Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la disparition de l'UES FACILAVIE ASSAD" chez SERVICE AIDE AUX PERSONNES AGEES - FACILAVIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITTION DE L’UES FACILAVIE ASSAD

Entre d’une part :

- FACILAVIE dont le siège social est situé 7 rue de l’Ile d’Or, 18020 BOURGES CEDEX

Représentée par M, Présidente

- ASSAD dont le siège social est situé 13 bis route de Bourges, 18220 LES AIX D’ANGILLON

Représentée par M., Président

Et d’autre part :

- Le syndicat CFDT

Représenté par M, en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord collectif signé le 20 avril 2002, une Unité Economique et Sociale (U.E.S) a été instituée entre les associations FACILAVIE, ASSAD et ASSIAD en vue d’instances représentatives communes.

L’ASSIAD a été transférée à l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes (EHPAD) de Mehun sur Yèvre à la date du 1^er janvier 2020.

Par avenant signé le 3 décembre 2019, le périmètre de l’UES a été modifié pour acter la sortie de l’ASSIAD de l’UES.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2020, l’UES est composée des associations FACILAVIE et ASSAD.

En raison de difficultés récurrentes de fonctionnement de l’ASSAD, une convention de partenariat a été signée avec le SSIAD d’Henrichemont en février 2020.

L’Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire a recommandé, dans un courrier du 15 décembre 2021, de poursuivre les travaux de collaboration afin d’aboutir à la création d’un seul et unique SSIAD adossé au SSIAD d’Henrichemont.

Ainsi, l’activité des services de soins à domicile de l’association ASSAD sera transférée au SSIAD d’HENRICHEMONT à la date du 1^er janvier 2023.

En conséquence, l’association ASSAD cesse de faire partie de l’U.E.S à cette date.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Il est convenu entre les parties que l’association ASSAD sort du périmètre de l’U.E.S à compter du 1^er janvier 2023, tel qu’il avait été reconnu par l’accord collectif du 20 avril 2002 et modifié par avenant du 3 décembre 2019.

En conséquence, il est convenu entre les parties d’acter la disparition de l’UES à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour doit se tenir au plus tard avant le 11 avril 2023.

Il est précisé que les mandats de représentant du personnel des salariés de l’ASSAD prennent fin à la date du transfert de l’activité de l’ASSAD vers le SSIAD d’HENRICHEMONT soit le 1^er janvier 2023.

Les prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE) seront organisées au niveau de l’association FACILAVIE.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Il entrera en vigueur, sous réserve de son agrément, au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne appelé « TéléAccords ».

Sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » :

• la version intégrale de l’accord signée des parties ;

• la version publiable de l’accord (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l'accord

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Bourges, le 24 novembre 2022

Pour l’U.E.S Pour la CFDT

Président de l’ASSAD

Présidente de FACILAVIE