Accord d'entreprise "Fonctionnement du CSE" chez CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A LA CAF D’EURE ET LOIR

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Comité Economique et Social 3

1.1 Composition 3

1.1.1 Employeur 3

1.1.2 Représentants du personnel 3

1.1.3 Représentant syndical 3

1.2 Mandats 3

2. Fonctionnement général et moyens 4

2.1 Fonctionnement 4

2.2 Moyens financiers 4

2.3 Formations 4

2.3.1 Formation économique 4

2.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 4

2.4 Commissions 5

2.4.1 Commission de loisirs 5

2.4.2 Commission de contrôle 5

2.5 Heures de délégation 5

2.5.1 Nombre 5

2.5.2 Annualisation 5

2.5.3 Mutualisation 5

2.5.4 Saisie des heures 6

2.6 Fréquence 6

2.7 Ordre du jour 6

2.8 Consultations récurrentes et délais 6

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

4. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 6

5. Révision 7

6. Dénonciation 7

7. Publicité 7

Entre d’une part, la Caisse d’Allocations familiales d’Eure-Et-Loir, dont le siège est à CHARTRES, 10 rue Charles Victor Garola, représentée par XXXXXXX son Directeur,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Économique (Cse).

Le présent accord est conclu pour définir les modalités de fonctionnement du Cse de la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires figurant au présent accord, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

1. Comité Economique et Social

2. Composition

3. Employeur

Le Cse est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

En complément, le président peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour compétent pour répondre aux questions du Cse.

4. Représentants du personnel

Le Cse est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants défini par le protocole d’accord préélectoral. Ce nombre sera conforme à la détermination de l’effectif à la date du scrutin et aux textes en vigueur.

5. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative présente au sein de l’organisme désigne un représentant syndical au Cse avec voix consultative.

6. Mandats

La durée du mandat des membres élus au Cse est fixée réglementairement à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du Cse n’est pas limité. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

7. Fonctionnement général et moyens

8. Fonctionnement

Lors de sa séance d’installation, le Cse désigne parmi ses représentants titulaires élus les membres du bureau. Ce bureau est constitué d'un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(ère), d'un(e) secrétaire adjoint(e) et d'un(e) trésorier(ère) adjoint(e). Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du Cse.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Cse qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Toutefois et afin de faciliter l’installation de l’instance, les suppléants seront exceptionnellement invités sans voix consultative à la première réunion d’installation du Cse en début de mandat.

Pour permettre à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, les convocations et les documents joints seront transmis aux suppléants.

La Base de données économiques et sociales (Bdes) sera donc accessible aux titulaires et aux suppléants.

9. Moyens financiers

Le Cse dispose de 2 budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement

Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au Cse d’exercer ses attributions économiques. Ce budget est financé par une subvention de fonctionnement définie par la législation en vigueur (code du travail article L.2312-83 nouveau et L2315-61 nouveau) soit 0.20% de la masse salariale brute.

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Ce budget est financé par une subvention versée annuellement par l’employeur dans les conditions fixées par le code du travail à l’article L2312-81 nouveau, soit 2.55% de la masse salariale brute.

10. Formations

11. Formation économique

Une formation est dispensée aux membres titulaires et suppléants du Cse élus pour la première fois et peut être renouvelée au bout de quatre ans de mandat.

Cette formation sera organisée de préférence durant la 1^ère année du mandat.

12. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres titulaires et suppléants du Cse bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation sera organisée de préférence durant la 1^ère année du mandat.

13. Commissions

14. Commission de loisirs

La commission de loisirs sera créée pour la durée du mandat du Cse. Elle est présidée par l’employeur et est composée de 5 membres élus du Cse et 3 membres non élus désignés par le Cse.

Elle se réunit 10 fois par an au maximum.

Elle a pour mission d’organiser les différentes activités sociales et culturelles du Cse.

15. Commission de contrôle

La commission de contrôle sera créée pour la durée du mandat du Cse. Elle est présidée par l’employeur et est composée de 3 membres non élus désignés par le Cse.

Elle se réunit 1 fois par an.

Elle a pour mission de contrôler la bonne gestion et la bonne tenue des comptes du Cse.

16. Heures de délégation

17. Nombre

Les membres titulaires du Cse disposent du maximum d’heures de délégation prévues par le code du travail pour l’exercice de leurs fonctions correspondant à l’effectif qui sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors qu’il n’excède pas la durée de 30 heures par an.

18. Annualisation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de besoin exceptionnel, une demande de dérogation peut être faite par le CSE auprès de l’employeur pour un ou plusieurs membres du bureau du CSE afin qu’ils bénéficient d’un crédit d’heures porté au maximum à deux fois le crédit d’heures de délégation mensuel.

Cette dérogation ne peut conduire à dépasser le nombre de crédit d’heure autorisé mensuellement pour l’ensemble des membres élus.

19. Mutualisation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres titulaires et suppléants ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de besoin exceptionnel, une demande de dérogation peut être faite par le CSE auprès de l’employeur pour un ou plusieurs membres du bureau du CSE afin qu’ils bénéficient d’un crédit d’heures porté au maximum à deux fois le crédit d’heures de délégation mensuel.

Cette dérogation ne peut conduire à dépasser le nombre de crédit d’heure autorisé mensuellement pour l’ensemble des membres élus.

20. Saisie des heures

Les membres saisissent leurs heures de délégation sous le logiciel de gestion des absences.

21. Fréquence

Le Cse se réunit en mode ordinaire 11 fois par an. Au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions ordinaires devront être privilégiées. Toutefois, en raison de circonstances particulières, l’employeur peut à son initiative ou à la demande de la majorité des membres élus titulaires du Cse réunir le Cse en dehors des réunions ordinaires.

Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants.

22. Ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par mail par le secrétaire au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour sera composé des thématiques suivantes :

• Questions liées au fonctionnement du CSE ;

• Questions individuelles et collectives ;

• Questions liées à l’organisation

• Questions liées aux activités sociales et culturelles

• Questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

23. Consultations récurrentes et délais

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le Cse est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :

• D'un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition, par l’employeur, des informations ;

• D'un délai de 2 mois lorsque le Cse fait appel à un expert.

24. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée.

25. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans.

26. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

27. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

28. Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Chartres, le 17 juillet 2023

Le Directeur
	La déléguée syndicale,	La déléguée syndicale,