Procès-Verbal d’ouverture des négociations (L.2242-6 du code du travail) et d’accord de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022

Entre les soussignés

La Société, au capital de euros,

Dont le siège social est situé :

N° RCS :

N° SIRET :

Représentée par ;

d’une part,

Et

La délégation syndicale à la NAO composée :

• pour le syndicat CFTC par :

, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise

, représentant du personnel, membre du CSE

• pour le syndicat CGT par :

, Délégué syndical d’entreprise,

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 21 juin 2022 ;

• 4 juillet 2022 ;

• 18 juillet 2022 ;

• 05 septembre 2022.

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• Les propositions respectives des parties ;

• Ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

• D’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• Et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Article 1-1 : rappel des revendications et propositions respectives

• Première réunion du 21 juin 2022 : ouverture des négociations et propositions des organisations syndicales sur les salaires effectifs et le temps de travail

Lors de cette première réunion de NAO, la Direction a tout d’abord remis aux Délégations Syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociations suivants :

1°) Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient)

• Le temps de travail (Heures supplémentaires, RTT)

• L’absentéisme

2°) Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient en répartition H/F)

• Répartition temps complet, temps partiel

• Les travailleurs Handicapés

• La formation

4°) Prévoyance, droit à la déconnexion

• Prévoyance : les salariés sont couverts par un contrat santé et prévoyance via .

• Concernant l’accord sur le droit à la déconnexion, il est en vigueur depuis le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Ces documents sont l’analyse statistiques de ces thèmes.

Les éléments liés aux données économiques de l’entreprise ont été communiquées en CSE le 20 juin 2022 avec les comptes de l’entreprise et le rapport de a été transmis par la suite, après finalisation.

Il a été rappelé que l’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 janvier 2019.

Le calendrier des réunions de négociations était arrêté entre les parties.

Les syndicats CFTC et CGT ont présenté des revendications communes :

• Maintien de l’emploi

• Augmentation générale du fait de l’inflation de 5,2% en mai => minimum 3% d’augmentation générale

• Repos de cycle : retour au fonctionnement antérieur qui permettait de ne pas décompter les repos de cycle durant des périodes de pose de congé (en cas de congé accolé au repos de cycle)

• Prime de présence

• Enveloppe exceptionnelle pour le CSE en vue d’une soirée

• Prime de cadence pour le service assemblage

• Mise en place de tickets restaurant

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la deuxième réunion de NAO du 4 juillet 2022

1. Retour sur les revendications syndicales

1. Retour sur la demande de maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, de difficultés d’approvisionnement, de volatilité des prix des composants, énergies, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

L’APLD en place comporte également un engagement jusqu’à la fin 2022 de n’engager aucun licenciement économique.

On a de quoi être confiants dans l’avenir, de nouveaux clients potentiels sont venus visiter et leurs retours sont très enthousiastes ; mais ces opportunités vont demander beaucoup de temps (2 à 3 ans) et en parallèle il faut gérer la crise des approvisionnements, nos clients automobiles ferment les usines par manque de composants donc on va en subir les conséquences => il faut gérer au mieux le court terme en prévoyant le long terme => il faut rester agiles et persévérer dans nos efforts d’économies.

Le maintien d’un bon dialogue social reste une priorité de la Direction.

2. Retour sur la demande d’augmentation générale de 3% minimum

3% d’augmentation générale constitue un budget conséquent qui ne mettrait pas suffisamment en avant les personnes plus investies.

La Direction privilégiera les augmentations individuelles.

Ceux qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 mois précédant une date de versement restant à définir, disposeront d’une augmentation de 1,5%.

La délégation de la CGT indique que 1,5% est faible et aimerait que le % soit plus élevé.

3. Retour sur la demande de retour au fonctionnement antérieur des repos de cycle qui permettait de ne pas décompter les repos de cycle durant les périodes de prise de congés (en cas de congé accolé au repos de cycle)

Il s’agit là de l’application de la loi et des règles en vigueur au niveau national en matière de paie.

La Direction continuera d’appliquer ces règles et dispositions légales.

4. Retour sur la demande de mise en place d’une prime de présence

La Direction y est particulièrement favorable d’autant que le taux et le coût associé d’absentéisme sont anormalement élevés.

