Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez SEMCODA APRICOT IMMOBILIER - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN (Siège)

Entre les soussignées

• La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – 01000 BOURG EN BRESSE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 759-200-751-B et représentée par xxx en sa qualité de Directeur,

  Ci-après dénommée la « Société »

  D’une part,

  Et

• L’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,

  D’autre part.

  La Société et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

La SEMCODA a souhaité s’inscrire dans le cadre de cette loi et a négocié, au travers du présent accord, les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés SEMCODA faisant partie des effectifs au 31 décembre 2018, toujours présents au 31 mars 2019 et bénéficiant d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et professionnalisation). Les salariés démissionnaires avant le 31 mars 2019 ne sont pas concernés par cette prime.

Article 2 – Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés dont le salaire brut mensuel contractuel de décembre 2018 y compris commissions et avantages en nature est inférieure ou égale à 2000€ pour un temps complet.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300 € net pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ne peut être réduit à raison :

• des congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés parental d’éducation, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ;

• des congés-payés légaux et/ou conventionnels ;

• des absences pour maladie professionnelle et/ou accident du travail indemnisées par l’entreprise.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.

2. Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur les fiches de paie de mars 2019.

Conformément à la règlementation spécifique en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, aucune CSG et CRDS, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, et cessera donc de produire des effets le 31 mars 2019 au plus tard.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse ;

- un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE sous format électronique ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 3 exemplaires, à BOURG EN BRESSE, le 19 mars 2019,

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT

xxx en sa qualité de Directeur xxx en sa qualité de Déléguée syndicale