Accord instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,

Représentée par xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - OBJET 3

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 – ADHESION 3

ARTICLE 4 – COTISATIONS 3

1. Structure et répartition des cotisations 3

2. Evolution ultérieure des cotisations 4

ARTICLE 5 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 4

ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE 4

ARTICLE 7 - INFORMATION 4

1. Information individuelle 4

2. Information collective 4

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE 4

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 5

2. PREAMBULE

   Les salariés de la société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « décès, invalidité et incapacité ».

   À l’initiative de la société, les parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place de nouvelles garanties en la matière.

   L’objectif de leurs travaux a été :

• d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;

• d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;

Il est rappelé que SEMCODA est soumise au code de la commande publique. Ainsi, un appel d’offre a été mené fin 2021 pour répondre aux besoins et exigences formulées par la couverture du régime de prévoyance.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Structure et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont déterminées par l’appel d’offre public n°xxx du 30 septembre 2021.

Elles sont fixées dans les conditions détaillées ci-après.

Pour les cadres :

Pour les non-cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	x,xx %	xx%	xx%
Tranche 2	x,xx %

Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation formellement demandée par l’organisme assureur pour l’équilibre du régime sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

ARTICLE 5 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

La cotisation fait l’objet d’une répartition entre la société et le salarié dans les conditions prévues à l’article 4.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 - INFORMATION

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « décès, incapacité et invalidité ».

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1^er janvier 2022.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées, selon le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 décembre 2021

Pour la déléguée syndicale Pour l'entreprise

xxx xxx

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général