Une prime de présence mensuelle de 50€ bruts à destination du personnel non cadre sera mise en place dès le mois de septembre et pour une période test de 1 an : un point sera refait à l’occasion des NAO de 2023 pour valider ou non son renouvèlement en fonction de son efficacité.

Elle sera accordée selon les modalités suivantes :

Attribution en paie de M+1 d’après la présence de M (pour avoir le temps de traiter en paie, de la même manière que les autres éléments variables de paie)

Exemple pour la paie de septembre 2022 :

Les variables de paie sont prises en compte du 22.08 au 25.09

Si 0 absence du 22.08 au 25.09 => 50€ bruts sur la paie de septembre

Si 1 absence, quelle que soit sa durée, pour

• maladie,

• accident du travail ou du trajet,

• absence injustifiée

=> 0€ bruts sur la paie de septembre

Les absences pour événements familiaux, congés (payés, anticipés, sans solde), maternité et paternité ne neutraliseraient pas la prime de présence.

La délégation de la CGT expose l’exemple d’une société où la prime est versée au semestre, pour un montant maximum de 600€ bruts, au prorata des absences.

La Direction rappelle que notre contexte est extrêmement compliqué et cela représente des budgets colossaux alors que l’incertitude est importante, donc il s’agit déjà là de faire un premier pas et de mettre en place cette prime avant de voir pour la revaloriser éventuellement à l’avenir.

La délégation de la CFTC demande si les absences COVID impacteront cette prime.

• Cette prime, versée à compter de septembre, tiendra compte des absences à compter du 22.08 et en cas d’arrêt pour COVID, cet arrêt sera considéré comme de la maladie et impactera le versement de la prime

5. Retour sur la demande d’octroi exceptionnel d’une enveloppe pour le CSE en vue d’une soirée

La Direction y est favorable.

Par contre ce budget ne peut pas être alloué à une soirée à laquelle l’ensemble du personnel ne participe pas.

Il faudrait que le CSE propose une dépense qui profite à l’intégralité des salariés.

L’enveloppe allouée, dans une mesure raisonnable, sera fonction du projet que le CSE présentera.

6. Retour sur la demande d’octroi d’une prime de cadence pour l’assemblage

La Direction n’y est pas favorable : chaque service ou métier se voit imposer des contraintes afin de garantir une efficacité de l’entreprise sans que cela ne justifie l’octroi d’une prime.

7. Retour sur la demande de mise en place de tickets restaurant

La Direction n’y est pas favorable : il y a déjà des primes de panier pour les personnes en équipe ; celles-ci ne seraient alors pas éligibles aux tickets restaurant, ce qui conduiraient à des inégalités fortes dans l’entreprise et va à l’encontre de nos valeurs.

2. Proposition de la Direction d’octroyer la prime transport défiscalisée du gouvernement

Le gouvernement accorde la possibilité aux entreprises de verser une prime de transport de 200€ maximum par salarié venant au travail avec un véhicule personnel.

Ces 200€ sont nets de charges ; les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service seront évidemment exclus de ce dispositif.

Ils seront versés avec la paie de juillet, pour que les salariés en bénéficient en août, au prorata de la présence réelle des 12 mois précédents, donc de 07.2021 à 06.2022 inclus, déduction faite des absences, congés, journées de télétravail afin que l’aide soit proportionnelle aux frais qui ont été réellement engagés pour venir au travail dans notre secteur pour lequel il n’y a pas de service de transports en communs suffisants.

Cette mesure a vocation à ne s’appliquer qu’au titre des aides de l’Etat consenties en 2022 et ne fera pas nécessairement l’objet d’une reconduction en 2023.

ATTENTION : l’Etat a prévu de procéder à des contrôles. Nous ne pourrons donc procéder au versement de cette prime qu’à la seule condition que les salariés concernés aient transmis la carte grise de leur véhicule avant le 17 juillet. Tout défaut de transmission de ce justificatif privera les salariés concernés du bénéfice de cette prime et il ne sera procédé à aucun versement de régularisation a posteriori.

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la troisième réunion de NAO du 18 juillet 2022

1. Retour sur les revendications syndicales

1. Retour sur la demande d’augmentation générale de 3% minimum

3% d’augmentation générale constitue un budget conséquent qui ne mettrait pas suffisamment en avant les personnes plus investies.

La Direction privilégiera les augmentations individuelles.

