Accord d'entreprise "ACCORD de Prime de Mobilisation COVID 19" chez SENALIA UNION (Siège)

Dans le cadre de la pandémie COVID19 (corona virus), des dispositions exceptionnelles ont été prises par le gouvernement français.

Le gouvernement a déclaré une période de confinement complet le 16 mars 2020 applicable à partir du 17 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020. Cette période du 17 mars 2020 (inclus) au 10 mai 2020 (inclus) est appelée ensuite période de confinement. La période de confinement représente 44 jours ouvrés (lundi au samedi sans les dimanches, lundi de Pâques 1er mai et 8 mai).

Incitée par le gouvernement et compte tenu du caractère stratégique de ses métiers, Sénalia a poursuivi son activité, sans arrêt, pendant la période de confinement. En informant le CSE, les effectifs et les horaires ont été adaptés pour tenir compte des collaborateurs présents sur les sites.

Pour faire face à ce maintien d’une activité importante, X a appelé dès le 19 mars 2020 à la mobilisation générale de tous les collaborateurs.

Les mesures gouvernementales visant à protéger la population ont porté en particulier sur :

• Les collaborateurs pouvant exercer leur mission à leur domicile. Les postes de travail de ces collaborateurs, appelés collaborateurs en télétravail, ont été déplacés, à leur domicile, en lien avec le service informatique. Un accompagnement des collaborateurs en télétravail a été assuré en interne et par un prestataire extérieur (Jean-Pierre Boisoteau).

• Les collaborateurs présentant des risques sérieux de développer des formes sévères de la maladie. Ces collaborateurs, appelées ensuite collaborateurs vulnérables, ont été particulièrement confinées chez eux. Ces collaborateurs vulnérables ont bénéficié de 2 régimes de prise en charge

  • avant le 1^er mai 2020 en arrêt de travail spécial COVID19 géré par la MSA

  • après le 1^er mai 2020 en activité partielle spéciale COVID19.

• Les collaborateurs ayant la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, suite à la fermeture des écoles, et des structures de garde. Ces collaborateurs, appelés ensuite collaborateurs en garde d’enfants, ont été particulièrement confinées chez eux. Ces collaborateurs ont bénéficié de 2 régimes de prise en charge

  • avant le 1^er mai 2020 en arrêt de travail spécial COVID19 géré par la MSA

  • après le 1^er mai 2020 en activité partiel spéciale COVID19.

• Les collaborateurs mise en quarantaine pour une suspicion de COVID19 pour eux-mêmes ou pour leur proche. Ces collaborateurs, appelées ensuite collaborateurs en quarantaine, ont été particulièrement confinées chez elle. Ces collaborateurs ont bénéficié de 2 régimes de prise en charge

  • avant le 1^er mai 2020 en arrêt de travail spécial COVID19 géré par la MSA

  • après le 1^er mai 2020 en activité partielle spécial COVID19.

Pendant La période de confinement, le CSE s’est réuni, en conférence téléphonique enregistrée, sous une forme exceptionnelle, 10 fois, pour suivre les évolutions des effectifs présents, les conséquences des annonces gouvernementales ou administratives. Ces réunions exceptionnelles se sont poursuivies après le 10 mai 2020.

Les collaborateurs hors des sites de production ont été régulièrement informés des évolutions de l’entreprise, et de mesures prises dans la cadre de la pandémie.

Par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, le gouvernement a étendu le champ d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat appelée également « prime Macron » et a augmenté le montant de 1000 € (passage de 1000€ à 2000€) pour les entreprises ayant un accord d’intéressement. Les salariés de l’UES Sénalia bénéficient d’un accord d’intéressement valable jusqu’au 31 décembre 2020. Les salariés de Lecureur Silo et de Silo de Bonnières ne bénéficient pas d’un tel accord.

