Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANS SERVICE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

TRANS SERVICE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

& l’égalité professionnelle.

Publication partielle de l’accord

Entre les soussignés :

La société TRANS SERVICE Société par actions simplifiée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 762 200 284

Ayant son siège social à Rue Pierre Cot – Zone industrielle Nord – 71100 CHALON SUR SAONE

représentée par ............................................ agissant en qualité de Directeur,

d’une première part,

L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

d’une deuxième part,

L’organisation syndicale SYNDICAT C.G.T

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

d’une troisième part,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés à trois reprises, les :

• 26/04/2019 réunion d’ouverture

• 10/05/2019 remise des propositions des organisations syndicales

• 17/05/2019 retour de la Direction

• 24/05/2019 conclusion et réunion de clôture.

PREAMBULE :

La direction rappelle à ce jour la situation de la société TRANS SERVICE.

Après des années difficiles, le chiffre d’affaires 2018 a confirmé le frémissement intervenu depuis 2015. Il faut toutefois avoir une attitude prudente et consolider ces acquis.

L’impact de la masse salariale reste toujours aussi important. Une attention particulière a été portée quant à la maîtrise de la sur activité et de la sous activité tout au long de cette année qui vient de s’écouler. La Direction rappelle aussi que les coûts de carburant ont eu une forte incidence sur notre équilibre financier.

Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise.

De même, la direction de l’entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.

De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts ces dernières années et qu’à défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l’entreprise, les compétences risquent de partir vers les sociétés concurrentes.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.

A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

SALAIRES EFFECTIFS –

A - Revalorisations des taux horaires :

Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :

• Pour un conducteur PL groupe 6 coefficient 138 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation : ………… €

Taux horaire brut à compter du 1^er mai 2019  : ………….. €

• Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation : …………… €

Taux horaire brut à compter du 1^er mai 2019  : …………….. €

Soit une hausse de 2% sur le taux horaire brut.

B – Modification de la prime ……………… :

Les conducteurs PL dédiés à l’activité ……………. ou …………… bénéficient actuellement d’une prime d’activité.

A compter du 1^er mai 2019, elle sera de ……. € brute pour un mois complet de travail proratisée en fonction des absences.

C – Modification de la prime …………………….. :

Les conducteurs PL dédiés à l’activité ……………….. bénéficient actuellement d’une prime d’activité mensuelle de …… €.

Tenant compte de la pénibilité de cette activité, à compter du 1^er mai 2019, la prime sera portée à …………. € brute pour un mois complet de travail proratisée en fonction des absences.

D – Affectation des EPI (équipement de protection individuel) :

Le personnel roulant de la société bénéficie d’une dotation d’EPI complète par an.

Depuis 2018, la dotation d’EPI se fait sous forme de points. Chaque EPI correspond à un nombre de points et le total de ces points correspond à un montant fixé en fonction des activités (TMD ou non TMD).

Au regard des différentes remontées, la Direction précise que cette nouvelle formule n’a pas fait totalement ses preuves. Il est précisé que l’affectation 2019 sera revue pour que chaque conducteur puisse avoir les EPI qui lui conviennent mieux.

EGALITE PROFESSIONNELLE –

Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :

• une égalité de salaire et de traitement ;

• une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;

• une égalité devant les conditions de travail.

Les parties rappellent que l’entreprise est signataire d’un nouvel accord conclu en date du 22 février 2019 pour une durée de trois années.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé le vendredi 24 mai 2019.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à Chalon sur Saône, le vendredi 24 mai 2019.
 

La société TRANS SERVICE,

Le Syndicat Autonome

Le Syndicat C.G.T