Accord d'entreprise "Avenant portant modification de l'accord sur les horaires souples signé en date du 24 juillet 2020" chez MSA FRANCE (Siège)

Avenant portant modification de l’accord sur LES HORAIRES SOUPLES signe en date du 24 Juillet 2020

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur les horaires souples signé en date du 24 Juillet 2020.

Préambule

Un accord sur les horaires souples a été signé entre les parties en date du 24 Juillet 2020. Depuis cette date, la réalité de l’organisation et donc ses besoins ont évolué, ce qui nécessite que nous précisions l’accord conclu précédemment.

C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunie avec le délégué syndical et la secrétaire du CSE afin de préciser les modalités d’application des horaires souples à propos des salariés concernés par cet accord. Et, ainsi, conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article « salariés concernés » de l’accord initialement conclu le 24 Juillet 2020.

Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIEES

L’article 3 « salariés concernés », page 2 de l’accord sur la durée du travail du 24 Juillet 2020 :

ARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES

« Sont éligibles aux horaires souples l’ensemble des collaborateurs de l’UES MSA Safety à l’exception des salariés soumis aux horaires d’équipes et de nuit.

Sont éligibles aux horaires souples les salariés de l’UES quel que soit leur type de contrat : contrat à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ou en contrats intérimaires.

Sont exclus les salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention CIFRE, et les stagiaires.

Sont également exclus les populations cadres au forfait-jour. En effet, ces horaires ne s’appliquent pas à ces salariés qui travaillent au forfait-jour. De part leur fonction ils bénéficient d’une autonomie d’organisation de leur temps de travail. »

est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont éligibles aux horaires souples l’ensemble des collaborateurs de l’UES MSA Safety à l’exception du personnel badgeant et/ou soumis aux horaires d’équipes et de nuit.

Sont éligibles aux horaires souples les salariés de l’UES quel que soit leur type de contrat : contrat à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ou en contrats intérimaires.

Sont exclus les salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention CIFRE, et les stagiaires.

Sont également exclus les populations cadres au forfait-jour. En effet, ces horaires ne s’appliquent pas à ces salariés qui travaillent au forfait-jour. De par leur fonction ils bénéficient d’une autonomie d’organisation de leur temps de travail. »

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

2.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Un état des lieux du fonctionnement des horaires souples sera fait de manière annuelle avec les membres du CSE.

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

2.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

Les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles, conviennent de se rencontrer, dans un délai n'excédant pas 3 mois, si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels nécessitent une évolution de ce présent accord.

2.4 Dépôt et publicité

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 23/09/2020,

En 4 exemplaires originaux

Délégué syndical CFDT

Pour les sociétés composant l’UES,

HR Manager SER