Accord d'entreprise "rémunération et temps de temps de travail" chez SERVICE AIDE AUX PERSONNES AGEES - FACILAVIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagé entre :

D’une part l’UES FACILAVIE ASSAD, représentée par Madame …….. agissant en qualité de Directrice de FACILAVIE, assistée de Madame ………, Responsable des Ressources Humaines.

Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par …………. en qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT.

La négociation portait sur les thèmes suivants :

• La rémunération et le temps de travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

• La qualité de vie au travail

Au terme des discussions, l’association FACILAVIE s’engage à :

Article 1. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de l’accord, un bilan de l’engagement sera établi.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association FACILAVIE en contrat à durée indéterminée.

Article 3 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’engager des mesures de compensation financière et d’engagement de formation :

1. Versement d’une indemnité de 1€50/ an et par salarié au titre des frais liés de chargement du téléphone professionnel. Le versement sera effectué sur la paie de juin 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 juin.

2. Versement d’une indemnité de 5€/ an et par salarié au titre des frais d’entretien de leur tenue de travail. Le versement sera effectué sur la paie de juin 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 juin.

3. Versement d’une prime de 30 euros par an pour les salariés travaillant à vélo. Cette prime sera versée en décembre 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 décembre.

4. Envoi et analyse d’une enquête de satisfaction par l’employeur, une fois par an à l’attention des salariés, en juin 2023.

5. Formation des nouveaux salariés : 1 formation minimum réalisée dans les 3 premières années pour chaque salarié en CDI.

6. Réalisation d’un entretien de 3ème partie de carrière pour les salariés, à partir de 55 ans, pour les salariés en faisant la demande. Pourront être abordés les conditions de travail, les besoins en formation, projet professionnel…

Article 4 – Entrée en vigueur

Conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au ministre des Solidarités et de la cohésion sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Article 5- formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Bourges, le janvier 2023

Pour FACILAVIE Pour la CFDT

Mme ………….. Madame ……………

La Présidente de FACILAVIE