Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire du 17 Juin 2022 - Relevé de décisions" chez CAF36 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire du 17 Juin 2022

Réunion conclusive – relevé de décisions

Etaient présents :

Directeur

Responsable RH

Déléguée syndicale CFE/CGC

Déléguée syndicale SUD

Salariée accompagnant

L’enregistrement de la présente séance est spécifié. Il est indiqué que ledit enregistrement sera détruit après la rédaction du procès-verbal. Personne ne s’y oppose.

XXX ouvre la séance en rappelant qu’un certain nombre de contraintes d’absentéisme ont mené à des reports expliquant la tenue de la réunion NAO conclusive au 17 Juin 2022.

XXX propose de revenir sur les décisions prises lors des NAO 2021 et énumère chaque thématique obligatoire de la négociation 2022 :

Les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Il est noté que ce thème relève des négociations nationales, aucune décision ne peut être prise au niveau local. Les négociations sur la nouvelle classification se poursuivent au niveau national sans certitude qu’elles aboutissent à une signature avant la fin de l’année.

• Pour rappel, les négociations d’accord au niveau national portant sur la rénovation de la classification des employés et cadres n’ont pas abouti en raison de l’exercice du droit d’opposition de la CGT et la CGT-FO, organisations syndicales majoritaires.

• La campagne salariale 2022 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (parcours professionnels et points de compétences). Les informations aux agents concernés seront faites par leurs managers.

La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le bilan social 2021 a repris les indicateurs de l’ensemble des temps de travail.

• Aucune évolution n’est envisagée en 2022.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Les données relatives à l’intéressement 2021 payé en 2022 ont été communiquées aux représentants du personnel dans les délais impartis. L’intéressement a été versé au mois de mai 2022.

• Le complément d’intéressement prévu pour 2022 fera l’objet d’une DUE et d’un paiement effectif en octobre 2022.

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle

• La Direction de la CAF de l’Indre, en concertation avec les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place de nouvelles modalités d’organisation du travail prenant en considération les missions de service public de l’organisme, les aspirations des salariés et les possibilités offertes par l’introduction de nouvelles technologies.

Ainsi, un protocole d’accord portant sur la mise en place du télétravail régulier et occasionnel a été adopté le 25 mai 2021.

• Un avenant à ce protocole a été adopté le 16 juillet 2021 en concertation avec les organisations syndicales afin d’intégrer une clause portant sur le principe de réversibilité.

• L’accord est mis en œuvre depuis septembre 2021. Il avait été convenu de se donner une année de recul afin d’en apprécier les effets.

• L’expression des vœux par les agents souhaitant la reconduction de leurs avenants ainsi que de ceux souhaitant bénéficier du dispositif est en cours et se terminera le 1er juillet 2022.

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Il est noté sur cette thématique l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, dû en partie à la présence de deux agents de direction hommes dans la catégorie 7 et +.

• Aucunes nouvelles mesures ne sont prévues sur ce point.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Concernant le bilan sur l’exécution du plan de développement des compétences 2021, il n’est pas noté de remarques particulières, les réponses aux questions ayant été fournies lors de la lecture du bilan.

• Concernant le recrutement il n’est pas noté de remarques particulières, les réponses aux questions ayant été fournies lors de la lecture des bilans.

• Aucunes nouvelles mesures ne sont prévues sur ce point.

L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et actions de sensibilisation du personnel au handicap

• La responsable RH est la référente en cas de besoin.

• Aucunes nouvelles mesures ne sont prévues sur ce point.

La prévoyance et le régime complémentaire des frais de santé

• Il est noté que ce thème relève des négociations nationales, aucune décision ne peut être prise au niveau local.

Le droit d’expression et la pénibilité

• Il n’est pas relevé de point particulier sur ces deux dernières thématiques. Il est rappelé que selon la définition arrêtée par le code du travail, l’organisme n’est pas concerné par la pénibilité en tant que telle.

Les négociations annuelles obligatoires sont donc finalisées pour l’année 2022.