Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord du 3 juillet 2008 sur l’organisation du travail" chez SENALIA UNION (Siège)

L’accord d’entreprise signé le 3 juillet 2008 définit l’organisation des équipes sur les différents métiers et sites de l’UES Sénalia Robust. Cet accord ne porte pas sur les collaborateurs sous le régime du forfait jour.

L’avenant N°1 de l’accord du 3 juillet 2008, signé le 8 décembre 2009, précise l’affichage des horaires en cas de dépassement, les délais de prévenance en cas de travail le soir ou le samedi, les mesures compensatoires du délai de prévenance et des incertitudes horaires.

L’accord NAO 2013 signé le 26 décembre 2013 a précisé les modalités de prévenance.

Depuis le 1^er juillet 2018, Sénalia gère entièrement le silo du Val de la Haye (Lecureur Silo sas N° Siren 842.832.719) et le silo de Bonnières sur Seine (Bonnières Silo sas N° Siren : 662 043 462) dans le cadre de la Convention de Gestion Mutualisée (CGM). Sénalia, Lecureur Silo, SCAEL, et Bonnières silo sas ont signé cette CGM le 26 octobre 2018. La CGM prévoit que les moyens propres au silo de Val de la Haye et à celui de Bonnières sur Seine seront maintenus pour permettre aux sites d’assurer leur gestion des flux organisés par Sénalia.

La capacité de chargement du site de Lecureur silo n’est que de 1000T/H (3000 T/H sur les autres sites). L’attente des clients est de ne pas dépasser 2 jours pour charger un navire de 20.000 T.

Les conditions d’exploitation (arrêtés d’exploitation) de Lecureur Silo (du lundi au vendredi de 7h00 jusqu’à 00h30 maximum, le samedi de 7h30 à 13h00 maximum) ne sont pas identiques à celles de Sénalia et sont plus restrictives.

Les salariés de Lecureur Silo et de Bonnières Silo relèvent de la même convention collective que les salariés de l’UES Sénalia Robust. L’UES Sénalia Robust n’intègre pas encore les sociétés Lecureur Silo et Bonnières silo.

Pour faciliter la lecture, les sites de la Presqu’ile Elie, de Grand Couronne, de Val de la Haye et de Bonnières sur Seine sont appelés ensemble silos réunis.

Dans le cadre de la mutualisation des silos réunis, les collaborateurs de ces 3 sociétés (UES Sénalia-Robust, Lecureur Silo, Bonnières Silo) peuvent être affectés à exercer leur mission sur tous les silos réunis.

Le prêt de main d’œuvre à titre gratuit est défini par l’article L. 8241-2 du code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et la CFDT, représentée par x, délégué syndical, ont négocié les horaires de travail des collaborateurs pour le site de Val de la Haye. La volonté de simplicité et d’équité, et le souhait de préserver l’organisation des collaborateurs, ont guidé la mise au point de cet avenant. A la suite de ces négociations, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant l’organisation du travail, modifiant les dispositions de l’accord du 3 juillet 2008.

1. Salariés concernés

Tous les salariés de l’UES Sénalia Robust, ceux de Lecureur Silo et ceux de Bonnières Silo sont concernés par cet avenant quelque soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternant, stagiaire).

2. Mise à disposition dans un but non lucratif

L’UES Sénalia Robust, Lecureur Silo et Bonnières Silo acceptent de se mettre réciproquement à disposition des collaborateurs dans un but non lucratif.

• Cette mise à disposition est effectuée sans marge ;

• Cette mise à disposition ne peut pas avoir comme conséquence de réduire la rémunération, ou un avantage d’un salarié;

• Cette mise à disposition sera effective à la date d’effet (durée) et se poursuivra jusqu’à l’intégration de Lecureur Silo et Bonnières Silo dans l’UES Sénalia Robust.

3. Modalités de travail en équipe au silo de Val de la Haye

Les dispositions du présent avenant viennent en plus des dispositions de l’accord du 3 juillet 2008 en particulier les modalités de travail des équipes céréales export à la Presqu’ile Elie et à Grand Couronne (page 9 à 12 de l’accord du 3 juillet 2008). En toute logique, ces dispositions s’ajoutent comme un chapitre après la page 12.

