Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2017" chez SENALIA UNION

Par courrier daté du 13 septembre 2017, la Direction de l’UES SENALIA ROBUST a invité les représentants syndicaux à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2017, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

4 réunions se sont tenues les 20 octobre 2017, 7 novembre 2017, 14 novembre 2017 et 1^er décembre 2017, dans les locaux de Grand-Couronne.

La Direction de l’entreprise était représentée par […], Directeur Général, […], Directeur Général Adjoint et […], Responsable des Ressources Humaines.

Les organisations syndicales étaient représentées par […], délégué syndical CGT, […] et […], délégué syndical CFDT. Les représentants syndicaux étaient respectivement assistés par […], […] et […], pour la CGT, et […], pour la CFDT.

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

Avant d’initier les négociations, la Direction a souhaité rappeler ce qui suit :

1. Demandes syndicales reçues

   Au cours de la réunion du 20 octobre 2017, la CGT a transmis à la Direction les demandes suivantes :

• « Revalorisation des salaires de 30€ sur le brut mensuel » (Demande CGT n°1)

• « Reliquat de la prime de carburant pour tous les salariés ainsi que sa revalorisation » (Demande CGT n°2)

• « Majoration des heures dépassant 151h mensuels à 40%» (Demande CGT n°3)

• « Rémunération et organisation du travail occasionnel des jours fériés : 1 journée à créditer sur le compteur de modulation en maintenant les conditions actuelles. Délai de prévenance ? » (Demande CGT n°4)

• « Reconnaissance du personnel polyvalent (acquis, formation…) : augmentation de salaire et coefficient » (Demande CGT n°5)

• « Augmentation de la part patronal de 0,2% pour les activités sociales du CE » (Demande CGT n°6)

• « Rétablir les réunions CE mensuellement» (Demande CGT n°7)

• « Augmentation des jours de congés enfant malade » (Demande CGT n°8)

  Au cours de la réunion du 20 octobre 2017, la CFDT a transmis à la Direction les demandes suivantes :

• « Une revalorisation égale pour tous de 30€ brut » (Demande CFDT n°1)

• « Une compensation des efforts horaires pour les personnes en modulation [+ 1h de récupération en cas 19h-22h, +2h de récupération en cas de 22h – 5h + avoir le choix d’un paiement intégral ou partiel des heures excédentaires comme pour le personnel en forfait jours » (Demande CFDT n°2)

• «  Mise en place d’un temps partiel sénior (possibilité de travailler à temps partiel à partir de 60 ans dans les conditions suivantes : Temps de travail 80% payé 90%, temps de travail 50% payé 60%, temps travail payé au temps choisi avec les cotisations payées à 100% » (Demande CFDT n°3)

2. Demandes proposées par la Direction au cours de la réunion du 20 octobre 2017

   Afin de prendre en compte les différentes évolutions législatives, la Direction a proposé aux représentants syndicaux d’ajouter aux négociations les points suivants :

• Mutuelle : passage au contrat responsable à compter du 1^er janvier 2018

• Réflexion sur le droit à la déconnexion

3. Rappel des thèmes à aborder

   La Direction a informé les représentants syndicaux qu’en application de l’article L.2242-1 (modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7) :

   « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

   1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

   2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.»

   Conformément aux engagements pris au cours dernières NAO, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu d’une périodicité annuelle pour les thèmes obligatoires à aborder et de traiter les différents points de négociation comme suit :

   

   RESUME DES NEGOCIATIONS

   1. […]

      […]

      RESUME DES ACCORDS

1. 2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

      1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

         Il a été décidé :

• de renouveler les dispositions actuelles de l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 novembre 2009, complété par l’article 2.1. de l’accord NAO 2014 signé le 26/11/14  pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• de continuer à faire un suivi annuel des dispositions de l’accord dans le cadre des négociations obligatoires ;

• de continuer à informer annuellement les membres du comité d’entreprise par l’intermédiaire de l’annexe 1 à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 novembre 2009, complété par l'accord NAO du 26 novembre 2014 (dernière présentation faite au cours de la réunion CE du 9 mai 2017).

  2. La prévoyance maladie

     Il a été décidé :

• de joindre la synthèse comparative (avant et après le passage en contrat responsable) avec les nouvelles garanties mutuelle à compter du 1^er janvier 2018, avec les bulletins de salaire du mois de décembre 2018 et de publier les nouvelles garanties au 1^er janvier 2018 sur l’Espace RH ;

• de ne pas modifier les dispositions de l’article 2.3.3. de l’accord NAO 2012 relatif à la prise en charge des jours de carence et des congés pour enfant malade.

