Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez RIMMA (Siège)

Entre les soussignés,

La société RIMMA, S.A. dont le siège social est sis 226, rue Victor Grignard, B.P. 111, 54715 LUDRES Cedex, n° SIREN 756 800 652, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région Rhin RHONE, dûment mandaté,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :

XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté,

XXX, Délégué Syndical CFTC, dûment mandaté,

XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies les 9 et 23 mars, 10 et 19 avril et 03 mai 2018, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.

Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier 2018.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 1.2% au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Dispositions particulières - jours fériés de 2018

Le calendrier 2018 implique un nombre de jours fériés au mois de mai proches les uns les autres. L’effort demandé aux salariés de réaliser la collecte ces dits jours amène la Société à appliquer une majoration supplémentaire aux jours fériés suivants :

• Mardi 8 mai 2018

• Jeudi 10 mai 2018

• Lundi 21 mai 2018

En plus des dispositions conventionnelles liées au travail des jours fériés, il est acté entre les parties que ces jours donneront lieu à rémunération supplémentaire, soit sous forme de repos équivalent soit sous forme d’une rémunération.

Par ailleurs, le travail le 25 décembre fera l’objet des mêmes dispositions particulières.

Il sera donc attribué pour ces 4 jours fériés, 1 jour de repos (ou une journée rémunérée) en plus de ce qui existe actuellement.

Cette gratification supplémentaire ne vaudra que pour l’année 2018.

Article IV. Absence pour examens médicaux

Dans la continuité du dispositif à durée déterminée défini dans la NAO 2016, les salariés pourront dans la limite de 3 journées sur une période de 15 mois (2019 à mars 2020), et sur présentation d’un justificatif, s’absenter pour réaliser des examens médicaux. Ces journées (prise par journée entière) seront traitées en absence autorisée payée.

Article V. Egalité Hommes - Femmes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes.

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Article VI. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les parties conviennent que les NAO 2019 débuteront avant le 28 Février 2019.

Fait à Ludres, le 7 mai 2018,

En 9 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.