AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE …..

Entre :

La société

SAS au capital de €,

Dont le siège social est situé

Inscrite au RCS de ….. sous le numéro d’identification :

Représentée par Monsieur ……… en sa qualité de ………..,

Et

M………. Déléguée Syndicale CGT,

M…….., Délégué Syndical CFE CGC.

Il est conclu le présent avenant portant sur l’harmonisation des dispositifs de la société ….., relatifs à :

• La suppression de la prime de production du site de ……..

• La suppression de la prime de démarrage et d’arrêt de production pour les techniciens injection et maintenance des sites de ………….

• La présentation de la prime de bonification pour les opérateurs de production et opérateurs relai référents de l’ensemble de nos sites,

• La mise en place de la prime de bonification pour les magasiniers de l’ensemble de nos sites,

• La modification du fonctionnement des jours de repos des chefs. d’équipe, techniciens injection et opérateurs de production l’ensemble de nos sites.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le 28 juin 1999, un accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de la société ………….

Un avenant à l’accord d’entreprise a été conclu le 21 octobre 2003 pour les équipes de semaine de l’activité moulage

Un deuxième avenant à l'accord d’entreprise a été conclu le 21 juillet 2011 suite à l’absorption de la société……….. par la société ……….

Un troisième avenant à l'accord d’entreprise a été conclu le 13 mai 2013 pour la mise en place d’équipes de suppléance pour les activités des sites ……………..

Un quatrième avenant à l’accord d'entreprise a été conclu le 24 septembre 2013 pour la mise en place du forfait annuel en jours pour les Ingénieurs, Cadres et assimilés Cadres (coefficient supérieur ou égal à 830).

Un cinquième avenant à l’accord d’entreprise a été conclu le 18 mars 2020 pour l'adaptation de la grille horaire de travail à la journée et l’harmonisation des horaires de travail des équipes liées à la production des différents sites de ………….

Un sixième avenant à l’accord d’entreprise a été conclu le 20 janvier 2021, pour l’harmonisation du temps de travail pour notre site de……… et des primes diverses liées à la production de la société ………….

Le présent avenant est conclu dans la perspective du projet ………. qui consiste notamment dans le regroupement sur le nouveau site de……, de toutes les activités de la société ………. ce afin d’atteindre nos objectifs de rentabilité et de satisfaction de nos clients en termes de délais de livraison et de qualité de nos produits et ainsi pérenniser nos activités dans le bassin d'emploi. Cette perspective est envisagée, en l’état, à partir du 2^ème semestre de l’année 2022.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objectif d’harmoniser les conditions dans lesquelles certaines primes liées à la production sont allouées dans les différents sites de ………., et notamment :

• La suppression de la prime de production du site de………

• La suppression de la prime de démarrage et d’arrêt de production pour les techniciens injection et maintenance des sites de ……….

• La présentation de la prime de bonification pour les operateurs de production et opérateurs relai référents de l’ensemble de nos sites

La mise en place de la prime de bonification pour les magasiniers de l’ensemble de nos sites

• La modification du fonctionnement des jours de repos des chefs d’équipe, techniciens injection et opérateurs de production l’ensemble de nos sites.

ARTICLES-CHAMP D’APPLCATION

Le présent accord s’applique à l’entreprise, constituée des sites …………

ARTICLE 4— LES PRIMES DIVERSES LIEES A LA PRODUCTION

Article 4.1— La prime de production

L’organisation des pauses sur ……… étant alignée sur celle de…….. (pause de 30 minutes consécutives), il avait été convenu que la prime « compensatrice » de production devait être supprimée initialement le 1er mars 2021. A la demande des salariés concernés, Ie

principe de suppression reste maintenu temporairement, cependant la suppression a été reportée à une date ultérieure et se fera selon les modalités suivantes

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1/ Les salariés concernés par le versement de « cette prime compensatrice de pause » de …. arrivant sur ……… : suppression de la prime dès arrivée sur ………. de façon à harmoniser les pratiques des autres sites.

2/ Les salariés concernés par le versement de cette prime compensatrice de pause restant sur …….. : maintien de la prime compensatrice de pause de production jusqu’au 31 décembre 2022.

