Accord d'entreprise "ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA MACHINE À PAPIER" chez PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA MACHINE À PAPIER de XXX

Entre les soussignés :

• La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

• Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord ont pris en compte :

• La croissance de la demande en carton ondulé et la nécessité pour Lacaux Frères et le groupe Gondardennes auquel est rattaché la société d’accompagner leurs clients.,

• La nécessité industrielle et économique de faire fonctionner en continu un outil industriel (un des rares en France à ne pas fonctionner ainsi), ce qui est un gage de pérennité économique,

• Les attentes des salariés qui acceptent ce mode de fonctionnement en négociant des contreparties conséquentes qui ont été acceptées suite à des groupes de travail avec les salariés et suite aux réunions de négociation avec les délégués syndicaux.

Cela a amené aux dispositions suivantes :

I - PASSAGE EN MODE D’HORAIRES DE TRAVAIL EN CONTINU

Les modalités d’horaire de travail sont construites selon les éléments suivants :

• Le rythme de travail est en continu, XXX jours sur XXX

• Les factions sont de XXX heures de temps de travail effectif, le temps de pause étant assimilé à du temps de travail effectif, les salariés pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité. Cette durée maximale de XXX heures pourra exceptionnellement être dépassée, au plus dans la limite de deux heures pour la raison impérieuse de palier la possible prise de poste en retard du salarié prenant la relève, ou à son absence. Cette prolongation sera communiquée à l’inspection du travail dans les XXX heures en en indiquant les motifs.

• La durée hebdomadaire du temps de travail à temps complet applicable aux salariés de production de la Machine à Papier, travaillant en factions continues, est de XXX heures hebdomadaires.

• Les heures de changements de faction indiquées à titre indicatif sont XXX heures, XXX heures, et XXX heures.

• La rotation des équipes est organisée selon l’organisation suivante :

  • XXX factions du matin.

  • Puis XXX factions d’après-midi.

  • Puis XXX factions de nuit.

  • Puis XXX jours de repos.

• Le calendrier de l’année suivante sera remis à chaque salarié le XXX de l’année en cours.

• La mise en œuvre du travail continu se fait à compter du XXX à XXX heures.

II - CONSTRUCTON DE LA RÉMUNÉRATION

1) Rémunération de base :

• Les taux horaires bruts de base en vigueur dans la grille salariale sont maintenus.

• Le nombre d’heures mensuel de rémunération de base passe de XXX heures à XXX heures ; cela génère une baisse de la rémunération mensuelle brute de base qui est compensée par ailleurs.

2) Traitement des absences :

• Les absences donnent lieu à une retenue de XXX heures par jour d’absence dans la base horaire mensuelle de XXX heures (XXX H sur XXX jours par mois) et (XXX jours par semaine x XXX semaines par mois).

• Comme antérieurement au présent accord, un décompte des écarts entre l’absence réelle et le nombre d’heures « moyennisées » pour la comptabilisation en paie, sera saisi pour suivi et donnera lieu à une régularisation en paiement ou retenue sur la paie du mois de décembre de l’année concernée (régularisation absences).

3. Prime de travail en régime continu :

   • Chaque faction travaillée déclenche le paiement d’une prime de travail continu.

   • Le montant brut de cette prime est de XXX € par faction.

   • Absences donnant droit au maintien de la prime :

     • Accident du travail.

     • Formation pendant le temps de travail.

     • Les heures de délégation.

     • Absence pour jurée d’assise.

     • Exercice de la fonction de conseiller prud’hommes pendant le temps de travail.

   • Absence excluant le maintien de la prime de travail continu :

     • La maladie.

     • Le congé paternité et maternité.

     • Les congés payés, les RC ou RCR, repos compensatoire de nuit, congés ancienneté, activité partielle, les congés pour évènements familiaux (à l’exception du congé décès d’un proche parent).

   • Cette prime n’est pas rattachée à la grille de salaires.

   • La prime de travail continu entre dans le 10ème de la rémunération annuelle servant de base au calcul de l’indemnisation des congés payés.