Ceux qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 mois précédant le versement en septembre 2022, disposeront d’une augmentation de 1,5%, étant précisé que cette augmentation s’appliquera à la rémunération salaire de base + pause.

2. Retour sur la demande de retour au fonctionnement antérieur des repos de cycle qui permettait de ne pas décompter les repos de cycle durant les périodes de prise de congés (en cas de congé accolé au repos de cycle)

La délégation souhaite que ce point reste ouvert à une négociation.

3. Retour sur la demande d’octroi exceptionnel d’une enveloppe pour le CSE en vue d’une soirée

La Direction y est favorable.

Par contre ce budget ne peut pas être alloué à une soirée à laquelle l’ensemble du personnel ne participe pas.

Le CSE rappelle que trouver une activité qui contentera tout le monde sera compliqué.

La mise en place de chèques vacances par contre pourra satisfaire tous les salariés.

La direction trouve cette proposition très pertinente. Le CSE doit continuer à recevoir des organismes et se faire faire des propositions et modalités pour revenir avec une proposition globale à la Direction à la rentrée.

4. Proposition de la délégation de revoir le fonctionnement de la journée de solidarité

La Délégation propose que la journée de solidarité soit placée sur un jour de repos de cycle et que les cadres se voient décompter un RTT.

Ce n’est pas l’esprit de la loi pour les repos de cycle : la journée de solidarité telle que prévue par la loi doit représenter un jour de travail en plus sur l’année ou un jour de congé en moins => un jour qui devait déjà être non travaillé ne peut pas continuer à ne pas être travaillé au titre de la journée de solidarité.

On peut en revanche supprimer un jour de RTT cadre ou de repos de cycle mais il faut qu’in fine les gens aient travaillé un jour de plus, selon la loi.

Ce sujet étant complexe, il est décidé d’y revenir ultérieurement.

2. Proposition de la Direction d’octroyer la prime transport défiscalisée du gouvernement

Avec accord de la délégation, les salariés ont été sollicités, bien que les NAO ne soient pas clôturées, pour fournir leurs cartes grises et cette prime sera bien versée sur la paie de juillet.

Article 1-2 : Dispositions finales adoptées lors de la quatrième réunion de NAO du 5 septembre 2022 sur les salaires effectifs et le temps de travail

1. Maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, de difficultés d’approvisionnement, de volatilité des prix des composants, énergies, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

L’APLD en place comporte également un engagement jusqu’à la fin 2022 de n’engager aucun licenciement économique.

On a de quoi être confiants dans l’avenir, de nouveaux clients potentiels sont venus visiter et leurs retours sont très enthousiastes ; mais ces opportunités vont demander beaucoup de temps (2 à 3 ans) et en parallèle il faut gérer la crise des approvisionnements, nos clients automobiles ferment les usines par manque de composants donc on va en subir les conséquences => il faut gérer au mieux le court terme en prévoyant le long terme => il faut rester agiles et persévérer dans nos efforts d’économies.

Le maintien d’un bon dialogue social reste une priorité de la Direction.

2. Retour sur la demande d’augmentation générale de 3% minimum

3% d’augmentation générale constitue un budget conséquent qui ne mettrait pas suffisamment en avant les personnes plus investies.

La Direction privilégiera les augmentations individuelles.

Ceux qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 mois précédant le versement en septembre 2022, disposeront d’une augmentation de 1,5%, étant précisé que cette augmentation s’appliquera à la rémunération salaire de base + pause.

Cette augmentation de 1.5 % s’appliquera de manière rétroactive depuis la paie du mois de juillet 2022, ce rattrapage figurera sur la paie du mois de septembre 2022.

3. Retour sur la demande de retour au fonctionnement antérieur des repos de cycle qui permettait de ne pas décompter les repos de cycle durant les périodes de prise de congés (en cas de congé accolé au repos de cycle)

La délégation souhaite que ce point reste ouvert à une négociation.

La Direction maintient sa position et continuera d’appliquer ces règles et dispositions légales.

4. Prime de présence

A compter du mois de septembre 2022 et pour une période d’un an, une prime de présence mensuelle d’un montant 50€ bruts à destination du personnel non cadre sera mise en place. En cas de temps partiel, ce montant sera proratisé compte-tenu de la durée du travail prévue au contrat.

Les parties sont convenues de ce que cette période d’un an était arrêté afin de pouvoir tester ce nouveau dispositif, ses effets et son efficacité.

