Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez APST - ASSOCIATION DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CHER (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES 

L’Association de Prévention et Santé au Travail du Cher dénommée l’APST18 établie 8 rue Maurice ROY à Bourges (18000),

Dûment représentée par sa Directrice,

D’une part,

ET

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par

Contexte :

Mise en application de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Le Télétravail des salariés aidants :

Définition du salarié aidant : s’occupe sur son temps libre d'une personne âgée, d'un enfant malade ou d'une personne handicapée.

Dès lors que le salarié est dans la situation de salarié aidant, sa situation est examinée individuellement.

Le service RH vérifiera sa qualité de salarié aidant.

La mise en œuvre du télétravail pourra être possible de façon transitoire afin d’assurer son maintien dans l’emploi. En fonction de la situation, la mise en œuvre du télétravail pourra être possible jusqu’au temps plein. Néanmoins, les modalités de mise en place devront prendre en compte le risque d’isolement social du salarié.

PUBLICITE – DEPÔT DE L’AVENANT L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourges, le 13 octobre 2023

Pour L’APST18, Déléguée Syndicale CFE-CGC,