AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA

GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

Entre les soussignés :

- l’Association …………………………., dont le siège administratif est situé ……………………………..., représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Président de l’Association

d’une part,

Et :

• le Syndicat CFDT, représenté par M………………. en sa qualité de déléguée syndicale

• le Syndicat CGT, représenté par M……………………. en sa qualité de déléguée syndicale

• le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M…………….. en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans la perspective de la fermeture annoncée au 31/12/2018 de l’activité ……. et de la cafétéria ……. au sein de l’entreprise adaptée …….., le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de reclassement des personnels concernés.

Cet avenant s’inscrit dans notre dispositif global de mobilité défini dans l’accord d’entreprise relatif à la GPEC.

Les mesures de reclassement internes seront évidemment privilégiées mais il pourra être envisagé également des actions en faveur d’un reclassement externe à l’association.

I/ Reclassement Interne :

I-1) Critères de reclassement :

En vue de ce reclassement, il est défini des critères objectifs dont le 1^er d’entre eux sera basé sur le niveau de compétences évalué lors du dernier entretien d’évaluation.

En cas de nécessité de départager 2 ou plusieurs postulants, il sera pris en compte, dans un second temps, les critères mentionnés ci-dessous selon l’ordre de priorité suivant :

- l’ancienneté dans l’association,

• la situation familiale (charges de famille)

• la distance géographique entre le lieu de travail et le lieu de résidence

• l’âge.

Il est précisé que l’Association pourra être amenée à soumettre aux salariés concernés des propositions de reclassement relevant d’un niveau de classification conventionnelle inférieur induisant une rémunération mensuelle brute moindre.

I-2) Procédure relative au reclassement interne :

• Chaque salarié concerné est informé individuellement par écrit des postes ouverts dans l’Association correspondant à sa qualification, ses compétences et/ou à ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité.

• Chaque salarié concerné peut alors faire acte de candidature par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la parution des postes disponibles.

• Chaque candidat sera reçu obligatoirement en entretien par un directeur.

• Suite à l’entretien et à l’évaluation objective des compétences, la direction s’engage à apporter une réponse écrite et motivée à chaque candidat dans un délai de 15 jours.

• Le salarié s’engage, pour sa part à confirmer par retour de courrier son intérêt ou non pour le poste proposé.

• Pour chaque candidat retenu, la direction de l’établissement recruteur définit ensuite précisément par écrit les modalités de reclassement (processus d’intégration mis en œuvre et date envisagée de prise de fonction) sur le nouveau poste de travail.

• Un avenant au contrat de travail est établi en dernier ressort, dans l’hypothèse d’une modification substantielle de celui-ci.

I-3) Mesures d’accompagnement :

Les mesures d’accompagnement ci-après pourront être mises en œuvre :

• mise en place de stages de découverte ou d’observation avant la prise de décision relative à une proposition de reclassement.

• construction éventuelle d’un parcours de formation en amont et/ou au moment de la prise de poste.

• mise en œuvre d’actions de formation d’adaptation des compétences.

• mise en œuvre d’actions de formation de développement des compétences pour les salariés amenés à occuper des fonctions nouvelles nécessitant ou non l’obtention d’une nouvelle qualification.

• mise en place d’un accompagnement sur le terrain (tutorat assuré par un salarié référent).

• mise en place d’un suivi individuel du reclassement au cours de la première année (bilans périodiques avec le directeur ou avec un cadre de direction).

II/ Reclassement Externe :

Dans l’hypothèse où l’Association ne serait pas en mesure de proposer à chaque salarié un reclassement en interne, ou par choix personnel du salarié, les modalités spécifiques suivantes favorisant le reclassement externe, pourront être mises en œuvre à la demande de celui-ci et ce, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la GPEC :

• bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le salarié vers un plan d’évolution ou de reconversion professionnelle.

• engagement dans un processus de validation des acquis de l’expérience.

• stage de découverte chez un autre employeur d’une durée maximale de 6 mois s’accompagnant d’une suspension du contrat de travail du salarié concerné.

• congé de mobilité, au cours duquel le contrat de travail est également suspendu, permettant au salarié de bénéficier d’actions destinées à favoriser son reclassement :

actions d’adaptation à un emploi identifié

actions de remise à niveau

actions de formation qualifiante

formation aux techniques de recherche d’emploi.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Les indemnités de rupture versées dans ce cas de figure seront conformes aux dispositions conventionnelles et légales.

III/ Périmètre d’application des critères de licenciement économique :

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés seraient visés par une procédure de licenciement économique, le périmètre d’application des critères de licenciement est limité au seul établissement entreprise adaptée ALTEA et ses antennes.

Dans ces conditions, il serait proposé à chaque salarié la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle conformément aux dispositions légales.

IV/ Commission de suivi du reclassement :

IV-1/ Rôle de la Commission :

La Commission aura pour mission de veiller au bon déroulement du processus de reclassement, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.

Elle se réunira autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du processus, à des dates fixées d’un commun accord.

IV-2/ Composition de la Commission :

Elle est composée :

• du directeur général de l’Association

• du directeur général adjoint de l’Association

• du directeur des ressources humaines de l’Association

• des 3 délégués syndicaux

• du secrétaire du comité d’entreprise.

V/ Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour toute la durée du processus de reclassement et prend effet à la date de sa signature.

V/ Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par l’Association en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Cher, un sur support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à Saint Doulchard, le 06 septembre 2018

Pour le Syndicat CGT Pour les PEP 18

La déléguée syndicale Le Président

………………………………….. …………………………..

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD SANTE

La déléguée syndicale Le délégué syndical

……………………………. ………………………….