Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au régime du compte épargne temps" chez RDTA - REGIE DEPART DES TRANSPORTS DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés:

La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L‘AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago BP 8400, 01008 BOURG EN BRESSE Cedex,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part,

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci- après,

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part.

PREAMBULE

Avant l’expiration de l’accord collectif d’entreprise instituant un compte épargne temps signé le 11 décembre 2014, la Direction ainsi que les organisations syndicales satisfaites de la mise en place d’un Compte épargne temps depuis décembre 2014, ont décidé de prolonger ce système d’épargne des congés payés.

Le présent accord permet également de préciser ou modifier certains éléments de fonctionnement du compte épargne temps

Les partenaires sociaux ont pris les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Le compte épargne temps (dénommé ci-après CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le compte épargne temps mis en place à la RDTA a pour objectifs principaux de permettre de reporter les jours de congés pour des raisons personnelles et de favoriser les départs à la retraite anticipés.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié sauf les conducteurs à temps partiel scolaire (PL et VL) peut ouvrir un CET sous réserve d’une ancienneté de six mois.

Article 3 : Ouverture et tenue du CET

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines.

Article 4 : Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter ce compte par des heures dont la liste de leurs origines est fixée ci-après :

• Les jours de fractionnement ;

• Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de congés conventionnels excédant la cinquième semaine de congés payés.

La totalité des jours et heures de repos capitalisés ne peut excéder 10 jours par an.

La valorisation horaire d’un jour de congé posé sur le CET varie suivant les contrats des salariés :

• Pour un conducteur à temps complet (CT3), un jour de congé placé dans le CET est égal à 6,35 heures (6.35 x 5.5 = 35 heures).

• Pour un conducteur receveur polyvalent à temps partiel (CT5), le nombre d’heures composant un jour de congé placé dans le CET est calculé au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail de chaque salarié,

• Pour les conducteurs à temps partiel scolaire (CT4), ils ne peuvent pas placer de jour de congé dans le CET,

• Pour un salarié administratif ou rattaché à la Maintenance, un jour de congé placé dans le CET est égal à 7 heures.

Les congés acquis durant l’année N-1 doivent être placés au plus tard avant le 15 janvier de l’année N.

Aucune alimentation monétaire n’est accordée.

Article 5 : Plafond

Le plafond légal est fixé au montant des droits garantis par l'AGS (soit 79 464 € pour 2018). Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.

Des plafonds spécifiques à la RDTA sont prévus par tranche d’âge. A compter du 1^er janvier 2019 ils sont de :

• 25 jours cumulés pour les moins de 30 ans

• 35 jours cumulés pour la tranche d’âge 30-39 ans

• 45 jours cumulés pour la tranche d’âge 40-49 ans

• Pas de limitation pour les 50 ans et plus

Article 6 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé, sous réserve des nécessités de service et seulement après avoir soldé totalement ses droits à congés annuels et RTT ou RSA de l'année en cours déjà acquis à la date de pose des jours de CET, pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel

• De la cession anticipée de l’activité des salariés âgés de 50 ans et plus, de manière progressive ou totale.

La monétisation des jours de congés n’est pas prévue.

6.1. Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les délais de prévenance suivant :

• 2 mois pour l’indemnisation d’une diminution des heures au contrat

• 2 mois pour l’indemnisation d’un congé sans solde inférieur à 3 mois

• 3 mois pour l’indemnisation d’un congé sans solde supérieur à 3 mois

Chaque salarié devra compléter un formulaire de demande précisant la date de départ et la durée de la période à indemniser.

Dans le cadre des temps partiels, tout renouvellement du temps partiel devra faire l’objet d’une prévenance un mois avant le terme initial du temps partiel.

L’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

6.2. Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du taux horaire au jour de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales.

Article 7 : Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La liquidation du compte se fera par la prise des congés, sous réserve des nécessités de service et seulement après avoir soldé totalement ses droits à congés annuels et RTT ou RSA de l'année en cours ou par le versement d’une indemnité correspondant au montant des droits acquis sur le CET.

Article 8 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur à condition de requérir l’accord du nouvel employeur avant la date de sortie des effectifs du salarié sortant.

En cas de rupture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.

En cas de décès du bénéficiaire du CET, ses ayants droits sont indemnisés.

Article 9 : Transfert du CET des salariés entrant

La RDTA accepte le compte épargne temps des anciens employeurs des nouveaux entrants à condition de respecter les plafonds par tranche d’âge cités précédemment et de rémunérer les jours au taux applicable à la date de sortie du salarié.

Article 10 : Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps tous les ans et à chaque utilisation ou alimentation de ce compte, grâce au compteur indiqué sur le bulletin de paie.

Article 11 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

A compter du 1^er janvier 2019, le présent accord remplace l’ensemble des dispositions prévues par le précédent accord collectif d’entreprise instituant un compte épargne temps, signé le 11 décembre 2014.

Ainsi les dispositions du précédent accord restent applicables de son entrée en vigueur le 11 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2018. Ensuite les dispositions du présent accord remplacent entièrement celles du précédent, dès le 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent avenant deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.

Article 12 : Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain sur la plateforme internet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Le 22/11/2018

En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - «  Bon pour accord »).