La Direction a décidé de mettre en place cette prime individuelle qui sera appelée Prime de Mobilisation COVID19.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise représentée par X , Directeur Général, et la CFDT, représentée par X, délégué syndical, ont négocié les modalités de versement de la Prime de Mobilisation COVID19. A la suite de ces négociations, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, présumant les dispositions les modalités de versement de la Prime de Mobilisation COVID19.

1. Bénéficiaires

Pour bénéficier de la Prime de Mobilisation COVID19 les personnes doivent remplir les 3 conditions suivantes :

1. Conditions contractuelles :

• Les personnes doivent être salariés ou en intérim pendant la période de confinement de l’UES Sénalia Robust, ou de Lecureur Silo, ou de Silo de Bonnières.

2. Conditions de contribution à la création de valeur :

• avoir travaillé sur site pendant la période de confinement ;

• avoir travaillé en télétravail pendant la période de confinement

• être en récupération, en congés payés ou en absences programmées (ABSP) selon les accords et pratiques de Sénalia. Les congés payés et les récupérations priment sur les autres situations : collaborateurs vulnérables, collaborateurs en quarantaine, collaborateurs en garde d’enfants…

3. Conditions de salaire et de type de contrat :

• La Prime de Mobilisation COVID19 est attribuée aux salariés en CDI, CDD, intérim, alternance, dont le salaire brut moyen (moyenne sur les 12 derniers mois) ne dépasse pas 3 SMIC (4.618,26 € brut = 3 x 1 539,42 €) présents au moment du versement ?

Les salariés dans les autres cas (délégation, maladies, évènements familiaux, personnes vulnérables, garde d’enfant, salaire brut supérieur au plafond,…) ne bénéficient pas de la Prime de Mobilisation COVID19.

2. Calcul de la Prime de Mobilisation COVID19

La Prime de Mobilisation COVID19 sera calculée se selon les modalités suivantes :

• Forfait de 40 €/jour pour les salariés travaillant physiquement sur site y compris le samedi, le dimanche et les jour fériés.

• Forfait de 20 €/ jour pour les salariés ayant effectivement travaillés en télétravail

• Forfait de 7 €/jour pour les salariés en Congés Payés, en Récupération et en ABSP.

Cette prime est forfaitaire, calculée par jour (elle n’est pas proportionnelle au nombre d’heures effectuées, au salaire,…).

Les jours de formation des alternants (à l’école ou en visioconférence) ne sont pas considérés comme des jours de télétravail et sont exclus du calcul.

Cette prime est calculée par la direction, le calcul pour des raisons de confidentialité ne sera pas communiqué au CSE. La synthèse des versements s’établit ainsi :

Cette prime ne peut pas dépasser la somme de 2000 € par salarié. Si le montant calculé dépasse 2000€, la Prime de Mobilisation COVID19 sera plafonnée à 2000 €.

Les salariés qui alternent le télétravail, le travail sur site, la garde d’enfant auront un décompte multiple (40€, 20 €, 7€, 0€).

3. Versement de la Prime de Mobilisation COVID19

La Prime de Mobilisation COVID19 est versée, après signature du présent accord, en mai 2020.

4. Régime fiscal et social de la Prime de Mobilisation COVID19

La Prime de Mobilisation COVID19 est défiscalisée et non soumise aux charges sociales. Elle n’entre pas dans le calcul des bases imposables, pour la retraite, pour le calcul du prorata CP, du 13^ème mois,…

Pour les salariés de Lecureur Silo et de Silo de Bonnières, dans la mesure où ces sociétés n’ont pas d’accord d’intéressement, la prime est défiscalisée et non socialisée à hauteur de 1000€ (mille euros). La fraction au-delà de 1000€ est soumise aux charges sociales et impôts comme les autres éléments de salaire.

5. Cadre juridique

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

6. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

7. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.

8. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

9. Publicité du présent accord

Le présent accord sera signé en 4 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour Sénalia

• 1 pour la CFDT

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la publication du présent accord sur l’Espace RH, mis à disposition des salariés.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen, en 4 exemplaires, le 18 mai 2020

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CFDT