Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 25 JANVIER 2021" chez MSA FRANCE (Siège)

Avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signe en date du 25 Janvier 2021

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signé en date du 17 juillet 2015.

Préambule

Dans le cadre de la flexibilisation du travail, la délégation syndicale et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2020. A été signé, un accord sur les horaires souples, un accord sur le télétravail et, récemment, un accord sur les horaires pour les salariés en équipe.

Nous avons donc défini, dans l’accord du 03 Décembre 2020 les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail et conclu un avenant qui avait pour objet de modifier plusieurs articles de l’accord initialement conclu le 17 juillet 2015.

La délégation syndicale a soumis, début 2021, une proposition visant à étendre la plage de prise des congés d’été. C’est dans ce cadre que la délégation syndicale et la Direction se rencontrent ce jour.

Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine.

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Le point 5.1. « Fermeture annuelle » de l’article 5 « Congés payés », page 5 de l’accord sur la durée du travail du 17 juillet 2015,

« 5.1 Fermeture annuelle

Il est prévu une fermeture de 3 semaines au mois d’août. Les congés pourront être anticipés ou reportés d’une semaine par rapport à cette fermeture selon les nécessités de service. Le calendrier prévisionnel présenté chaque année mentionnera les dates de fermeture du site.

En tout état de cause, chaque salarié ayant été présent pendant toute la période de référence prendra 25 jours ouvrés de congés payés dans l'année civile. »

Est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

5.1 Période et ordre des départs en congés sur la période d’été

Chaque salarié doit prendre une période de congés obligatoire de 3 semaines consécutives sur la période allant de la semaine du 15 Juin à la semaine du 15 Septembre. Soit sur une période de 14 semaines consécutives préalablement définie.

Cette période de congés obligatoire peut être réduite à 2 semaines consécutives par dérogation exceptionnelle soit :

• Avec accord express et préalable du Manager (cela ne donnera pas lieu à un/des jour(s) de congé supplémentaire)

• En cas de nécessité de service. Les salariés qui n’auront pu prendre que 2 semaines de congé (soit 10 jours ouvrés) pour nécessités de service pourront bénéficier, à leur demande, d’un jour de congé supplémentaire.

Dans ces deux cas, la 3eme semaine est obligatoirement prise entre le 1er Mai et le 31 Octobre.

Chaque Manager jugera de la pertinence de la demande en fonction de l’organisation de son service dans la période demandée. Ils définiront, en début d’année, un planning des départs en congé en décidant des effectifs nécessaires à la bonne marche de l’activité sur la période de 14 semaines. Et, par conséquent, communiqueront à leurs équipes les congés possibles au sein de chaque service, en priorisant les départs sur le mois d’août du fait de la faible activité générale.

Le calendrier prévisionnel présenté chaque année au Comité Social et Economique (CSE) mentionne les dates de la période de prise des congés d’été.

La procédure concernant la pose et la validation des congés ainsi que l’ordre des départs est définie dans une note de service diffusée chaque année avant le 1^er Mars.

En tout état de cause, chaque salarié ayant été présent pendant toute la période de référence prendra, dans la limite de ses droits acquis, 25 jours ouvrés de congés payés dans l'année civile.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive en date du 01 Janvier 2021.

3.2 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

3.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

3.4 Dépôt et publicité

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 25/01/2021, en 4 exemplaires originaux.