3/ Les salariés venant d’un autre site et travaillant ponctuellement sur …… : versement de la prime de production de façon temporaire pour s’aligner sur les pratiques de ……. Le versement se fera au prorata de la présence du salarié concerné sur …... Ce versement temporaire pourra se faire jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4.2 — Les primes de démarrage et d’arrêt de production

Les primes de démarrage et d’arrêt de production applicables sur les sites de……. Et de …….devaient être initialement supprimées au 1^ᵉ’ janvier 2021. Ces dernières seront finalement supprimées à compter du 1^ᵉ’ mars 2022 (effectif sur la paie d’avril 2022, compte- tenu du décalage des éléments variables en paie).

Une compensation salariale est prévue, par le biais de l’enveloppe « rattrapage » des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), applicables en 2022, afin de compenser la perte de salaire des salariés concernés par ce changement.

En l’état des organisations de travail actuelles, les salariés concernés qui seront amenés à arriver plus tôt pour démarrer la production ou partir plus tard pour arrêter la production seront donc rémunérés en heures supplémentaires.

Article 4.3 — La prime de bonification

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de certains salariés, ayant les salaires les moins élevés, de notre société, et dans le but de motiver nos collaborateurs, il a été convenu avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel, de créer une prime de « bonification » à destination de tous les Opérateurs sur l’ensemble de nos sites (étendue sur ……. depuis 2021), il y a déjà quelques années.

Attribution :

Elle est versée dès l'embauche en CDI, après une période d'intérim.

Ainsi les salariés concernés sont "notés" selon certains critères, définis par la Direction, après avis des représentants du personnel, sur une période dite, de référence, correspondant au trimestre précédent.

Le niveau de bonification de chaque salarié est déterminé au début de trimestre et est valable pour le trimestre entier, et est défini comme indiqué en annexe.

La prime de bonification sera versée sur le mois pour autant que le salarié concerné ne soit pas absent sur le mois de référence; ainsi les principes et conditions d’attribution seront les suivants :

• Toute absence > à 1 jour = 0%

• Toute absence = 1 jour = 50%

• 0 absence = 100%

Les absences prises en compte sont : Absence grossesse examens + absences injustifiée non payée + accident de trajet + accident de travail + grossesse pathologique + maladie + maladie professionnelle + maternité/paternité + mi-temps thérapeutique + mise à pied + congé parental.

Ces critères ont été revus sur l’année 2021, et donné lieu à une procédure d’information/consultation des représentants du personnel et membres du CSE. Ces principes pourront être révisé à nouveau selon les nécessités et les évolutions du contexte qui pourraient se présenter ; la mise à jour de ces principes, si elle s’avère nécessaire, donnera lieu dans tous les cas à une procédure d’information/consultation des représentants du personnel et membres du CSE.

Compte-tenu des difficultés actuelles de recrutement, toujours dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de certains de nos salariés, et afin de constituer un levier supplémentaire à la motivation, cette prime de bonification s’étendra, à compter d’avril 2022, aux magasiniers de l’ensemble de nos sites : ………, après information/consultation auprès de nos représentants du personnel.

Le premier versement s’effectuera sur la paie du mois d’avril 2022.

Des critères spécifiques et des conditions d’applications et de versement seront également convenus, en lien avec les missions des salariés.

Article 5 — L’ORGANISATION DES JOURS DE REPOS

Personnel de semaine :

A compter du 28 février 2022, les salariés de production de l’ensemble de nos sites, dont l’emploi le nécessite, travailleront sur un rythme d'une semaine 4 jours travaillés et un jour de repos /une semaine 5 jours travaillés, sur une base de 8 heures par jour travaillé.

Si l’activité le nécessite, et sous réserve de la validation du Manager, les salariés pourront travailler pendant Ieur jour de repos.

ARTICLE 5 — DUREE ET REVISION DE L*AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra faire l’objet d'une révision émanant de toute partie signataire du présent avenant. La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette demande

devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de proposition de remplacement. Une nouvelle négociation devra alors être engagée, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La négociation peut donner lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Cet avenant se substitue alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. L’avenant de révision fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, ci-après exposées à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 6 — DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr) accompagné des pièces dont la Iiste figure à l’article

D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ………., le 9 février 2022