Accord d'entreprise "avenant négocation annuelle obligatoire" chez TRANS SERVICE SA (Siège)

AVENANT A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

TRANS SERVICE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

& l’égalité professionnelle.

Entre les soussignés :

La société TRANS SERVICE – Société par actions simplifiée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 763 200 284

Ayant son siège social à ZI Nord - Rue Pierre Cot 71100 CHALON SUR SAONE

représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur général

d’une première part,

L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

………………………………… conducteur,

d’une deuxième part,

L’organisation syndicale SYNDICAT C.G.T

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

…………………………., conducteur indisponible, donne pouvoir à Monsieur …………………….., conducteur.

d’une troisième part,

Conformément à l’accord NAO signé le 9 juillet 2021, l’organisation syndicale a sollicité par courrier remis en mains propres à la Société et à l’organisation syndicale CGT, l’application de l’article DEONCIATION ET REVISION afin de réviser l’article SALAIRES EFFECTIFS et notamment son paragraphe A- Revalorisation des taux horaires.

Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés le vendredi 12 novembre 2021 à 17 heures.

A l’issue des négociations, les parties conviennent de modifier l’article SALAIRES EFFECTIFS et son paragraphe A-Revalorisation des taux horaires ainsi :

SALAIRES EFFECTIFS –

A - Revalorisations des taux horaires :

Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :

• Pour un conducteur PL groupe 6 coefficient 138 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation  : ………. €

Taux horaire brut à compter du 1^er novembre 2021  : ……… €

Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois = ………….. €

• Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation : ……… €

Taux horaire brut à compter du 1^er novembre 2021  : ……… €

Soit un salaire brut de base pour 199.33 h / mois = ……… €

Soit une hausse de ……..% sur le taux horaire brut.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er novembre 2021 et trouvera son terme en même temps que l’accord signé le 9 juillet 2021.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’avenant à l’accord de NAO été signé le 12 novembre 2021.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Direction de la société dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 du code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, à Chalon sur Saône, le 12 novembre 2021.
 

La société TRANS SERVICE ,

La direction de l’entreprise représentée par le Directeur général, ………….

Le Syndicat Autonome

Le délégué syndical d’entreprise, …………………

Le Syndicat C.G.T

Le délégué syndical d’entreprise, ……………….

Mandaté ………………….