Accord d'entreprise "Procès verbal accord-désaccord année 2022" chez ACGESSMS - ENFANCE & PLURIEL (Siège)

Les délégués syndicaux, les représentants des délégués du personnel du pôle DITEP/Siège, du pôle IME ainsi que les représentants employeurs d’Enfance & Pluriel composés du Président, le Vice-Président puis la Vice-Présidente, membre de la commission RH, du directeur administratif et financier et du directeur général se sont réunis en séances de CSE « Accords d’Entreprise » les :

• 28 février 2022,

• 2 mai 2022,

• 11 juillet 2022,

• 5 décembre 2022.

Les points suivants ont été mis à l’ordre du jour et discutés :

• Point 1 : Mise en place des dispositions de la Conférence des métiers : Ségur, Laforcade et autres dispositions salariales

• Point 2 : Télétravail

• Point 3 : Comptage des heures de formations obligatoires personnels à temps partiel

• Point 4 : Application de la règle associative en matière de « congés pour enfant malade »

Ces points ont donné lieu aux décisions suivantes :

Point 1 : Mise en place des dispositions de la Conférence des métiers : Ségur, Laforcade et autres dispositions salariales

Les dispositions nationales prises au titre du Laforcade et du Ségur ont été appliquées au sein de l’association et en appui des éléments annoncés par la Conférence des métiers de février 2022. A l’appui d’une réunion de bureau exceptionnelle, par Décision Unilatérale de l’Employeur, l’association a étendu les mesures salariales Ségur à l’ensemble de ses personnels. (DUE ci-jointe)

Point 2 : Télétravail

A titre expérimental pour une année à compter de septembre 2022, et avec appui d’un groupe de travail de suivi, un accord télétravail a été mis en place. Il sera revu à l’échéance de la période d’expérimentation. (Accord expérimental télétravail ci-joint).

Point 3 : Comptage des heures de formations obligatoires des personnels à temps partiel

Extrait de la séance du 28 février 2022 :

« Des situations récentes amènent les parties à se réinterroger sur le principe du comptage des heures de formation pour les personnels à temps partiel lorsqu’elles relèvent d’un caractère obligatoire de la responsabilité ou de la volonté de l’employeur.

A l’issue des échanges, les parties s’accordent pour retenir la durée réelle de formation dans la limite de 7 heures par journée de formation pour tous les salariés y compris les personnels à temps partiel sans dépréciation de l’etp. ».

Point 4 : Application de la règle associative en matière de « congés pour enfant malade »

Extrait de la séance du 2 mai 2022 :

« Pour rappel, par accord d’entreprise au sein de l’association, il a été convenu d’accorder des autorisations d’absences avec maintien de salaire à la mère ou au père d’un enfant malade dans la limite de 12 jours ouvrables (du lundi au samedi) si fractionnés ou de 15 jours consécutifs par année scolaire.

Les échanges de séance ont permis de rappeler lorsque les deux parents travaillent dans l’association, il leur appartient de choisir lequel des deux sera en congé.

Par ailleurs il a été convenu par les deux parties qu’une application « en souplesse » sans impact sur le lissage horaire du salarié était la pratique usuelle dans l’association. »

Fait à Chinon, le 3 avril 2023

Le Secrétaire du CSE, Le Président d’Enfance & Pluriel,

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