4. Rémunération des heures de nuit :

   • Les heures comprises dans la faction de nuit (soit de XXX heures à XXX heures au jours de la signature du présent accord), donnent lieu à une indemnisation pour travail de nuit ; cette indemnisation participe, au même titre que le jour compensatoire du travail de nuit, à la reconnaissance et à l’indemnisation du travail de nuit du fait qu’elle est supérieure à l’indemnisation conventionnelle (cf. infra).

   • La prime de XXX € par heure de nuit actuellement en vigueur est proratisée en fonction du taux horaire correspondant au coefficient du poste et du taux horaire du coefficient XXX :

     • XXX € x [taux H du coefficient du poste] / [Taux H du coefficient XXX]

     • La valeur calculée ne peut être inférieure à un plancher de XXX €, ni être supérieure à un plafond de XXX €.

   • Cette prime n’est pas rattachée à la grille salariale.

5. Rémunération du travail du Dimanche :

   • Le travail s’exerçant en continu, les Dimanches sont inclus dans la rémunération forfaitaire mensuelle de XXX heures. Le travail du Dimanche n’est donc pas traité en heures supplémentaires.

   • À ce titre les heures de travail accomplies durant la journée calendaire du Dimanche entre 00 heure et minuit subissent une majoration globale de XXX % (autrement dit, le travail du Dimanche est payé XXX).

   • La majoration pour travail du Dimanche est comprise dans le 10ème de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnisation des congés payés.

6. Rémunération du travail d’un jour férié :

   • Le travail s’exerçant en continu, les jours fériés sont inclus dans la rémunération forfaitaire mensuelle de XXX heures. Le travail de jours férié n’est donc pas traité en heures supplémentaires.

   • À ce titre les heures accomplies sur le jour calendaire férié, une majoration globale de XXX % est appliquée pour travail du jour férié.

   • Autrement dit cela revient à dire que le jour férié est payé XXX (XXX fois).

   • Il est convenu que si un jour férié coïncide avec un Dimanche, il n’y a pas de double application de la majoration pour travail du dimanche et de la majoration pour travail du jour férié ; seule la majoration pour travail du jour férié sera applicable.

   • La majoration pour travail d’un jour férié est comprise dans la base du 10ème de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnisation des congés payés.

7. Rémunération du travail du 1^er mai :

   • Le travail s’exerçant en continu, le 1er mai est inclus dans la rémunération forfaitaire mensuelle de XXX heures.

   • Le 1er mai déclenche une majoration globale pour travail supplémentaire du 1er mai de XXX %.

   • Cela revient à dire que le travail du 1er mai est payé XXX fois.

   • La majoration pour travail du premier mai est comprise dans la base du 10ème de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnisation des congés payés.

8. Les paniers :

   • Le panier de nuit voit son montant défini par la convention collective de la Production des pâtes, papiers, cartons et celluloses. Au jour de la signature de cet accord sa valeur est de XXX €.

   • Les factions du matin et d’après-midi du lundi au vendredi bénéficient d’un demi panier de nuit, soit XXX €.

   • Les factions de nuit, de samedi, de dimanche, et de jours fériés bénéficient du montant du panier de nuit, soit XXX € par faction accomplie dans ces conditions.

9. Prime d’ancienneté des mensuels :

   • Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est diminuée au prorata de la diminution du temps de travail, afin de maintenir le montant de la prime d’ancienneté actuelle, la base de calcul de la prime d’ancienneté est majorée de XXX % du supplément d’indemnisation de travail du dimanche et des jours fériés réelle du mois en cours (soit XXX % de la majoration de XXX % du travail du dimanche, et XXX % de la majoration de XXX % du travail du jour férié).

   • Le 13ème mois bénéficie de cette revalorisation.

III – ÉLÉMENTS COMPENSATOIRES AU TRAVAIL DE NUIT :

1) Repos compensatoire :

• Le salarié ayant été présent six mois au moins de l’année XXX, cumulés, sur l’année civile, bénéficiera d’un repos compensatoire de XXX heures.

