Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez CAF36 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

CAF DE L’INDRE

Entre d’une part, la CAF de l’Indre, représentée par, Directeur

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :

• - SUD

• – CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet avenant a pour objectif de compléter le protocole d’accord relatif au don de jours de repos conclu le 09 avril 2018, en intégrant dans le champ des bénéficiaires les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Article 1 : Le champ d’application

1-1 Les salariés bénéficiaires

Il est précisé qu’en application de la loi 2018-84 du 13 février 2018 et de l’article L3142-25-1 du Code du Travail, le don de jours de repos peut être pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ainsi le dispositif de don de jours de repos est étendu aux personnes venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées ci-dessous :

- Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- Un ascendant ou un descendant

- Un enfant dont il assume la charge ou un collatéral jusqu’au quatrième degré

- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Les autres modalités d’application de ce dispositif demeurent inchangées.

A Châteauroux, le 27 juin 2018

Directeur Déléguée syndicale SUD Déléguée syndicale CFE-CGC