Accord d'entreprise "Négociations obligatoires (NAO)" chez SENALIA UNION

Par courrier daté du 18 septembre 2018, la Direction de l’UES SENALIA ROBUST a invité les représentants syndicaux à engager les négociations annuelles au titre de l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7.

4 réunions se sont tenues les 24 octobre 2018, 06 novembre 2018, 16 novembre 2018 et 7 décembre 2018, dans les locaux de Grand-Couronne.

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

AVANT d’initier les négociations, la Direction a souhaité rappeler ce qui suit :

• Demandes syndicales reçues

  Au cours de la réunion du 24 octobre 2018, la CGT a transmis à la Direction les demandes suivantes :

• « Revalorisation du Smic (impact sur la grille des salaires). » (Demande CGT n°1)

• « Augmentation générale des salaires de 50€. » (Demande CGT n°2)

• « Heures supplémentaires payées à 140% au lieu de 130%. » (Demande CGT n°3)

• « Majoration à 40% des heures dépassant 151h mensuel. » (Demande CGT n°4)

• « Reconnaissance des acquis et des formations professionnelles par une augmentation de salaire et de coefficient. » (Demande CGT n°5)

• « Un droit à la retraite dès 55 ans une protection sociale renforcée, ainsi que les semaines de travail à 32 heures. » (Demande CGT n°6)

  Au cours de la réunion du 24 octobre 2018, la CFDT a transmis à la Direction la demande suivante :

• « Une revalorisation égale pour tous de 50€ brut » (Demande CFDT n°1)

• Demandes proposées par la Direction au cours de la réunion du 24 octobre 2018

  Afin de prendre en compte les différentes évolutions législatives, la Direction a proposé aux représentants syndicaux d’ajouter aux négociations le point suivant :

• Mise en place d’un dispositif sur le droit à la déconnexion suite aux réflexions du groupe de travail

• Rappel des thèmes à aborder

  La Direction a informé les représentants syndicaux qu’en application de l’article L.2242-1 (modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2018 - art. 7) :

  « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

  1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.»

  Conformément aux engagements pris au cours des dernières NAO, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu d’une périodicité annuelle pour les thèmes obligatoires à aborder et de traiter les différents points de négociation comme suit :

  

  RESUMé DES NEGOCIATIONS

  1. […]

     […]

     ACCORDS

3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

   1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

      Il a été décidé de poursuivre les dispositions de l’accord NAO 2017 signé le 19/12/2017

• de maintenir les dispositions actuelles de l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 novembre 2009, complété par l’article 2.1. de l’accord NAO 2014 signé le 26/11/14  pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• de continuer à faire un suivi annuel des dispositions de l’accord dans le cadre des négociations obligatoires ;

• de continuer à informer annuellement les membres du comité d’entreprise par l’intermédiaire de l’annexe 1 à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 novembre 2009, complété par l'accord NAO du 26 novembre 2014 (dernière présentation faite au cours de la réunion CE du 9 mai 2017).

  2. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

     Aucune demande syndicale n’a été communiquée sur ce thème. Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.

  3. La prévoyance maladie

     Il a été décidé :

• de ne pas modifier les dispositions de l’article 2.3.3. de l’accord NAO 2012 relatif à la prise en charge des jours de carence et des congés pour enfant malade.

  4. Le droit d’expression des salariés

     Il a été décidé :

• de maintenir les réunions de la délégation unique du personnel (DP/CE) une fois tous les deux mois en application de l’article L.2325-14 du code du travail.

• De maintenir les réunions de service

• De maintenir la journée du personnel

  5. Le droit à la déconnexion

     Il a été décidé :

     Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

     Les outils numériques sont :

     - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, etc.

     - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

     Tous les salariés doivent veiller à ne pas utiliser leurs outils de communication à distance à des fins professionnelles dès lors qu’ils sont en temps de repos afin de pouvoir profiter pleinement de leur vie familiale et personnelle.

     Les salariés disposant d’outils numériques professionnels ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (e-mails, message, appel téléphonique) susceptibles d’intervenir en dehors de leurs horaires habituels de travail sauf cas d’urgence exceptionnels et sauf disposition dans les accords d’entreprise (prévenance, …).

     Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne doit être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de l’évènement en cause.

     Mesures sont mises en œuvre pour assurer le respect du droit à la déconnexion et limiter les sollicitations professionnelles des salariés en dehors de leurs temps de travail :

     1- Rédaction d’ici le 31 mars 2019 d’un guide des bonnes pratiques de la messagerie électronique et du téléphone portable professionnel qui sera présenté préalablement au Comité d’Entreprise.

     2- Modification, pour les entretiens à partir de 2019, de la grille des entretiens annuels pour y introduire une question sur le droit à la déconnexion.

     3-Si un salarié estime que sa charge de travail ou son amplitude de travail sont susceptibles de l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail, de repos minimum et de droit à la déconnexion, il doit en alerter dès que possible son supérieur hiérarchique en quantifiant les écarts et en proposant des pistes d’amélioration.