Ces modalités de travail en équipe sont spécifiques au silo de Val de la Haye car la vitesse de chargement est spécifique à ce site et très inférieure à celle de Grand-Couronne ou de la Presqu’ile Elie.

Pour limiter l’impact des changements d’horaires, les salariés de l’UES Sénalia Robust seront affectés au site Val de la Haye pour au moins 2 jours consécutifs.

Les salariés affectés sur le site de Val de la Haye le seront en tenant, autant que possible, de leur proximité et de leur accessibilité (rive droite/rive gauche). A cette fin, une liste des salariés avec leur commune de résidence est annexée au présent accord.

1. Horaire collectif de travail au silo Val de la Haye

VAL DE LA HAYE CEREALES

Modalités de travail en 2 équipes.

Equipe 1 du matin : temps payé 6h45 à 13h45 soit 7 heures du Lundi au Vendredi. Pause de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

En cas de travail le samedi, c'est l'équipe du matin qui prend en charge selon l'horaire suivant : 6h45 à 13h00 soit 6h15 heures payées avec une pause de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé.

• Les heures de travail le samedi sont comptabilisées en heures supplémentaires à 30% et n’entrent pas dans le compteur de modulation.

• Délai de prévenance minimum pour le travail du samedi : le vendredi avant 12h45. L'horaire du samedi indiqué ci-dessus est un maximum et peut être raccourci en tant que de besoin.

• Si l’activité se déroule normalement, le temps payé ne sera pas inférieur à 7H même si l’exploitation s’arrête avant les 7H.

• Si le salarié se déplace et que le travail est reporté (activité ne commence pas), le temps payé sera de 4 heures.

• En l’état des arrêtés d’exploitation du site, l’activité du site de Val de la Haye doit être arrêtée au plus tard le samedi à 13h00

Equipe 2 après-midi : temps payé 13h15 à 20h15 soit 7 heures du Lundi au Vendredi. Pause de 20 minutes en cours de poste incluse dans le temps payé. Lorsque le temps de travail dépasse 10h, le temps de pause est porté à 45mn fractionnable avec un minimum de 20 minutes pour chaque fraction de pause.

En cas de travail le soir après 20h00, c'est l'équipe de l'après midi qui prend en charge de 20h00 à 23h15 soit au total 10 heures temps payé au total. Dans ce cas le temps de déshabillage est reporté en fin de travail.

• Délai de prévenance minimum pour le travail du soir : est précisée dans le paragraphe III-b ci-dessous.

• Les horaires du soir indiqués peuvent être raccourcis en fonction des besoins par rapport aux prévisions. Le temps payé est fonction du temps de travail effectué. S'agissant d'une prolongation du travail en heures normales, il n'est pas prévu de minimum de 4 heures de travail comme pour le travail du samedi.

• En cas de besoin pour le chargement d’un navire, et à titre exceptionnel, le travail peut se poursuivre au-delà de 23h jusqu’à 00h15 (00h30 maximum autorisé par les arrêtés préfectoraux).

• Les heures travaillées au-delà de 22h00 sont considérées hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%.

  2. Délai de prévenance

     1. Rappels

        Compte tenu des accords en vigueur il est rappelé les dispositions relatives au délai de prévenance :

• La Direction s’engage à respecter le délai de prévenance à J-1.

• Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’organisation du travail est de la responsabilité unique de l’employeur. Les salariés doivent respecter les instructions données par leur responsable hiérarchique.

• Les jours et les horaires de travail sont fixés par la Direction.

  2. Le délai de prévenance pour le travail du soir

     Le délai de prévenance pour le travail du soir est fixé à J-1 avant 19h00 (de 13h00 à 19h00), par voie d’affichage, de manière à ce que les salariés puissent connaitre leur heure de fin de poste pour le lendemain et leur permettre d’organiser leur vie personnelle en conséquence (garde d’enfant, casse croute…). Les salariés, absents du site à J-1, seront avertis par sms par leur responsable le matin du jour J avant 11h00. Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait pas fournir de coordonnées téléphoniques personnelles, il sera de sa responsabilité de s’informer sur l’heure de fin de poste.

