Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le mode de calcul et les critères d'attribution des primes" chez ASSOCIATION SPORTIVE GOLF DE TOURAINE (Siège)

Golf de Touraine, Château de la Touche, 37510 BALLAN MIRE

ACCORD UNILATERAL D’ENTREPRISE

Entre l’Association Sportive du Golf de Touraine, présidée par Monsieur Michel JALU, et l’ensemble des salariés de ladite association.

Préambule :

L’accord d’entreprise signé en 2017 avec les représentants du personnel de l’époque ne permettant plus aux salariés d’être quasi assurés de bénéficier d’un système de versement de primes, l’Association Sportive par décision de son Comité de Direction souhaite modifier le mode de calcul et d’attribution de ce versement de primes pour le personnel du Golf de Touraine.

De ce fait, et en l’absence de représentant du personnel depuis 2018, l’accord d’entreprise signé en 2017 est dénoncé pour être remplacé par l’accord ci-dessous.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mode de calcul de la prime

Les primes seront versées durant le premier semestre de l'année N+1 dès lors que le résultat NET COMPTABLE de l'exercice N sera positif et que le nombre de membres sera au moins stable sur l'exercice N.

Le pourcentage attribué pour les primes sera de 20% (charges comprises) du résultat de l’exercice dans la limite d’un résultat net comptable fixé à 50 000€.

Article 2 : Critères d’attribution de la prime

Ces critères restent en vigueur. Si les critères d’attribution ci-dessous exposés sont respectés les primes seront versées après validation par le Comité du Golf de Touraine. Les parties sont également d'accord sur le fait que cette prime serait donnée après réunion avec les chefs de services et les présidents de commissions.

Les critères d’attribution proposés sont les suivants :

- plus de 6 mois d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée. Les salariés sous contrat de moins de 6 mois en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée pourront recevoir une gratification suite à l’entretien de fin de contrat.

- le montant total de la prime sera partagé au prorata du salaire brut de chaque salarié

- la moyenne de la notation des salariés suite aux entretiens annuels et aux différents éléments portés à la connaissance de la direction au cours de l'année ne devra pas être inférieure à 3.5/5 et ne devra pas être inférieure de plus 0.5 point par rapport à la moyenne de l’année N-1. Dans ce cas, la prime sera minorée de 50%.

Article 3 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature de celui-ci.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de réception du courrier recommandé.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Signé le 18 Décembre 2019, à Ballan-Miré

Michel JALU

Le Président