  3. Le droit à la déconnexion

     Il a été décidé de préciser la décision prise en NAO 2016 comme suit :

• L’objectif du groupe de travail sera de proposer un plan d’action afin de répondre aux évolutions réglementaires récentes sur le droit à la déconnexion

  Le groupe de travail ad hoc est constitué de […]. Ses membres devront :

  1. Décrire nos obligations réglementaires

  2. Evaluer la situation actuelle

  3. Analyser et comparer avec des exemples mis en place dans d’autres entreprises.

  4. Proposer des plans d’actions

  Une première échéance au 31 mars 2018 a été fixée. Les travaux du groupe de travail ad hoc feront l’objet d’une présentation au comité d’entreprise.

  4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

     Aucune demande syndicale n’a été communiquée sur ce thème. Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.

  5. Le droit d’expression des salariés

     Il a été décidé :

• de maintenir les réunions de la délégation unique du personnel (DP/CE) une fois tous les deux mois en application de l’article L.2325-14 du code du travail.

• de publier mensuellement une note de conjoncture sur l’Espace RH.

  3. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

     6. Les salaires effectifs

        1. Grille des salaires

           Il a été décidé :

• De faire les ajustements nécessaires pour les coefficients 240 et 380, au 1^er janvier 2018, afin que l’écart entre le salaire de base le plus faible et le plus fort par coefficient soit de 10%, en application de l’accord NAO du 15 décembre 2011.

  2. Augmentation générale

     Compte-tenu de l’analyse, du contexte économique suite à la campagne 2016/17 et des perspectives de la campagne 2017/18, il a été décidé :

• D’accorder une augmentation générale de 1,1% sur tous les salaires au 1^er janvier 2018.

  3. Prime de participation aux frais de carburant et de reliquat transport

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par l’accord d’entreprise signé le 24 avril 2012 sur la prime « Participation aux frais de carburant ».

  4. Subvention Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article 13 de la convention collective des V branches.

  7. La durée effective et l’organisation du temps de travail

     5. Majoration accordée en cas de travail au-delà de 151.67 heures par mois

        Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article 5.8. de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 12-05-1999

  6. Organisation du travail les jours fériés pour le personnel en modulation

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par les accords d’entreprise en matière de compensations et de délai de prévenance en cas de travail un jour férié.

  7. Reconnaissance du personnel polyvalent

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues à savoir la prise en charge en cas d’affectation sur un site différent du site habituel, des frais kilométriques au-delà du trajet habituel domicile – lieu de travail. Le salarié doit compléter chaque mois le formulaire de remboursement de frais professionnels. 

  8. Compensations complémentaires pour le personnel affecté en 19h15/22h15 et 22h00/5h00

     Il a été décidé :

• De maintenir les dispositions actuelles prévues par les accords d’entreprises

• De mettre en place un dispositif de recours amiable pour le personnel en cas de refus d’une demande de récupération et de congés payés, dans les conditions suivantes :

  - le salarié adresse un recours écrit au service des Ressources Humaines dans lequel il informe les dates d’absences concernées, la date de refus par le manager et le motif de refus éventuel ;

  - le service RH, après investigations, informe du recours la Direction Générale en documentant la situation.

  - Le service RH répond dans les 10 jours suivants la demande. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande de récupération ou de congés.

  Sous réserves de contraintes techniques, ce dispositif de recours amiable sera mis à la disposition des salariés sur l’Espace RH.

  8. Temps partiel Sénior

     Compte-tenu des évolutions législatives à venir, Il a été décidé :

• De ne pas mettre en place de dispositif ‘Temps partiel Sénior’.

• La Direction rappelle que les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans ont la possibilité de demander à travailler à temps partiel, selon les dispositions en vigueur (pas de bonification de l’entreprise). La demande devra être adressée par écrit au service des Ressources Humaines. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera établi. La réponse à la demande sera faite sous 30 jours. Le refus de réponse ne vaut pas acceptation.

  Cette possibilité fera l’objet d’une présentation spécifique au cours des réunions d’information retraite organisées tous les 3 ans pour les salariés de 57 ans et plus.

  4. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

     Aucune demande syndicale n’a été communiquée sur ce thème. Ce thème sera remis à l’ordre du jour des négociations l’année prochaine.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s'engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord d'intéressement.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dans le cas où un avenant serait conclu entre les parties signataires, cet avenant devra être conclu avant la fin du 6° mois de l'exercice en cours pour être applicable à l'exercice en cours. Dans le cas contraire, il prendra effet sur l'exercice suivant.

PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires diffusé ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique (PDF)

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour Sénalia

• 1 pour la CGT

• 1 pour la CFDT

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la publication du présent accord sur l’Espace RH, mis à disposition des salariés.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rouen, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2017

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT