Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2022" chez MSA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2022

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la négociation annuelle en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord définit le contenu de la négociation annuelle pour l’année 2022 au niveau des sociétés composant l’UES.

Au fil des réunions, les informations suivantes ont été communiquées :

• Information sur l’inflation : elle est à 1,65% pour l’année 2021

• Information sur l’évolution du SMIC et du SMC

• Historique des augmentations annuelles sur les 5 dernières années

• Evolution des salaires et des accessoires sur les 5 dernières années

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION

Délégation syndicale CFDT :

1. Le Délégué syndical

Représentant de l’entreprise :

1. Le HR-Manager SER

Les parties ont convenu d’inviter le secrétaire du CSE et le HR Generalist SER à participer aux débats.

ARTICLE 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION

Les thèmes de la négociation ont été les suivants :

1. Les salaires effectifs

Il est rappelé, en préambule qu’à la date de la signature de cet accord, l’inflation est de 1,65% selon l’Indice des Prix à la Consommation sur l’année 2021.

A compter du 1^er Avril 2022, les parties conviennent d’une augmentation globale de la masse salariale de 3%. Cette enveloppe permettra l’attribution d’augmentations individuelles au mérite pour les salariés.

Compte tenu du niveau de l’inflation, les salariés dont le coefficient est 700, 710 ou 720 bénéficieront d’une augmentation minimum de leur salaire de base de 2.25%, ceci afin d’éviter une perte du pouvoir d’achat pour les bas salaires.

Toutefois afin de promouvoir une culture de la perfomance et du mérite, un collaborateur dont la perfomance et/ou le comportement ne correspond pas aux attentes de la société MSA peut, sur décision de sa hiérarchie, ne pas bénéficier d’augmentation.

Seuls les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois au 31 Décembre 2021 sont éligibles à une augmentation individuelle.

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 23 Juillet 2021 les salariés en congé parental à temps plein se verront appliquer les mêmes règles que les salariés présents.

A compter du 1^er Avril 2022, les parties conviennent d’une hausse des primes suivantes :

• Les primes de panier de jour nettes passeront de 5,18€ à 5,28€, ce qui représente une augmentation de 2%.

• Les primes de panier de nuit nettes passeront de 6,70€ à 6,80€, ce qui représente une augmentation de 1,5%.

• Les primes d’équipe de jour soumises à charges passeront de 3,51€ à 3,57€ ce qui représente une augmentation de 2%.

• Le montant fixe des primes d’équipe de nuit ne sera pas revalorisé.

Par ailleurs, la direction consent à augmenter la contribution pour les activités sociales et culturelles du CSE. Elle passe donc de 0.5% de la masse salariale brute à 0.6% à compter de 2022.

2. Le partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord d‘intéressement a été signé en date du 22 Décembre 2020. Il prend effet à compté du 1^er Janvier 2021 pour une durée de 3 ans. Il cessera donc au 31 Décembre 2023. A cette date, les partie conviennent de se rencontrer pour une nouvelle négociation.

La Direction est également ouverte à une discussion portant sur un plan d’épargne salariale. Cette année sera l’occasion d’en échanger, et de budgéter une éventuelle mise en place d’un plan d’épargne salariale.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 23 Juillet 2021 les salariés en congé parental à temps plein se verront appliquer les mêmes règles que les salariés présents concernant les augmentations annuelles.

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un accord sur le télétravail a été signé en date du 24 Juillet 2020. Il n’est pas rentré en vigueur en raison de la pandémie de COVID-19.

La crise sanitaire et l’accord interprofessionnel sur le télétravail sont deux facteurs qui tendent à inclure davantage de flexibilité dans le monde du travail, notamment par le biais du télétravail. Afin d’avoir une politique interne en adéquation avec les décisions gouvernementales, la Direction s’engage à signer un nouvel accord sur le télétravail courant 2022. Les mesures qui seront prévues prendront en considération les deux années de pandémie et, par voie de conséquences, de télétravail massif qui en a découlé.

La pandémie de COVID-19 et ses conséquences sur le travail nous imposent également de repenser le droit à la déconnexion. Et ce, afin de permettre à chaque salarié de maintenir un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. La Direction s’engage donc à signer, en 2022, avec la délégation syndicale, un nouvel accord sur le droit à la déconnexion.

5. L’accès des salariés âgés de 57 ans et + à la formation professionnelle et maintien dans l’emploi 

Un accord sur le contrat de génération a été signé en date du 02 Novembre 2021 pour une durée de 2 ans. Il cessera donc au 31 Octobre 2023.

6. Articulation vie professionnelle / vie privée

Comme indiqué ci-dessus, La Direction s’engage à entamer des discussions avec la délégation syndicale afin de signer un nouvel accord sur le droit à la déconnexion.

7. Mobilité

La Direction est favorable à la mise en place d’un accord sur la mobilité. Et ce, dans le cadre du forfait mobilités durables mis en place par le Gouvernement. Afin de respecter les gestes et mesures barrières, cette mesure ne pourra être mise en place tant que nous serons dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 19 Janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFDT, Pour les sociétés composant l’UES,

Le Délégué Syndical Le HR Manager SER