  6. Turnover

     Il a été décidé :

      de présenter le taux du turnover chaque année en NAO (CDI >2 ans)

      de suivre les recrutements après 6 mois et 1 an.

      de communiquer à la journée du personnel le nombre de promotions et changements de poste.

4. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   7. Les salaires effectifs

      1. Grille des salaires

• « Revalorisation du Smic (impact sur la grille des salaires). » (Demande CGT n°1)

   Le smic est de 1498,5 €. Le salaire de base minimum versé chez Sénalia est supérieur au SMIC. Pas d'impact sur la grille des salaires ==> pas de revalorisation.

  2. Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière par coefficient et entre les femmes et les hommes

     Il a été décidé :

      de modifier le seuil de salarié de 7 à 5 (article II.1.2) pour présenter le tableau des écarts.

  3. Augmentation générale

• « Augmentation générale des salaires de 50€. » (Demande CGT n°2)

• « Une revalorisation égale pour tous de 50€ brut » (Demande CFDT n°1)

  Compte-tenu de l’analyse, du contexte économique, il a été décidé :

• D’accorder une augmentation générale de 1,90 % sur tous les salaires de base au 1^er janvier 2019 soit une augmentation de la masse salariale annuelle de 83 482 € (augmentation

  moyenne du salaire de base de 2 % compte tenu de la prime d’ancienneté).

• Sous réserve de la publication des textes de loi prévoyant les conditions d’attribution (plafond d’attribution de 3600 € net mensuel, …) de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction a décidé d’accorder le versement au plus tard en janvier 2019 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 550 € nette défiscalisée pour l’ensemble des salariés (CDD, CDI, alternant) présents au 31 décembre 2018 hors contrat de travail suspendu et temps de travail non effectif. Cette prime ne rentre pas dans le calcul de la prime de prorata CP.

  4. Augmentations individuelles

     il a été décidé :

• d’accorder 23 augmentations individuelles, à partir du 1^er janvier 2019. Ces augmentations individuelles entraînent une augmentation de la masse salariale brute de 1,21 %.

  5. Prime individuelle

     il a été décidé :

• d’accorder à 27 salariés une prime individuelle versée avec les salaires du mois de janvier 2019. Le montant total des primes versées est égal à 11 320 € soit une prime moyenne de 419€.

  8. La durée effective et l’organisation du temps de travail

     6. Heures Supplémentaires

        « Heures supplémentaires payées à 140% au lieu de 130%. » (Demande CGT n°3)

        Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article 5.8. de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 12-05-1999

  7. Majoration accordée en cas de travail au-delà de 151.67 heures par mois

     « Majoration à 40% des heures dépassant 151h mensuel. » (Demande CGT n°4)

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par les accords d’entreprise.

  8. Reconnaissance des acquis et des formations professionnelles

     « Reconnaissance des acquis et des formations professionnelles par une augmentation de salaire et de coefficient. » (Demande CGT n°5)

     Il a été décidé :

      De maintenir les dispositions actuelles prévues par la Convention Collective et les accords d’entreprise.

9. Le temps partiel sénior

   « Un droit à la retraite dès 55 ans une protection sociale renforcée, ainsi que les semaines de travail à 32 heures. » (Demande CGT n°6)

   Il a été décidé :

• De ne pas mettre en place de dispositif ‘Temps partiel Sénior’.

• Maintenir les réunions d’information retraite tous les 3 ans.

• La Direction rappelle que les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans ont la possibilité de demander à travailler à temps partiel, selon les dispositions en vigueur (pas de bonification de l’entreprise). La demande devra être adressée par écrit au service des Ressources Humaines. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera établi. La réponse à la demande sera faite sous 30 jours. Le refus de réponse ne vaut pas acceptation.

  9. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

     Aucune demande syndicale n’a été communiquée sur ce thème. Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s'engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord d'intéressement.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dans le cas où un avenant serait conclu entre les parties signataires, cet avenant devra être conclu avant la fin du 6° mois de l'exercice en cours pour être applicable à l'exercice en cours. Dans le cas contraire, il prendra effet sur l'exercice suivant.

PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires diffusé ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique (PDF)

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour Sénalia

• 1 pour la CGT

• 1 pour la CFDT

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la publication du présent accord sur l’Espace RH, mis à disposition des salariés.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rouen, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2018

Le Directeur Général Adjoint

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1

Suivi des dispositions prévues par l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 novembre 2009, complété par l’article 2.1. de l’accord NAO 2014 signé le 26/11/14, puis par l’article 2.1. de l’accord NAO 2017 signé le 19 décembre 2017.

Domaine n° 1 : Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération entre les hommes et les femmes

Domaine n° 2 : Maintenir une égalité de traitement en matière de formation professionnelle entre les hommes et les femmes

Domaine n° 3 : Développer la politique de mixité en matière de recrutement

Domaine n° 4 : Renforcer l’égalité de traitement en matière de promotion professionnelle

Domaine n° 5 : Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale

Domaine n° 6 : Favoriser la mixité en matière de représentation des salariés

ANNEXE 2

Comptes de résultats au 30/09/2018.