     Dans ces conditions, il est convenu que :

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 20h00 et que l’activité prend effectivement fin à 20h00, il n’y a pas d’impact sur la vie personnelle.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 20h00 et que l’activité peut en raison des éléments imprévisibles liés à l’activité (pannes, météo…) se terminer au-delà de 20h00, le salarié quittera son poste à 20h00 comme prévu en J-1 et l’activité ne reprendra que le lendemain matin. Le responsable peut proposer à des salariés de poursuivre l’activité sur la base du volontariat, les heures ainsi faites seront comptabilisées :

  • Jusqu’à 22h00 en modulation ;

  • Après 22h00 hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 23h00 et que l’activité prend effectivement fin à 23h00, il n’y a pas d’impact sur la vie personnelle.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 23h00 et des circonstances exceptionnelles nécessitent un dépassement de l’horaire au-delà de 23h00, le travail se poursuit au maximum jusqu’à 00h15 (00h30 maximum autorisé par les arrêtés préfectoraux). Dans ce cas les heures ainsi faites seront comptabilisées :

  • Jusqu’à 22h00 en modulation ;

  • Après 22h00 hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%.

• Lorsqu’il est affiché en J-1, pour le lendemain, une heure de fin de travail à 23h00 et que l’activité peut en raison des éléments imprévisibles liés à notre activité (pannes, météo…) s’arrêter avant 23h00, le salarié poursuit le travail confié par son responsable (maintenance, nettoyage, entretien, aménagements…) jusqu’à 23h00. Il peut demander par écrit auprès de son responsable de partir avant 23h00. Dans ce cas, il renonce à la comptabilisation des heures entre l’heure de départ et 23h15. En fonction des nécessités du service, s’il est d’accord, le responsable donne son accord par écrit. Dans ce cas, seules les heures ainsi faites seront comptabilisées :

  • Jusqu’à 22h00 en modulation ;

  • Après 22h00 hors modulation et payées en heures supplémentaires à 100%.

    La direction a la responsabilité d’organiser le travail pour les salariés en fonction des nécessités y compris dans le cadre de la polyvalence (maintenance, entretien, nettoyage,…). En fonction des besoins de service, le responsable du site peut en J-1 décider de mettre le salarié en récupération, dans le respect des accords précédents.

    3. Prime pour le travail au delà de 23h00

       Lorsque le travail se poursuit après 23h00, une prime de poursuite d’activité sera versée à chaque salarié qui travaille au-delà de 23h00. Cette prime de 15 € est forfaitaire et payée le mois suivant la réalisation du travail au-delà de 23h00. Cette prime s’ajoute aux heures supplémentaires.

4. Frais de déplacement

Pour les salariés qui utilisent le bac, pour les frais de déplacement après 20h30, le kilométrage pris en compte est celui sans tenir compte de l'utilisation du bac qui est fermé le soir.

4. Durée et prise d’effet

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 18 mai 2020. Elles s’appliqueront pour une durée identique à celles de l’accord initial du 3 juillet 2008 qu’elles viennent compléter.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour aboutir à l’inclusion dans l’UES Sénalia Robust des sociétés Lecureur Silo et Bonnières Silo pour devenir l’UES Silos Unis.

5. Cadre juridique

Le présent avenant constitue l’entier accord des parties et résume toutes les discussions et négociations intervenues entre les parties et concernant l’objet du présent avenant.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent avenant, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

6. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

7. Interprétation de l’avenant

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent avenant devient immédiatement caduc de plein droit.

8. Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

9. Publicité du présent avenant

Le présent avenant sera signé en 4 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’avenant) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’avenant)

• 1 pour Sénalia

• 1 pour la CFDT

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la publication du présent avenant sur l’Espace RH, mis à disposition des salariés.

Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen, en 4 exemplaires, le 23 juin 2020

Le Directeur Général Le délégué syndical CFDT