Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place de la classification des emplois" chez SEVEAL (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

L’UES SeVeal

Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689, SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, et Multi Appros, immatriculée au RCS Reims : 911 965 077, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS

Représentée par son directeur général, XX

D’une part,

XX,

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, à laquelle l’UES Seveal est affiliée, ont signé le 1^e octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.

Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.

Les principales modifications issues de l’accord national du 1^e octobre 2019 sont les suivantes :

• Une simplification de la grille de classification initiale

• La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple

• Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers

• La modification du contenu des critères classants.

L’accord du 1^e octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :

• Un glossaire

• Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération

• Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons

• Des exemples de fiches emplois

Entré en vigueur le 1^e janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont donc rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche.

Après avoir suivi une formation les 28 avril, 19 mai et 14 septembre 2022, elles se sont réunies pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode, lequel vise à préciser les principes et finalités de la classification des emplois, à mener ainsi que la méthodologie et le calendrier de travail à mettre en œuvre pour déployer la nouvelle classification des emplois V branches d’ici fin 2023. Néanmoins, en fonction de l’avancement des travaux, les parties signataires pourront s’accorder pour prévoir un délai supplémentaire. 

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel rattaché à la convention collective V branches et travaillant au sein de l’UES Seveal à l’exception des cadres supérieurs et dirigeants relevant d’une méthodologie de pesée de poste spécifique, laquelle est liée à un marché de l’emploi national et international.

ARTICLE 2 DEFINITION ET ENJEUX

Article 2.1 Définition

La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres.

Elle tend à :

- Positionner les emplois de manière objective et homogène,

- Déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire de qualification associé à chaque échelon,

- Garantir l’équité d’un système ainsi qu’une hiérarchie salariale correcte.

La classification n’est pas un classement ou une évaluation des collaborateurs. Elle s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Article 2.2 Enjeux de la Classification des emplois

La classification des emplois vise d’abord à organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu au sein d’une grille de classification. Elle tend à établir une structuration objective en termes d’échelon, de salaire, de qualification.

Les enjeux d’une classification des emplois consistent alors à :

- Définir les emplois existants en cohérence avec l’organisation, le métier et le marché,

- Homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne,

- Construire des filières d’évolution permettant aux salariés d’identifier des possibilités d’évolution : niveau de progression dans le poste, compétences à acquérir, reconnaissance associée.

Article 3 Classification par critères classants, degrés et grille de classification / transposition

L’accord de branche met en place une classification des emplois par critères classants. Il s’agit d’un système reposant sur l’évaluation des emplois selon plusieurs caractéristiques et traduisant différentes dimensions de l’emploi, appelés ‘’critères classants’’.

Ils permettent une analyse approfondie des missions, activités, connaissances et compétences nécessaires pour chaque emploi :

• Connaissances et expériences

• Complexité

• Latitude et champs d’action

• Responsabilité technique et métier

• Responsabilité économique

• Responsabilité sécurité

• Responsabilité humaine

• Relations

Il convient dans un second temps de définir le degré d’exigence requis pour chacun des 8 critères afin d’attribuer à l’emploi le nombre de points correspondant. Le total des points obtenus détermine le niveau de classement de l’emploi dans une grille de classification / transposition définie par la branche.

Les points sont reportés dans la grille de classification / transposition. Elle est organisée en 10 classes. Chaque niveau se divise en 2 à 3 échelons. La grille de classification / transposition à déployer compte donc 26 échelons.

La grille de classification / transposition prend également en compte les 3 catégories socio-professionnelles :

• Ouvrier et Employé

• Technicien et Agent de maitrise

• Cadre

A chaque niveau de la grille correspond une rémunération minimale garantie (RAG) exprimée en euros et révisée le 1er janvier de chaque année.

Article 4 Rôles, responsabilités et Commission Technique Classification

4.1 Composition et fonctionnement de la Commission Technique Classification

Une Commission Technique Classification sera constituée au sein de l’UES Seveal. Elle aura pour objectif de valider les pesées de la nouvelle classification et d’en assurer un suivi régulier.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent déterminer le fonctionnement de la Commission Technique Classification afin de garantir un positionnement objectif, équitable et homogène de l’ensemble des emplois au sein de l’UES Seveal.

