Accord d'entreprise "Avenant portant modification de l'accord sur la durée du travail signé en date du 04 avril 2022" chez MSA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA FRANCE et le syndicat CFDT le 2022-04-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00122004481
Date de signature : 2022-04-14
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA FRANCE
Etablissement : 76020154100041 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant portant modification de l'accord sur les horaires souples signé en date du 24 juillet 2020 (2020-10-01)
Avenant portant modification de l'accord sur la durée du travail signé en date du 03 décembre 2020 (2020-12-03)
AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 25 JANVIER 2021 (2021-01-25)
Avenant portant modification de l'accord sur la durée du travail signé en date du 14 novembre 2022 (2022-10-11)
Avenant à l'accord sur le télétravail (2022-12-06)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-14
Avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signe en date du 04 Avril 2022
Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :
La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
D'une part,
Et,
Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signé en date du 03 Décembre 2020.
Préambule
Dans le cadre de la flexibilisation du travail, la délégation syndicale et la Direction se rencontrent régulièrement depuis 2020. De cette collaboration ont été signé un accord sur les horaires souples, un accord sur le télétravail, un accord sur les horaires pour les salariés en équipe et récemment, un avenant pour l’allongement de la plage de congés estivaux.
La délégation syndicale a soumis, début 2022, une proposition visant à modifier les heures de travail pour les salariés en journée en production, et au magasin. C’est dans ce cadre que la délégation syndicale et la Direction se rencontrent ce jour.
Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES DE PRODUCTION EN HORAIRE DE JOUR (BADGEANT)
Comme définit dans l’accord sur le temps de travail actuellement en vigueur, les salariés en production en horaire jour travaillent selon les horaires suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 35 heures |
|---|---|
| Horaires de travail | 8H12 à 12H00 et 13H30 à 17H30 du lundi au jeudi 8H12 à 12H00 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 16 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
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| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 16 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 26H, soit 6H30 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
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A compté du 04 Avril 2022, les horaires des salariés en production en horaire jour seront les suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 35 heures |
|---|---|
| Horaires de travail | 8H12 à 12H00 et 13H00 à 17H00 du lundi au jeudi 8H12 à 12H00 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 16 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 16 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 26H, soit 6H30 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
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ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES AU MAGASIN EN JOURNEE (BADGEANT)
Comme définit dans l’accord sur le temps de travail actuellement en vigueur, les salariés au magasin en journée travaillent selon les horaires suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Journée | 8H15 à 12H00 puis 13H30 à 17H15 du lundi au jeudi – 8H15 à 12H00 puis 13H30 à 16H45 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 8 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 31H, soit 7H45 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
A compté du 04 Avril 2022, les horaires des salariés en production en horaire jour seront les suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Journée | 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H45 du lundi au jeudi – 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H15 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 8 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 31H, soit 7H45 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive en date du 04 Avril 2022.
3.2 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
3.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.
3.4 Dépôt et publicité
En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.
Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 14/04/2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES, HR MANAGER SER |
Délégué syndical CFDT, |
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