Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez RIMMA (Siège)

Entre les soussignés,

La société RIMMA, S.A. dont le siège social est sis 226, rue Victor Grignard, B.P. 111, 54715 LUDRES Cedex, n° SIREN 756 800 652, représentée par XXX en sa qualité de DRH région Rhin-Rhône, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :

XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté,

XXX, Délégué Syndical CFTC, dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies depuis le 23 janvier 2020 lors de plusieurs réunions (25/2, 9/3…), conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.

Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier 2020.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base (salaire de base et TTNE) seront augmentés de 1.5 % au 1^er janvier 2020.

Une augmentation de 0,5% des salaires de base (salaire de base et TTNE) s’appliquera au 1er septembre 2020.

Article III. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1^er janvier 2020, la part employeur augmentera de 3 €.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV. Absence pour examens médicaux

Dans la continuité du dispositif défini dans la NAO 2018, et ce désormais de manière pérenne, les salariés pourront dans la limite de 3 journées par année civile, et sur présentation d’un justificatif, s’absenter pour réaliser des examens médicaux. Ces journées (prise par journée entière) seront traitées en absence autorisée payée.

Article V. Prime Vacances

La prime de vacances est revalorisée de 50€ bruts de façon pérenne.

Il est entendu que cette augmentation s’appliquera la première fois au titre de la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Les autres critères de versement restent inchangés.

Article VI. Supplément d'intéressement

En application des dispositions de l’article 3314-10 du Code du Travail, instituant notamment la possibilité d'attribuer de manière collective un supplément d'intéressement, il sera soumis au conseil d’administration de la société RIMMA le 24 avril 2020 l’approbation d’un versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019, à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord d'intéressement. Un accord spécifique à ce supplément sera signé entre les parties après la validation du CA sur le montant à attribuer.

Article VII. Mesures d’exploitation

Lors des négociations des mesures d’organisation ont pu être actées comme suit :

Application des accords 2019 CS 

Les moyens à mettre oeuvre ont été définis comme suit : 

●  Collectes du matin : + 1 véhicule (en mono-ripeur) le mardi, mercredi et jeudi 

●  Collectes du soir : maintien d’un ripeur supplémentaire le mardi et jeudi. Avec la mise en place de la nouvelle organisation, il sera possible de mobiliser des salariés volants et accéder plus facilement à la "réserve" d’intérimaires.

Nouvelles organisations liées au nouveau marché de collecte des OMR et assimilés de la MGN: 

a) Les collectes OM PAP : 

A compter du 1er avril 2020, les parties “direction” et “salariés” s'engagent dans la démarche de mise en oeuvre de l’organisation du nouveau marché, basée sur la notion d’1 équipier de collecte par équipage. L’objectif est que cette mise en oeuvre soit effective au 1er septembre 2020, d’ici là (en dehors des tournées tests), l'organisation actuelle est maintenue.

Le processus retenu est de tester chaque tournée en configuration mono-ripeur. Si besoin, plusieurs tests sont réalisés, et des rencontres d’échange et d’amélioration avec chaque équipage se tiennent afin de valider les données des tests (kilométrage - rendement de collecte - nbre de bacs levés - durée de la tournée - ....), et ainsi les comparer avec les ratios actuels du métier. 

La tournée des grands collectifs est à étudier 

Cette tournée est aujourd’hui effectuée en mono ripeur. Elle sera aménagée en fonction des PAV mis en place.  

Les tournées OMR de nuit feront également l'objet de tests et d'analyses afin de les adapter à l'organisation prévue. Cette organisation sera bien entendu adaptée en fonction du déploiement du parc de points d'apport volontaire par la Métropole du Grand Nancy. 

b) Les collectes sélectives: Les parties s'engagent également à ajuster les moyens actuellement mis en oeuvre afin d'augmenter le niveau de contrôle qualité des prestations, et ce dès ce jour. 

Un échange avec les équipages est réalisé également afin d’analyser les éléments des tournées (temps de collecte - kms de collecte - rendement - vitesse de collecte - ....). 

c) Gestion des points noirs et des incivilités 

Dans le cadre du nouveau contrat, RIMMA s’est engagée auprès de la MGN pour maintenir la propreté autour des points de collecte et signaler les incivilités, hétérogènes et dépôts sauvages. Les parties s’engagent à travailler ensemble pour que les équipages soient sensibilisés et aient les outils et instructions nécessaires pour appuyer la MGN dans sa politique de propreté et salubrité publique. 

L’objectif est de solutionner ces problématiques d’encombrement des plate-formes PAV avec la MGN. Nous mettrons tout en oeuvre pour y parvenir.

L’atteinte de ces mesures d’exploitation pourra donner lieu à un indicateur qui sera intégré dans le cadre d’un avenant à l’accord d’intéressement qui couvrirait les années 2020-2021-2022, et qui pourrait être conclu avant le 30 juin 2020. En effet, il avait été entendu avec les délégations syndicales qu’un point sur cet accord serait prévu après l’obtention par la société RIMMA du marché de la Collecte de la MGN.

Article VIII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L.2242-1.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations incluant la loi mobilité a pu être librement abordé. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article IX. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ludres, le 23 avril 2020,

En 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.