La composition de la CTC est fixée, conformément aux principes suivants : 

• Paritarisme avec nombre égal de représentants de l’employeur et de membres du personnel élus

• Nombre total de membres

  • 1 membre du personnel élu et un membre suppléant destiné à remplacer en cas d’empêchement de ce premier

  • 1 représentant de la Direction, désigné par elle.

Il est entendu que des collaborateurs, n’appartenant pas à la Commission Technique de Classification pourront être invités ponctuellement en cas de besoin ou d’éclairage nécessaire.

• Présidence : représentant la Direction, désigné par elle (le Responsable RH)

• Secrétariat : membre du personnel élu

• Le temps passé aux réunions de la Commission Technique Classification est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel des membres,

• Les membres de la Commission sont obligatoirement ceux formés à la méthodologie de la nouvelle classification issue de l’accord de branche dispensée les 28 avril pour les représentants de la Direction et les 19 mai et 14 septembre 2022 pour les membres du personnel élus.

En cas de changement des membres, les membres actuels assureront la formation des nouveaux membres conjointement avec la Direction, dans l’attente de l’organisation d’une nouvelle session de formation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification, la Commission Technique Classification se réunira autant que nécessaire pour en assurer l’application dans les délais impartis.

L’ordre du jour de la réunion, ainsi que tout document nécessaire à l’examen des points fixés à l’ordre du jour, seront adressés par e-mail aux membres de la Commission Technique Classification dans les 8 jours précédents ladite réunion par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.2 Rôles, responsabilités de la Direction des Ressources Humaines

L’évaluation des emplois dans le cadre de leur classification sera animée par la Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec les représentants du personnel et les managers.

Le contenu des fiches emplois et les cartographies (organisation des emplois sous la forme filière / emploi) restent de la responsabilité de l’employeur et ne donne pas lieu à une négociation.

La Direction des Ressources Humaines est responsable du processus d’évaluation des emplois. Elle convoque la Commission Technique Classification et met à sa disposition les outils nécessaires à la réalisation de sa mission (exemple : fiche emploi).

Elle met également en œuvre la classification des emplois définie lors de la Commission Technique Classification.

Article 4.3 Rôles, responsabilités de la Commission Technique Classification

La Commission Technique Classification, composée de représentants salarié et employeur, a pour mission d’évaluer de manière objective, équitable et homogène les emplois de l’entreprise selon les critères et la grille définis par la branche.

Le responsable hiérarchique définit avec le salarié le contenu du poste que ce dernier occupe. Ils détaillent notamment ensemble la mission principale de l’emploi, les activités à réaliser, les résultats attendus et autres caractéristiques de l’emploi. De ce fait, le responsable hiérarchique et/ou le salarié reconnu comme expert dans son domaine, peuvent être sollicités dans le cadre de la Commission Technique Classification pour apporter des précisions si besoin d’informations complémentaires pour l’évaluation des emplois.

Article 5 Méthodologie de travail proposée

Article 5.1 Mise en œuvre de la nouvelle classification V Branches

La Commission Technique Classification se réunira autant que nécessaire dans le but d’évaluer les emplois selon la nouvelle méthodologie définie par la branche dans les délais impartis. Par souci de cohérence et d’efficacité dans l’examen des différents emplois de l’entreprise, ces derniers pourront être regroupés par filière.

La pesée des différents emplois sera validée au fur et à mesure par celle-ci et fera l’objet d’une mise à jour régulière en annexe du présent accord.

Article 5.2 Suivi annuel de la nouvelle classification

Lorsque la nouvelle classification des emplois sera mise en œuvre au sein de l’UES Seveal, pour laquelle le présent accord est applicable, un suivi sera effectué de manière régulière afin de s’assurer que celle-ci reflète correctement l’organisation et le contenu des emplois présents dans l’entreprise.

Pour ce faire, la Commission Technique Classification se réunira au moins une fois par an.

Article 6 - Durée de l’accord – Entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.

Article 7 Révision et dénonciation de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS.

Fait à Reims, le 21 novembre 2022.

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES SEVEAL Pour l’organisation syndicale CFDT

XX, XX Directeur Général