Accord d'entreprise "ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE NUIT A L’ONDULEUSE" chez PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE NUIT A L’ONDULEUSE

de 2022-02-17

Entre les soussignés :

• La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

• Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE :

Les parties au présent accord ont pris en compte :

• La croissance de la demande en carton ondulé et la nécessité pour Lacaux Frères et le groupe Gondardennes auquel est rattaché la société d’accompagner leurs clients.

• La nécessité industrielle et économique de faire fonctionner en 3 x 8 l’outil industriel, ce qui est un gage de pérennité économique.

• Les attentes des salariés qui acceptent ce mode de fonctionnement en négociant des contreparties conséquentes qui ont été acceptées suite à des groupes de travail avec les salariés et suite aux réunions de négociation avec les délégués syndicaux.

Cela a amené aux dispositions suivantes :

I – PASSAGE EN FONCTIONNEMENT DE NUIT :

Les modalités d’horaire de travail sont construites selon les éléments suivants :

• À compter du XXX un processus progressif de passage en XXX équipes est mis en place.

• Le rythme de travail est différencié selon l’affectation :

  • XXX équipes alternent matin et après-midi.

  • XXX équipe est fixe de nuit.

• Il est prévu, sauf contretemps majeur, que les XXX premières semaines l’équipe de nuit ne fasse que XXX nuits par semaine (XXX), et qu’elle travaille ensuite en fonction des besoins dans les équipes de matin ou d’après-midi le jeudi et le vendredi.

• La suite de cette évolution progressive sera déterminée en fonction des enseignements tirés de ces XXX semaines, de la charge de travail, et de l’absence de contretemps majeur.

• Les équipes de jour fonctionneront XXX jours par semaine civile, et l’équipe de nuit travaillera XXX nuits par semaine civile.

• La durée hebdomadaire de référence de temps de travail à temps complet applicable aux salariés est de :

  • XXX heures hebdomadaires sur une période de référence de XXX semaines pour les équipes alternantes de matin et d’après-midi, avec acquisition de RCR pour la dernière demie heure accomplie.

  • XXX heures pour l’équipe fixe de nuit ; les membres de l’équipe de nuit bénéficieront, pendant cette période transitoire, d’une rémunération adaptée (voir ci-après).

• Les heures de changements de faction indiquées à titre indicatif sont XXX, XXX, et XXX.

• Les heures hebdomadaires de travail sont fixées comme suit :

• A noter que tout besoin d’heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise sera déployé en priorité sur les équipes de jour, à savoir le lundi matin ou le vendredi après-midi.

II - CONSTRUCTON DE LA RÉMUNÉRATION

1) Rémunération de base :

• Les taux horaires bruts de base en vigueur dans la grille salariale sont maintenus.

• Le nombre d’heures mensuel de rémunération de base est de :

  • XXX heures pour les équipes de matin et d’après-midi.

  • XXX heures pour l’équipe de nuit. Cela génère une baisse de la rémunération mensuelle brute de base qui est compensée par ailleurs.

2) Traitement des absences de nuit :

• Les absences donnent lieu à une retenue de XXX heures par jour d’absence dans la base horaire mensuelle de XXX heures (XXX H sur XXX jours par mois) et (XXX jours par semaine x XXX semaines par mois).

• Comme antérieurement au présent accord, un décompte des écarts entre l’absence réelle et le nombre d’heures « moyennisées » pour la comptabilisation en paie, sera saisi pour suivi et donnera lieu à une régularisation en paiement ou retenue sur la paie du mois de décembre de l’année concernée (régularisation absences).

3. Rémunération des heures de nuit :

   • Les heures comprises dans la faction de nuit (soit de XXX à XXX au jour de la signature du présent accord), donnent lieu à une indemnisation pour travail de nuit ; cette indemnisation participe, au même titre que les jours compensatoires du travail de nuit, à la reconnaissance et à l’indemnisation du travail de nuit du fait qu’elle est supérieure à l’indemnisation conventionnelle.

   • La prime de XXX € par heure de nuit actuellement en vigueur est proratisée en fonction du taux horaire correspondant au coefficient du poste et du taux horaire du coefficient XXX:

     • XXX € x [taux H du coefficient du poste] / [Taux H du coefficient XXX] ;

     • La valeur calculée ne peut être inférieure à un plancher de XXX €, ni être supérieure à un plafond de XXX €.

