Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez RDTA - REGIE DEPART DES TRANSPORTS DE L'AIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés:

La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part,

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci- après,

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part.

PREAMBULE

La RDTA et les organisations syndicales s’entendent pour intégrer uniquement l’année civile 2019 dans les négociations obligatoires contrairement à ce qui était décidé dans le précédent accord.

Afin de s’inscrire dans la feuille de route donnée par la Région et le Département, les parties ont convenu les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord regroupe les thèmes de négociations ci-dessous pour l’année civile 2019 :

• Les éléments de rémunération,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’accord sur les temps de travail et l’accord récapitulatif des primes seront par la suite modifiés afin de les mettre à jour suite à la présente NAO.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la RDTA.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A compter du 1^er mai 2019, la Direction accorde une augmentation générale de 2% du salaire brut de base à l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord. Les primes ne sont pas soumises à cette augmentation.

ARTICLE 4 : ACQUISITION DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2019, la Direction accorde l’acquisition de congés payés supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté.

Ainsi, à compter de la date anniversaire de l’entrée du salarié dans les effectifs de la RDTA, ce dernier se verra attribuer :

• 1 jour de congé payé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté ;

• 2 jours de congés payés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté ;

• 3 jours de congés payés supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté.

Ces congés seront acquis pour l’année en cours (N) et pourront, soit être pris l’année suivante (N+1), soit alimenter le compte épargne temps (CET).

Ex : pour un salarié entré à la RDTA le 3 août 2009, celui-ci bénéficiera d’un jour de congé payé supplémentaire à compter du 3 août 2019. Ce jour pourra être posé sur l’année 2020 ou mis sur le compte épargne temps.

ARTICLE 5 : TEMPS DE PRISE DE SERVICE, FIN DE SERVICE ET ENTRETIEN

Les parties s’entendent pour diminuer les temps de prise et fin de service ainsi que les temps d’entretien. La diminution de ces temps sera effective à compter du 29 avril 2019

Les temps de prise et fin de service alloués aux conducteurs poids lourds (PL), soit 15 minutes (prise de service) et 10 minutes (fin de service) à l’heure actuelle, sont réduits à 10 minutes (prise de service) et 5 minutes (fin de service).

Est également modifié le temps d’entretien pour lequel était accordées 30 minutes quotidiennes pour les conducteurs (PL). Le temps d’entretien sera désormais de 20 minutes par jour. Concernant les conducteurs véhicules légers (VL), le temps d’entretien passera de 15 à 10 minutes hebdomadaires; pour les conducteurs de véhicules légers de 9 places, le temps d’entretien passera de 20 à 15 minutes hebdomadaires.

ARTICLE 6 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La réduction des temps de prise et fin de service ainsi que le temps d’entretien des véhicules, décidée par les parties dans l’article 5, permettra de financer la journée de solidarité.

Conformément à la circulaire DRT n°14 du 22 novembre 2005, il est possible pour l’employeur de fractionner la journée de solidarité.

Ainsi, le temps collecté correspondant au nombre d’heures totales nécessaires à la réalisation de la journée de solidarité sera de :

• 7 heures pour les administratifs;

• 6,35 heures pour les conducteurs à temps complet;

• Au prorata du temps de travail pour les conducteurs à temps partiel.

ARTICLE 7 : INDEMNITES

Suite à la diminution des temps de prise et fin de service, les parties conviennent que les périodes couvrant l’attribution des indemnités suivantes seront modifiées comme suit à compter du 29/04/2019 :

• Pour l’indemnité d’activité sur service régulier, les activités régulières couvrant la période de 11h30 à 13h30 ou de 18h30 à 20h25 ;

• Pour l’indemnité de prise de service régulier matin, elle sera attribuée aux conducteurs dont la prise de service est réalisée entre 4h et 6h05 ;

ARTICLE 8 : DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En 2019, l’horaire d’activité normale, lissée sur l’année, sera de 151.67 heures mensuelles.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Les parties conviennent que les repos salariés (RSA), dont l’acquisition est conditionnée aux conditions d’attribution indiquées dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, seront à la disposition de l’Exploitation dès le 1^er janvier de chaque année pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette disposition est applicable à compter du 29 avril 2019.

ARTICLE 9 : EGALITE HOMMES / FEMMES

La RDTA respecte le principe d’égalité hommes / femmes, aucun écart de rémunération discriminatoire entre les hommes et les femmes n’est mis en avant.

ARTICLE 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination n’est évoquée, l’entreprise veille à leur intégration. Le taux de travailleurs handicapés est atteint.

ARTICLE 11 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Aucune remarque n’est faite.

ARTICLE 12 : DROIT D’EXPRESSION

Aucune remarque n’est faite.

ARTICLE 13 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1^er/05/2019, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent accord. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Le 16/05/2019

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - «  Bon pour accord »).