Avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signe en date du 1er octobre 2023

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Junior People Experience Manager,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Junior People Experience Manager,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Junior People Experience Manager,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Junior People Experience Manager,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signé en date du 03 Décembre 2020.

Préambule

Dans le cadre de la flexibilisation du travail, la délégation syndicale et la Direction se rencontrent régulièrement depuis 2020. De cette collaboration ont été signé un accord sur les horaires souples, un accord sur le télétravail, un accord sur les horaires pour les salariés en équipe et un avenant pour l’allongement de la plage de congés estivaux.

Le Responsable de l’atelier Injection a soumis, en juillet 2023, une proposition visant à modifier les horaires de travail pour les salariés de l’atelier électronique notamment pour accroitre la flexibilité horaire des services production. C’est dans ce cadre que la délégation syndicale et la Direction se rencontrent ce jour.

Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine.

Article 1 : Création d’un second horaire de travail de journée pour le personnel de production en horaire de jour

A compter du 1^er octobre 2023, les horaires des salariés de production en horaire d’équipe travaillant en journée seront les suivants :

Article 2 : Dispositions finales

2.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur en date du 1^er octobre 2023 sous réserve de la mise en place effective à cette date d’un système de protection du travailleur isolé (type PTI).

2.2 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

2.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

2.4 Dépôt et publicité

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 13/10/2023, en 4 exemplaires originaux.