   • Cette prime n’est pas rattachée à la grille salariale.

   • Cette prime entre dans la base du XXXème pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

4. Rémunération du travail d’un jour férié :

   • Une majoration globale de XXX % est appliquée pour les heures accomplies le jour férié. Autrement dit cela revient à ce que ce temps de travail lors du jour férié soit payé XXX fois (XXX fois).

   • La majoration pour travail d’un jour férié est comprise dans la base du XXXème de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnisation des congés payés.

   • Le lundi de Pentecôte est décompté sur les congés ou repos compensateurs au titre de la journée de solidarité.

5. Les paniers :

   • Le panier de nuit voit son montant défini par la convention collective de la Production des pâtes, papiers, cartons et celluloses. Au jour de la signature de cet accord sa valeur est de XXX €.

   • Les factions du matin et d’après-midi du lundi au vendredi bénéficient d’un demi panier de nuit, soit XXX €.

   • Les factions de nuit, de samedi, et de jours fériés bénéficient du montant du panier de nuit, soit XXX € par faction accomplie dans ces conditions.

III – ÉLÉMENTS COMPENSATOIRES AU TRAVAIL DE NUIT :

1) Repos compensatoire :

• Le salarié ayant été présent XXX mois au moins de l’année A-1, cumulés, sur l’année civile, bénéficiera d’un repos compensatoire équivalent à XXX jours de repos.

• Il conviendra que ce repos soit soldé au plus tard le XXX de l’année ; à défaut il sera perdu.

• Toute absence supérieure ou égale à XXX mois cumulés sur une année civile A-1, ne génèrera pas de repos compensatoire au travail de nuit.

• Ce régime s’applique aux entrée et sorties de salariés en cours d’année.

• Si pour diverses raisons le travail de l’équipe fixe de nuit venait à être remis en cause, et qu’un fonctionnement en XXX équipes successives soit mis en place, les présentes dispositions seraient annulées, et remplacées par l’octroi d’un repos compensatoire de XXX jour.

2) Majoration des heures de nuit :

• La majoration comprise entre XXX et XXX € par heure de nuit entre dans le régime compensatoire du travail de nuit, en sus du repos compensatoire du présent article, du fait de son montant supérieur à l’indemnisation conventionnelle.

3) Rémunération pendant la période transitoire (cf. partie I) :

• Pendant la période transitoire, les salariés de l’équipe de nuit verront leur rémunération maintenue en compensant par une indemnité hebdomadaire :

  • Celle-ci est calculée en fonction du nombre de nuit effectué : on multiplie un coefficient qui est fonction du nombre de nuits travaillé par le taux horaire du poste. Ces coefficients sont définis ainsi :

    • XXX pour XXX nuit travaillée,

    • XXX pour XXX nuits travaillées

    • XXX pour XXX nuits travaillées.

  • Illustration pour le coefficient XXX avec XXX nuits travaillées :

Indemnité hebdomadaire = XXX x XXX € = XXX €.

IV – PÉRIODES DE CONGÉS :

• XXX semaines calendaires d’arrêt pour congés sont programmées chaque année ; à titre indicatif, il y a habituellement XXX semaine de congés au printemps ou à l’automne, XXX semaines au mois d’août, et XXX semaine à Noël.

• Chaque salarié bénéficie ainsi de cinq semaines d’arrêt complet.

• Les jours fériés chômés ne donnent lieu à aucun décompte de congé ou de RCR.

• Le décompte annuel de congés de chaque équipe doit être de XXX jours ouvrés, à confirmer par un décompte en jours ouvrables de XXX semaines de XXX jours ouvrables, soit XXX jours ouvrables).

V – DISPOSITIONS FINALES :

1) Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord

• Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables.

2) Dépôt de l’accord

• Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

• Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, Limoges.

Fait à Bosmie l’Aiguille, en XXX exemplaires originaux, le XXX/XXX/XXX.

XXX XXX XXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général

Exemplaires remis en main propre* :

Syndicat CGT* :

Syndicat FO* :

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.