Procès-Verbal d’accord de clôture

de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018

Entre les soussignés

La Société, , au capital de euros,

Dont le siège social est situé :–

N° RCS :

N° SIRET :

Représentée par Mr, agissant en qualité de

d’une part,

Et

La délégation syndicale à la NAO composée :

• pour le syndicat CFTC par :

, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise

, représentant du personnel, membre du CSE

• et pour le syndicat CGT par :

, Délégué syndical d’entreprise,

, représentant du personnel, membre du CSE

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 6 septembre 2018 ;

• 14 septembre 2018 ;

• 20 septembre 2018 ;

il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• les propositions respectives des parties ;

• ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

• d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

1. - Salaires effectifs

• Propositions des organisations syndicales lors de la première réunion du 6 septembre

Lors de cette première réunion de NAO, la Direction a tout d’abord remis aux Délégations Syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociations suivants :

1°) Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :

- La rémunération (Moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles)

- Le temps de travail (Heures supplémentaires, JRTT)

- Dispositions mises à jour de la Convention collective de la plasturgie en matière de classification des emplois et de salaires minima conventionnels

2°) Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

- La rémunération (Moyenne des salaires par coefficients en répartition H/F)

- Répartition temps complet, temps partiel

- Les travailleurs Handicapés et descriptif de l’obligation d’emploi ainsi que des mesures mises en œuvre par

- La formation professionnelle

3°) Prévoyance, Droit d’expression, droit à la déconnexion

- Information sur la Mise en place du contrat responsable

- Informations sur les droits d’expression et déconnexion

Le syndicat CGT a souhaité étudier les documents transmis avant d’exposer leurs propositions.

Le syndicat CFTC a exprimé les demandes suivantes :

• 3 % minimum d’augmentation générale toutes catégories confondues et rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• Demande d’un 13ème mois, versé en deux fois sous forme de « prime performance »

• Augmentation du budget social de 0.5 %

• Demande de mise en place de tickets restaurants

• Journée de solidarité = récupérée par le biais des réunions du personnel et que l’ensemble des salariés s’engagent à participer

• Maintien des emplois en cas de difficulté économique (personnel administratif en production)

A l’issue de cette première réunion, la direction a indiqué prendre en compte les différentes demandes de l’organisation syndicale de la CFTC, afin de les examiner.

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la deuxième réunion de NAO du 12 septembre 2018

La délégation syndicale CFTC a confirmé ses demandes qui restent identiques à celles exprimées lors de la première réunion.

Le syndicat CGT a exprimé les demandes suivantes :

• 4 % minimum d’augmentation générale ;

• Revoir le régime de prévoyance

• Demande de mise en place de tickets restaurants

• Verser un euro de plus pour les primes transport, paniers jour et paniers nuit

• Prime de fin d’année de 500 € nets

• Maintien des emplois en cas de difficulté économique (personnel administratif en production)

La direction a, quant à elle, proposé les dispositions suivantes :

• Augmentation totale de 1 % avec effet rétroactif au 1^er juillet, décomposée comme suit :

=> 0.5 % d’augmentation générale

=> 0.5 % d’augmentation individuelle

• Mise en place d’une « prime bonus » basée sur des objectifs définis par service

• Dispositions finales adoptées lors de la troisième réunion de NAO du 20 septembre 2018

Après accord entre la Direction et le syndicat majoritaire CFTC, les mesures suivantes seront appliquées, à savoir :

• Augmentation totale de 1.4 % avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018, répartie comme suit :

=> 0.6 % d’augmentation générale

=> 0.8 % d’augmentation individuelle

• Versement d’une prime exceptionnelle attribuée aux salariés ayant travaillés les samedis sur 2018, au prorata du nombre de samedi effectué pour un montant total de 13 450 €.

• Mise en place d’une « prime bonus » basée sur des objectifs par service, dont les modalités et les formules de calcul seront ultérieurement précisées

  1. – Aménagement du temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services et ateliers de la société, et tel que résultant notamment des dispositions de l’accord d’entreprise du.

2. – Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis par l’organisme gestionnaire de la participation intègre dorénavant le rappel des seuls dispositifs mis en place au sein de la société et non plus de l’ensemble des dispositifs existants.

A cet égard, la direction rappelle que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :

• accord de participation conclu en date du, et son dernier avenant du

• accord d’intéressement conclu avec le Comité d’entreprise en date du, pour la période de trois ans allant du

• Plan d’Epargne d’Entreprise mis place par accord du

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Les parties signataires conviennent d’une négociation d’accords spécifiques sur ces différents thèmes dans le courant du quatrième trimestre 2018.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2018 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société :

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2018 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’AIN via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

• ainsi qu’un imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

la conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• notification de l’accord à l’organisation syndicale CGT

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’

• remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

• affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction

Fait à , le septembre 2018

(en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société Pour le délégation syndicale CFTC

Monsieur *, *,

Délégué syndical d’entreprise

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »