Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le régime de retraite en date du 14/01/2022" chez SEVEAL (Siège)

REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

26 avril 2022

Préambule

Multi Appros, immatriculée au RCS Reims : 911 965 077, dont le siège social est situé 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS, représentée par son directeur général, monsieur XX, s’engage par décision unilatérale à mettre en place au profit de l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération est supérieure à 3 Plafonds de Sécurité Sociale, un régime collectif de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (Plan d’Epargne Entreprise Obligatoire), relevant des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, selon les modalités et les conditions explicites ci-après.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent Règlement a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat d’assurance de groupe souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. Il constitue la Décision Unilatérale de l’Employeur au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et vaut Règlement du Plan d’épargne retraite obligatoire.

Il est rappelé que la notice d’information remise à l'adhérent définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération est supérieure à 3 Plafonds de Sécurité Sociale, et vient se substituer au régime préexistant.

ARTICLE 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 224-24 du code monétaire et financier, la liquidation mentionnée à l’article L. 224-5 du même code (retraité ayant liquidé ses droits) relève le salarié de son obligation d’adhésion. A cet effet, le salarié devra faire parvenir une demande auprès du service ressources humaines de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 5 – Garanties

Le plan d’épargne retraite obligatoire est constitué par le présent Règlement ainsi que par le contrat d’assurance de groupe susmentionné, lequel est conforme aux dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 6 - Financement

Le financement du dispositif est réalisé par une cotisation calculée en fonction du salaire perçu par les salariés concernés.

Ces cotisations constituent des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur prévus à l’article L224-2 3° du code monétaire et financier.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

a. Assiette et taux de cotisation

Les cotisations, exprimées en pourcentage de la rémunération brute, sont fixées à 6,76% de la rémunération annuelle.

b. Répartition des cotisations

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié comme suit :

• Part patronale : 4%

• Part salariale : 2.76%

Il est rappelé que le plan peut aussi être financé selon les modalités prévues par le contrat d’assurance, par des versements volontaires du titulaire (CMF, article L. 224-2, 1°).

ARTICLE 7 - Options sur rente

Les droits correspondant à des versements obligatoires (CMF, article L. 224-2, 3°) sont délivrés sous la forme d’une rente viagère.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 912-4 du code des assurances.

La rente sera calculée selon les conditions et barèmes en vigueur chez l’Assureur au moment de la conversion de l’épargne retraite en rente. Si le montant minimum de la rente viagère est inférieur ou égal au montant fixé par l’article A.160-2-1 du Code des Assurances, l’Assureur verse, avec l’accord de l’affilié, la rente en une seule fois. On parle alors d’arrérage unique.

ARTICLE 8 – Revalorisation

La rente liquidée sera revalorisée annuellement selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance

ARTICLE 9 - Prise d’effet, durée, révision, dénonciation

La présente Décision Unilatérale de l’Employeur prend effet le 26 avril 2022 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être modifiée ou dénoncée par l’employeur après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la modification ou la dénonciation des décisions unilatérales.

ARTICLE 10 - Information des salariés

La présente décision unilatérale est remise à chaque salarié visé à l’article 2 et sera remise à tout nouvel embauché relevant de la catégorie des bénéficiaires de ce même article.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre contrat respectant les règles définies à l’article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ou vers un PERP, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leur droits et obligations.

Par ailleurs il est rappelé à titre strictement informatif, que :

• Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

• A compter de la cinquième année précédent l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, l’allocation permettant progressivement de réduire les risques financiers.

ARTICLE 11 - Information collective

Conformément à l’article R.2323-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite résultant du présent Règlement.

Fait à Reims, le 26 avril 2022, en 2 exemplaires.

Pour Multi Appros :

XX en sa qualité de Directeur Général