Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE SAINT ANDRE (Siège)

Entre la Clinique Saint-André

102, Rue Jean Jaurès

54500 Vandœuvre 

représentée par Madame XXX, agissant en qualité de directrice

et

• la C.F.E-C.G.C représentée par Madame la déléguée syndicale

• la CFDT représentée par Madame la déléguée syndicale

Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.

PREAMBULE

Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 13 mars, 28 avril, 23 juin et 22 septembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

Article 1 : AUGMENTATION SALARIALE

La CFDT demande initialement une augmentation de 3% de la masse salariale puis a demandé fin décembre un effet rétroactif au 1^er mai 2017. La Direction accorde une augmentation de 0.4% rétroactive au 1 juillet 2017, cette augmentation correspondant à l’augmentation appliquée par la branche de l’hospitalisation privée pour 2017.

Article 2: MODIFICATION DES GRILLES DE SALAIRE

La CFDT demande la modification des grilles de salaire jusqu’à 40 ans d’ancienneté en raison de l’allongement de la vie professionnelle.

La Direction donne son accord, les grilles seront révisées et transmises.

Article 3 : DIMINUTION DES JOURS DE CARENCE

La CFDT demande à ce que les jours de carence soient diminués voire supprimés

La Direction refuse la demande au motif que cela n’a plus le même impact de lutte contre l’absentéisme, d’autant que la prime d’assiduité avait été révisée pour être progressive, les salariés en arrêt courte durée ne peuvent pas percevoir la prime d’assiduité et en plus maintenir la carence sur salaire

Article 4 : AUGMENTATION DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE

La CFDT demande une prise en charge supérieure à 50%. La Direction refuse en expliquant que les baisses de prestations sont liées d’une part à des obligations réglementaires et non à l’assureur en lui-même et à la sinistralité des contrats. Pour certaines prestations, les garanties n’ont pas diminué mais sont plafonnées et/ou encadrées.

Article 5 : CONGES D’ANCIENNETE

La CFDT demande la mise en place de congés supplémentaires : 1jour/10 ans, 2 jours/15ans, 3 jours/20 ans. La Direction accorde 1 jour/15 ans et 2 jours/ 20 ans avec une mise en place en 2017 pour libération des droits en juin 2018.

Article 5 : GRATUITE DES REPAS DU PERSONNEL

La CFDT demande la prise en charge des coûts de repas ou le versement de paniers repas. La Direction ne valide pas cette proposition.

Article 6 : PRIME DE COMPENSATION D’INTERESSEMENT

La CFDT demande le versement d’une prime exceptionnelle en compensation de l’intéressement non déclenché en 2016 mais aussi pour la polyvalence, l’investissement lors de la certification et la souplesse des salariés dans l’annualisation. La Direction valide par le biais d’un avenant à l’accord d’intéressement, il y aura un versement exceptionnel d’intéressement au titre de 2016.

Article 7 : RECUPERATION DES JOURS FERIES

La CFDT demande l’annulation de la non-récupération des fériés tombant un dimanche. La Direction refuse la demande puisqu’il s’agissait d’une mise en conformité de l’application de l’accord et qu’il y a une application Groupe sur le sujet.

Cela avait été de plus une contrepartie à la mise en place de la mutuelle supérieure au panier de soin.

Article 8: DUREE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Vandœuvre, le 21 décembre 2017

Déléguée syndicale CFE-CGC Directrice

Déléguée syndicale CFDT