ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés:

La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part,

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci- après,

D’autre part.

SOMMAIRE

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champs d’application 3

PARTIE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE DONT UN MEMBRE DE SA FAMILLE EST GRAVEMENT MALADE 4

Article 3 : Le congé de proche aidant 4

Article 4 : Le congé de solidarité familiale 4

Article 5 : Le congé de présence parentale 4

PARTIE II : DON DE JOURS DE REPOS 5

Article 6 : Conditions relatives au salarié bénéficiaire du don de jours 5

Article 7 : Conditions relatives au salarié donneur de jours de repos 6

Article 8 : Procédure 6

Article 9 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 8

Article 10 : Publicité 8

PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. Ce dispositif trouve sa place aux articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du Travail.

Le don de jours de repos a été étendu aux proches aidants par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif trouve sa place à l’article L 3142-25-1 du Code du Travail.

Certains salariés de la RDTA ont été confrontés à la maladie grave de leurs enfants ou d’un conjoint. Face à ces situations, les parties signataires ont décidé de mettre en place, par accord d’entreprise, un système qui permettra aux salariés de la RDTA de faire don de leurs jours de repos.

La création d’un système de don de repos alimenté de façon anonyme par les dons des salariés, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de leurs vies privées.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés de la RDTA afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou de leur conjoint gravement malade.

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la RDTA, sans distinguer qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.

PARTIE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE DONT UN MEMBRE DE SA FAMILLE EST GRAVEMENT MALADE

Les parties souhaitent profiter de cet accord pour rappeler à l’ensemble des salariés les autres dispositifs légaux pouvant être utilisés par les salariés exposés à la maladie d’un proche.

Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant d’un des trois congés légaux présentés aux articles 3, 4 et 5 ne peuvent bénéficier en même temps du don de jour de repos.

Article 3 : Le congé de proche aidant

Prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, en cas d’handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

Article 4 : Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soi la cause. Les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail prévoient le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

Article 5 : Le congé de présence parentale

Les article L.1225-62 et suivants du code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

PARTIE II : DON DE JOURS DE REPOS 

Article 6 : Conditions relatives au salarié bénéficiaire du don de jours

6.1 Salarié bénéficiaire

Peut bénéficier de don de jours de repos, tout salarié de la RDTA, sans condition d’ancienneté :

• Les salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ou les salariés dont le conjoint (marié ou pacsé) présente un handicap ou une perte d’autonomie, non consolidés, d’une particulière gravité.

L’enfant ou le conjoint doit être atteint d’une pathologie grave évolutive.

De plus, le fait générateur qui a entrainé ladite maladie, ledit handicap, ledit accident ou ladite perte d’autonomie ne doit pas être antérieur à l’embauche du salarié qui souhaite être bénéficiaire de ce dispositif.

Pour précision, cette disposition s’applique donc :

• A l’enfant du salarié déclaré comme tel dans l’état civil. Ainsi la copie de l’acte de naissance ou le livret de famille sera demandé au salarié bénéficiaire.

• Au conjoint du salarié déclaré comme tel dans l’état civil. La copie de l’acte de mariage ou le livret de famille ou le récépissé d’enregistrement du PACS sera demandé au salarié bénéficiaire.

6.2 Certificat médical

Lors de sa demande, le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra obligatoirement transmettre un certificat médical du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Ce certificat devra notamment préciser les éléments suivants :

• La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident mentionnées à l’article 6.1 du présent accord, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;

• La date de reconnaissance de la maladie, du handicap ou de l’accident ;

• La nécessité de la présence d’un ou des deux parents.

• Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée, à titre informatif.

6.3 Modalités de prises du congé

Le nombre de jours pris par chaque bénéficiaire est limité à un total de 30 jours maximum par an. Dans cette limite, le salarié peut fractionner ce nombre de jours en une ou plusieurs fois.

Article 7 : Conditions relatives au salarié donneur de jours de repos

7.1 Salarié donneur

Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui justifie d’un an de présence effective dans l’entreprise et bénéficiant de jours de congés acquis non pris à la possibilité de faire un don d’au maximum un jour par année civile, sous forme de journée complète.

A titre d’exception, les salariés en contrats à temps partiels annualisés (dits CT4) disposent de 5 semaines de congés payés qui doivent poser sur les 17 semaines de vacances scolaires et ne peuvent à ce titre être donneur.

Le don est effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congés donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur.

7.2 Nature des jours de congés cessibles

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :

• Des jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine, acquis et non consommés

• Les jours de fractionnement ;

• Les jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté.

Ces jours pourront être cédés sous forme de dons de jour, sous réserve d’une acquisition complète des congés payés par le salarié donneur.

En revanche, les jours de RTT et RSA ne pourront pas faire l’objet d’un don.

Article 8 : Procédure

8.1. La demande initiale du bénéficiaire

Le salarié qui souhaite bénéficier du présent dispositif devra faire obligatoirement une demande écrite d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise en mains propres contre décharge, directement au siège de la RDTA à destination du service RH. Afin de respecter la vie privée de chacun, cette demande restera confidentielle.

Il devra joindre le justificatif attestant du lien de parenté, ainsi que le certificat médical comme exposé dans l’article 6.2 du présent accord.

Tout salarié éligible au présent dispositif, devra, préalablement à toute démarche, avoir utilisé l’intégralité des possibilités d’absences légales et conventionnelle existantes à la RDTA (congés payés, RTT/RSA, CET…).

8.2 Validation par le service RH

Dès réception de la demande écrite et complète du salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif, le service RH devra vérifier la complétude de la demande en s’assurant du respect des conditions et des justificatifs, indiqués dans le présent accord, par le bénéficiaire.

Le service devra procéder à la validation de la demande dans un délai de 15 jours calendaires. Le délai de validation de la demande peut s’avérer plus long en cas de demande incomplète. Le service RH demandera au salarié les justificatifs manquants.

Les demandes pour bénéficier du dispositif de don de jours de repos seront traitées dans l’ordre chronologique de leur réception par la Direction des Ressources Humaines.

8.3 Appel au don

Lorsqu’un salarié bénéficiaire aura vu sa demande acceptée par le service RH, le service RH fera un appel au don anonyme auprès de l’ensemble des salariés de la RDTA.

Dans le cas où une campagne aurait déjà eu lieu et qu’il existerait des dons de jours restants, ce reliquat sera utilisé pour le nouveau bénéficiaire.

En cas de pluralité de demandes de don, le donneur ne pourra pas décider à quel salarié bénéficiaire il choisit de donner.

Les modalités pratiques de recueil des dons seront préalablement fixées par le service RH. Les salariés souhaitant donnés un jour de repos devront au préalable remplir un formulaire spécifique auprès de leur responsable.

Seuls les 30 premiers dons seront pris en compte et utilisables. Une fois ce seuil atteint, l’appel au don sera clôturé.

8.4 Modalités de versement des dons de jours de congés

Les jours donnés seront déduits des soldes de congés payés des salariés donateurs.

8.5 Demande d’absence du salarié bénéficiaire

Une fois les dons de jours recueillis, le salarié bénéficiaire devra remplir une feuille d’absence indiquant les dates et le nombre de jours de CP souhaités.

Article 9 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter de sa signature. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en un exemplaire original et un exemplaire en version informatique auprès la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain par télétransmission sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Le 04/06/2020

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - «  Bon pour accord »).