• Il conviendra que ce repos soit soldé au plus tard le XXX de l’année ; à défaut il sera perdu.

• Toute absence supérieure ou égale à XXX mois cumulés sur une année civile XXX, ne génèrera pas de repos compensatoire au travail de nuit.

• Ce régime s’applique aux entrée et sorties de salariés en cours d’année.

2) Majoration des heures de nuit (cf. le point 4 du chapitre II)

• La majoration comprise entre XXX et XXX € par heure de nuit entre dans le régime compensatoire du travail de nuit, en sus du repos compensatoire du présent article, du fait de son montant supérieur à l’indemnisation conventionnelle.

IV – PÉRIODES DE CONGÉS :

• XXX semaines calendaires d’arrêt total pour congés des équipes de la machine à papier sont programmées chaque année ; à titre indicatif, il y a habituellement XXX semaine de congés au printemps, XXX semaines au mois d’août, et XXX semaine à Noël.

• Chaque salarié bénéficie ainsi de XXX semaines d’arrêt complet, soit XXX jours ouvrables décomptés par semaine ;

• Après les semaines de congés, les factions reprennent leurs cycles et rythmes sur la base des horaires de travail et de repos tels qu’ils se seraient accomplis s’il n’y avait pas eu de congé (illustration : l’équipe 1 aurait dû être de faction du matin si elle n’avait pas été en congé le XXX, donc elle reprendra en équipe du matin le XXX).

• La semaine doit toujours être décomptée :

  • à hauteur de XXX jours ouvrables.

  • À compter du XXX jour qui aurait dû être travaillé.

  • En comportant XXX jour de repos.

  • Le décompte se poursuit jusqu’à la veille de la reprise du travail.

  • Si XXX jours de repos sont prévus dès le début de la semaine, il reste XXX jours de congés à décompter, et XXX jour non décompté.

• Le lundi de Pentecôte : au titre de la journée de solidarité,

  • Pour les équipes qui travaillent : ce jour-là sera simplement doublé au niveau de la rémunération (ce jour est compris dans la rémunération mensuelle de XXX heures, et bénéficie de la majoration de XXX %.

  • Pour les équipes qui sont en repos, il sera décompté en jour de congé ou RCR.

• Les jours fériés chômés ne donnent lieu à aucun décompte de congé ou de RCR.

• Le décompte annuel de congés de chaque équipe doit être de XXX jours ouvrables, et au plus de XXX jours ouvrables.

V - HORAIRES DE TRAVAIL DE L’APPROVISIONNEMENT DES VIEUX PAPIERS

• L’organisation est prévue avec des plages de présence un week-end sur XXX, de XXX ou XXX heures le XXX et XXX ou XXX heures le XXX.

• La période de référence est définie sur XXX semaines avec une moyenne de XXX heures hebdomadaires.

• Les décomptes d’heures seront déterminés par rapport à ces périodes de XXX semaines calendaires.

• Les régimes d’indemnisation de travail des dimanches, et jours fériés mis en place pour le personnel de production de la machine à papier s’appliquent au personnel des Vieux Papiers.

VI - HORAIRES DE TRAVAIL DE LA STATION D’EPURATION

• L’organisation est prévue avec des plages de présence un week-end sur XXX, de 2 XXX heures le XXX et XXX heures le XXX.

• La période de référence est définie sur XXX semaines avec une moyenne de XXX heures hebdomadaires.

• Les décomptes d’heures seront déterminés par rapport à ces périodes de XXX semaines calendaires.

• Les régimes d’indemnisation de travail des dimanches, jours fériés, de nuit, mis en place pour le personnel de production de la machine à papier s’appliquent au personnel intervenant à la station d’épuration.

VII– DISPOSITIONS FINALES

1) Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord

• Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables.

2) Dépôt de l’accord

• Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

• Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, Limoges.

Fait à l’Aiguille, en XXX exemplaires originaux, le XXX.

XXX XXX XXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général

Exemplaires remis en main propre* :

Syndicat CGT* :

Syndicat FO* :

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.