Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime Covid-19" chez ACGESSMS - ENFANCE & PLURIEL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime Covid-19

Entre les soussignés

L’association Enfance & Pluriel dont le siège social est situé Quai de l’Ile Sonnante – 37500 CHINON,

Représentée par Monsieur XXXX XXXXXX agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Mme XXXX XXXXXX, déléguée syndicale FO,

M. XXXX XXXXXX, délégué syndical CGT,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main de l’employeur.

Les organisations syndicales et l’association Enfance & Pluriel se sont réunies le 6 juillet 2020 dans le cadre d’un Comité Social et Economique Central « accord d’entreprise » et ont décidé de la mise en place de cette prime exceptionnelle Covid-19 et en ont défini les modalités.

Ainsi, le présent accord, a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Article 1-1 – Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les salariés des établissements et services suivants :

• ITEP Saint-Antoine, Quai de l’Ile Sonnante à Chinon,

• ITEP de Boissimon, 8 rue Charles de Boissimon à Langeais,

• ITEP La Hucherolle, 523 rue de Gimont à Bléré,

• ITEP/SESSAD L’Eveil, 18 rue Georget à Tours,

• ITEP/SESSAD Saint-Jean, 50 rue du Mortier à Tours,

• SESSAD Horizons, 12 rue Philippe de Commines à Chinon

• SESSAD L’Astrolabe, 20 rue des Lézards à Loches,

• IME/SAT/ UES de SEUILLY, Route du Coudray à Seuilly,

• UES Le Breuil, 36 bis rue du Clos de Bellêtre à Langeais,

• UES Le Hameau de Bellevue, 25 allée des Crételles à Joué-lès-Tours,

• SESSAD Plessis Botanique, 43 rue de la Parmentière à La Riche,

• Siège, Quai de l’Ile Sonnante à Chinon.

Article 1-2 – Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprenti, alternant.

• Les enseignants de l’Education Nationale mis à disposition dans le cadre d’un contrat d’association.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020 (période prévue dans le secteur public).

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 600 €.

Il est tenu compte du montant de la prime versée dans le cadre de la Décision Unilatérale Employeur du 6 juillet 2020 pour les personnels mobilisés en lien direct avec les enfants ou leur entourage.

Le cumul de ces deux primes est plafonné à 1000 €.

Par conséquent, le montant de la prime Covid-19 est ajusté en fonction.

Article 3-1 – Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein est de 600 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

L’ETP de référence est celui du 1^er avril 2020.

Article 3-2 – Montant de la prime selon le temps de présence au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés entrés et/ou sortis au cours de la période de référence percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période de référence.

Les salariés absents pour les motifs suivants sur l’ensemble de la période de référence sont exclus du versement de cette prime :

• Arrêt maladie,

• Accident du travail,

• Congé sabbatique

• Congé sans solde

• Congé parental d’éducation.

Il ne sera pas appliqué de prorata pour les absences ne couvrant pas l’intégralité de la période de référence.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 30 septembre 2020 pour les salariés présents à l’effectif à cette date.

Pour les salariés sortis, elle sera versée en une seule fois au plus tard le 31 octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L'association Enfance & Pluriel procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHINON le

Le Président d’Enfance & Pluriel, Noms des organisations syndicales

XXXX XXXXXX XXXX XXXXXX, déléguée syndicale FO

XXXX XXXXXX, délégué syndical CGT