Un bilan sera réalisé à l’occasion des NAO de 2023 afin de valider ou non le renouvellement du versement de cette prime, et le cas échéant, ses modalités. A défaut d’accord, cette prime, selon les modalités fixées ci-après, cessera de plein droit d’être versée à compter du mois de septembre 2023 (dernier versement en août 2023)

Cette prime sera accordée selon les modalités suivantes :

Toute absence, peu important sa durée, au cours du mois M, entraine l’absence de versement de la prime de présence.

Les absences pour événements familiaux, congés payés, congé maternité, paternité et adoption, formations, heures de délégation, RTT, repos de cycle, n’impacteront pas l’octroi de la prime de présence.

Attribution en paie de M+1 d’après la présence de M.

La présence sera prise en compte à compter du 22 août 2022.

Exemple pour la paie de septembre 2022 :

Les variables de paie sont prises en compte du 22.08 au 25.09

Si 0 absence du 22.08 au 25.09 => 50€ bruts sur la paie de septembre

Si 1 absence, quelle que soit sa durée, pour

• maladie,

• absence injustifiée,

=> 0€ bruts sur la paie de septembre

5. Octroi exceptionnel d’une enveloppe pour le CSE en vue d’une soirée

La Direction y est favorable. Mais les modalités n’ont pu donner lieu à un accord pour l’heure.

Il a été proposé une réflexion quant à la mise en place de chèques vacances. Les parties, et le CSE, ont convenu de poursuivre leur démarche afin de prendre les informations nécessaires et décider, par la suite, l’opportunité et les modalités de la mise en place de chèques vacances.

6. Prime de cadence pour l’assemblage

La Direction n’y est pas favorable : chaque service ou métier se voit imposer des contraintes afin de garantir une efficacité de l’entreprise sans que cela ne justifie l’octroi d’une prime.

7. Mise en place de tickets restaurant

La Direction n’y est pas favorable : il y a déjà des primes de panier pour les personnes en équipe ; celles-ci ne seraient alors pas éligibles aux tickets restaurant, ce qui conduiraient à des inégalités fortes dans l’entreprise et va à l’encontre de nos valeurs.

8. Journée de solidarité

La Délégation propose que la journée de solidarité soit placée sur un jour de repos de cycle et que les cadres se voient décompter un RTT.

Ce n’est pas l’esprit de la loi pour les repos de cycle : la journée de solidarité telle que prévue par la loi doit représenter un jour de travail en plus sur l’année ou un jour de congé en moins => un jour qui devait déjà être non travaillé ne peut pas continuer à ne pas être travaillé au titre de la journée de solidarité.

On peut en revanche supprimer un jour de RTT cadre ou de repos de cycle mais il faut qu’in fine les gens aient travaillé un jour de plus, selon la loi.

Ce sujet étant complexe, il est décidé d’y revenir ultérieurement.

9. Prime transport défiscalisée du gouvernement

Le gouvernement accorde la possibilité aux entreprises de verser une prime de transport de 200€ maximum par salarié venant au travail avec un véhicule personnel.

Ces 200€ sont nets de charges ; les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service sont évidemment exclus de ce dispositif.

Afin de répondre immédiatement aux contraintes induites par l’inflation et en accord avec les partenaires sociaux, cette prime, d’un montant maximal de 200€ a été versée avec la paie de juillet 2022, pour que les salariés en bénéficient en août.

Le montant de cette prime est fixé au prorata de la présence réelle des 12 mois précédents, soit de juillet 2021 à juin 2022 inclus, déduction faite des absences, congés, journées de télétravail afin que l’aide soit proportionnelle aux frais qui ont été réellement engagés pour venir au travail dans le secteur de l’entreprise pour lequel il n’y a pas de service de transports en commun.

Le versement de cette prime est conditionné à la transmission par les salariés concernés de la carte grise de leur véhicule avant le 17 juillet 2022. A défaut, cette prime n’est pas versée et aucune régularisation ne peut intervenir.

Cette mesure a vocation à ne s’appliquer qu’en 2022 et ne fera pas l’objet d’une reconduction en 2023 sauf meilleur accord.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Un accord est entré en vigueur le 21 janvier 2019, pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2022 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société :

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2022 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

la conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

• remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

• affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction

Fait à, le

(en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la délégation syndicale CGT

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »