Accord d'entreprise "ACCORD DE PERIODICITE" chez CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PERIODICITE

Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Madame …………., Directrice Adjointe,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :

• Madame …………….. - CFDT

• Madame …………….. – CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant le don de jours de repos à la Caf de l’Eure-et-Loir.

Chapitre 1 : les négociations visées

Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations portant sur le don de jours de repos.

Chapitre 2 : La validité et durée de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale).

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A Chartres, le 27 mars 2018

Directrice Adjointe Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT-FO