Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique" chez TRANSPORTS HAQUIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRATIQUE

DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports HAQUIN,

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 192 000,00 euros, Immatriculé au RCS sous le n° 767 800 774 000 22, code NAF : 4941 B, Dont le siège social est située au 309, Impasse Clément ADER, 54710, Ludres, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur de filiale.

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales signataires :

• Syndicat des Transports C.F.D.T Lorraine SUD

  • M. XXXXXX, dûment mandaté,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La pratique de l’abattement professionnel est un sujet du dialogue social chaque année. Pour mémoire, l’exercice social de la société court du 1er décembre de l’année en cours au 30 novembre de l’année suivante.

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels étant appliquée mensuellement, il convient de se positionner sur sa mise en œuvre dès le 1er mois de l’année sociale.

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité valider la pratique de la DFS par le biais de cet accord collectif d’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés conducteurs de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002, il est rappelé qu’il sera appliqué, une Déduction Forfaitaire Spécifique sur les bases de cotisations des salariés relevant des professions définies à l’article 5 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts.

Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

L’option retenue est collective et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe 4 du CGI.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er décembre 2018.

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD ARTICLE 4

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

REVISION ARTICLE 5

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, au plus tôt après une année de mise en œuvre. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé à chacune des parties signataires accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restera en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la révision du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

DENONCIATION ARTICLE 6

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes.

Toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois et sera appliqué jusqu’à la fin de l’exercice social, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Une nouvelle négociation s'engagera au plus tard dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui court à compter de la date de dépôt. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis ;

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la négociation du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel accord ou un avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

NOTIFICATION ET DEPOT ARTICLE 7

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’ARRAS, via la plateforme de télé-procédure et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base de données économique et sociale (B.D.E.S.) destinée à assurer l’information des instances représentatives du personnel et le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Ludres, le 29 novembre 2018

En 3 exemplaires,

Pour la société :

M. XXXXXX …………………………………………………………………

Directeur de Filiale

Pour les organisations syndicales :

M. XXXXXX …………………………………………………………………

C.F.D.T.