Accord d'entreprise "Un procès-verbal de fin de NAO" chez HEPPNER - HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

PROCES-VERBAL DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 20 JUIN 2018

Étaient présents lors des NAO :

Les organisations syndicales

Pour CFE-CGC :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour la Direction

Nous avons tenu 4 réunions :

• Le 25 avril 2018

• Le 23 mai 2018

• Le 13 juin 2018

• Le 20 juin 2018

La première réunion, en présence des délégués syndicaux centraux, a porté sur la composition des délégations prenant part à la négociation, le calendrier et les thèmes de la négociation.

Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés lors de la 2^ème réunion au cours de laquelle ont été examinés les documents communiqués, et la réunion du 13 juin a permis d’examiner les revendications des organisations syndicales :

• FO :

  • Augmentation des salaires de 3%

  • Mise en place d’une grille des salaires

  • Équilibrage de la prime d’ancienneté

  • Revalorisation du montant des titres de restauration à 8.50€

  • Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

  • Augmentation de la dotation des CE à 0.5%

  • Révision de la règle de calcul de la participation

• CFTC :

  • Augmentation des salaires de 4% avec effet rétroactif au 1^er janvier

  • Augmentation applicable aux salariés qui ont bénéficié de la revalorisation du SMIC

  • Augmentation de la prime d’ancienneté de 20 € sur les 2 dernières tranches Revalorisation des titres de restauration

• CGT :

  • Revalorisation des salaires de 5% pour les maîtrises et les cadres

  • Paiement du travail de nuit sur le salaire brut

  • Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

  • Réduction des écarts de rémunération sur la base « travail égal-salaire égal »

  • Égalité professionnelle hommes-femmes

• CGC :

  • Revalorisation des salaires de 3% pour les maîtrises et les cadres groupe 1

• Revalorisation de la prime d’ancienneté des deux dernières tranches de 30€

• Harmonisation des subventions des CE

• Révision des accords participation et prime d’ancienneté

• Revalorisation des titres de restauration

• CFDT :

  • Augmentation des salaires de 3% avec un minimum de 70€

  • Augmentation de la dotation des CE à 0.6%

  • Intégration du PACS dans les congés exceptionnels

  • Indemnité de départ en retraite revalorisée à 1 mois de salaire

  • Revalorisation de la prime d’ancienneté des deux dernières tranches à 230€ et 270€

  • Congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté

Après lecture des demandes, la direction a précisé que la négociation porterait sur :

• L’augmentation des salaires

• La revalorisation de certaines tranches d’ancienneté

• La revalorisation des titres de restauration

L’enveloppe maximum allouée à cette NAO ne pourrait être supérieure à 1,5 % de la masse salariale compte tenu :

1. De l’incertitude quant au contexte économique tendu (pénurie de moyens, qualité) ;

2. De la nécessaire capacité d’investissement à préserver (chantiers digitaux, etc.).

Après discussions lors de la réunion du 20 juin, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1^er juillet 2017).

Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessus, et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 3 800 €.

D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,5 % et prime exceptionnelle) les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1^er juillet 2018. Cependant, ils pourront bénéficier de l’évolution de la prime d’ancienneté s’ils en remplissent les conditions.

Article 2 – Augmentation de salaire

L’augmentation des salaires de base sera de 1.5% au 1^er juillet 2018 pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1.

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité compléter ce taux d’une prime exceptionnelle afin de tenir compte du contexte économique conjoncturel (confère article 4).

Article 3 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera revalorisée comme suit :

• la tranche 15 à moins de 20 ans d’ancienneté est portée à 160€

• la tranche 20 à moins de 25 ans d’ancienneté est portée à 200€

• la tranche 25 à moins de 30 ans d’ancienneté est portée à 240€

• la tranche plus de 30 ans d’ancienneté est portée à 260€

Article 4 – Contexte général Prime exceptionnelle

La Direction considère que l’amélioration des performances de l’entreprise ne doit pas se traduire par une augmentation déraisonnable de la masse salariale au risque d’obérer les capacités futures d’investissement et de développement.

Le contexte économique justifie cependant une rétribution des salariés telle que définie à l’article 1 sous la forme d’une prime exceptionnelle versée au premier juillet 2018.

Cette prime est fixée à un montant de 320 euros bruts qui sera versée sur la paie de juillet 2018.

La Direction rappelle que l’enveloppe de participation aux résultats de l’entreprise a été plus importante cette année compte tenu qu’elle résulte des performances de l’exercice 2017.

Article 6 : Fin de NAO et dépôts légaux

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Fait à, le 20 juin 2018 en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.