Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire - 2020" chez MSA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DU 8 JANVIER 2020

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager,

D'une part,

Et,

Monsieur le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la négociation annuelle en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord définit le contenu de la négociation annuelle pour l’année 2020 au niveau des sociétés composant l’UES.

Au fil des réunions, les informations suivantes ont été communiquées :

• Information sur l’inflation : elle est estimée à 1 % pour l’année 2019

• Evolution des salaires et des accessoires

• Répartition des salaires par coefficient et par sexe

• Répartition du nombre d’embauches par sexe

• Répartition des formations par sexe

Article 1 - Composition du groupe de négociation

Délégation syndicale CFDT :

1. Délégué syndical

Représentant de l’entreprise :

1. HR Manager

Les parties ont convenu d’inviter la secrétaire du CSE et la HR Coordinator à participer aux débats.

Article 2 - Thèmes de la négociation

Les thèmes de la négociation ont été les suivants :

1. Les salaires effectifs

Il est rappellé en préambule qu’à la date de la signature de cet accord et en l’état actuel des informations dont nous disposons l’inflation sera de +/- 1 % selon l’Indice des Prix à la Consommation sur l’année 2019.

A compter d’Avril 2020, les parties conviennent d’une augmentation globale de la masse salariale de 2,2%. Cette enveloppe permettra l’attribution d’augmentations individuelles au mérite pour les salariés.

Compte tenu du niveau de l’inflation, les salariés dont le coefficient est 700, 710 ou 720 bénéficieront d’une augmentation minimum de leur salaire de base de 1%, ceci afin d’éviter une perte du pouvoir d’achat pour les bas salaires.

Toutefois afin de promouvoir une culture de la perfomance et du mérite, un collaborateur dont la perfomance et/ou le comportement ne correspond pas aux attentes de la société MSA peut, sur décision de sa hiérarchie, ne pas bénéficier d’augmentation.

Seuls les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois au 31/12/2019 sont éligibles à une augmentation individuelle.

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 15/02/2018 les salariés en congé parental à temps plein se verront appliquer les mêmes règles que les salariés présents.

A compter d’avril 2020, les parties conviennent d’une hausse des primes suivantes :

• Les primes de panier de jour nettes passeront de 5,10€ à 5,15€, ce qui représente une augmentation de 1%

• Les primes de panier de nuit nettes passeront de 6,60€ à 6,66€, ce qui représente une augmentation de 1%

• Les primes d’équipe de jour soumises à charges passeront de 3,45€ à 3,48€, ce qui représente une augmentation de 1%

• Le montant fixe des primes d’équipe de nuit soumises à charge sera revalorisé de 0,40€, ce qui représente une augmentation de 2%

Par ailleurs, la direction consent à augmenter la contribution pour les activités sociales et culturelles du CSE. Elle passe donc de 0.3% de la masse salariale brute à 0.5% à compter de 2020.

2. Le partage de la valeur ajoutée

L’accord d‘intéressement signé en date du 19 Juin 2018 arrivant à échéance en 2020, il fera l’objet d’une nouvelle négociation au cours de l’année 2020. Un calendrier prévisionnel sera établi afin que l’accord puisse être signé au plus tard en Juin 2020.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La direction de MSA portant une attention particulière à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, un accord est en vigueur couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2020.

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Conformément aux engagements pris lors du précédent accord portant sur les NAO, la Direction a entamé des négociations portant sur les horaires souples et sur le télétravail.

Ces négociations devraient aboutir sur deux accords distincts pour le premier trimestre 2020.

5. L’accès des salariés âgés de 57 ans et + à la formation professionnelle et maintien dans l’emploi 

L’accord sur le contrat de génération ayant pris fin en 2018, un nouvel accord a été signé courant 2019 afin de poursuivre les efforts en matière d’insertion des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés séniors.

6. Articulation vie professionnelle / vie privée

La Direction réaffirme l’importance de la prise en compte de l’articulation vie professionnelle / vie privée dans les négociations. En ce sens, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en 2017.

7. Bien-être et santé au travail

Dans la continuité des années précédentes une allocation de 6 000€ sera attribuée à la réalisation d’une activité de nature à améliorer la santé et le bien-être des salariés. La Direction s’engage à associer les partenaires sociaux dans le choix et la sélection de cette journée.

8. Mobilité

La direction s’engage également à étudier la possibilité de remplacer l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo par une prime de covoiturage.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 8 Janvier 2020.

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFDT, Pour les sociétés composant l’UES,

HR Manager SER