaire sera affecté sur la tournée M14 (St Max, Dommartemont) et sur la tournée M16 (Tomblaine) le mardi matin.

Un équipier de collecte supplémentaire sera affecté sur la tournée M15 (Laxou) le jeudi matin.

Ces dispositions s’appliquent à compter du mardi 9 avril 2019 et ceci jusqu’à l’échéance du marché en cours.

Article V. Mise en place d’un équipier de collecte de réserve

Un équipier de collecte de réserve sera mis en place le lundi matin et le mardi soir à compter du lundi 8 avril 2019 et ceci jusqu’à l’échéance du marché en cours.

Sur ce sujet, une réunion de travail est prévue au mois de mai 2019 avec les délégations syndicales signataires. Un bilan des absences de « dernière minute » entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019 sera présenté.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes dans le cadre des NAO. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII - Levée du préavis de grève

Par la signature du présent protocole d’accord, le préavis de grève déposé le 25 mars 2019 est immédiatement levé.

Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ludres, le 29 mars 2019,

En 9 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.