Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION" chez MSA FRANCE (Siège)

avenant à l’accord sur le contrat de génération

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par la HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il est convenu le présent avenant sur le contrat de génération.

Préambule :

Cet avenant s’inscrit donc dans la continuité des actions déjà réalisées depuis l’accord signé en 2019 et qui ont pour objectif de poursuivre les efforts déjà engagés afin de favoriser l'emploi des jeunes et le maintien des seniors dans l'entreprise.

L’entreprise et le syndicat représentatif dans le cadre de la négociation de cet accord se sont rencontrés le 02 Novembre 2021.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en matière de gestion de génération et plus particulièrement en matière de l’insertion durable des jeunes ainsi que de l’emploi des salariés âgés.

De même cet accord assure la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

Article 2 : MESURES PRISES DEPUIS L’ACCORD DE 2019

Les parties s’engagent à poursuivre leurs actions sur les thèmes décidés conjointement en 2019. Soit :

1. Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 25 ans

2. Favoriser une bonne intégration des jeunes embauchés grâce à un parcours d’accueil et d’intégration complet (livret, d’accueil, accueil sécurité et accueil référent) et un suivi avec le Manager

3. Développer le recours aux stages et à l’alternance

4. Développer des actions de prévention des situations de pénibilité notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail dans les situations de travail qui le nécessitent

5. Accorder une ½ journée d’absence rémunérée à chaque salarié sénior pour une demande d’un bilan de santé gratuit proposé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

6. Favoriser le passage progressif à la retraite par une réduction du temps de travail à 80% pendant les deux dernières années de leur activité professionnelle avec maintien des cotisations patronales et salariales auprès des caisses de retraite de base et de retraite complémentaire.

7. Développer la transmission des savoirs et des compétences entre générations

Article 3 : egalite professionnelle ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, MIXITE DES EMPLOIS et NON DISCRIMINATIONS

Les parties au présent accord rappellent que l’interdiction des discriminations fait l’objet d’articles dans le Code du Travail, à savoir :

• Les articles L.1132-1 à L. 1132-3 qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,

• Les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 (faisant partie du Titre IV consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse,

• Les articles L. 3221-1 à L. 3221-10 du code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été renouvelé en date du 23 Juillet 2021.

ARTICLE 4 - Dispositions générales

4.1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur et prendra donc fin le 31/10/2023.

Le présent accord annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord en date du 12/09/2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

Les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles, conviennent de se rencontrer, dans un délai n'excédant pas 3 mois, si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels nécessitent une évolution de ce présent accord.

4.2 : Dépôt et publicité

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 02/11/2021

En 4 exemplaires originaux